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    AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’OCTOBRE
       
    Le 5 au plus tard 
    - Employeurs de + de 50 salariés (salaires versés du 21 au 30 septembre et du 11 au 20 septembre si ils se rapportent à septembre): déclaration URSSAF et Pole emploi. 
            
    le 12 au plus tard 
    - Dépôt de la déclaration d’échanges de biens entre Etats membres de l’UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations du mois de septembre. 
     
    le 15 au plus tard 
    - Liquidation du solde IS pour les entreprises clôturant le 30 juin. 
    - Paiement de la taxe sur les salaires. 
    - Déclaration 2777 ou 2779 pour le paiement de la retenue à la source  (18 ou 25 %) sur les revenus mobiliers versés à des non résidents. 
    - Déclaration URSSAF et Pole emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés (salaires versés du 1 septembre au 10 septembre inclus. 
    - Déclaration URSSAF et Pole emploi pour les entreprise de plus de 9 et moins de 50 salariés (salaire versés du 11 septembre au 10 octobre inclus). 
    - Dépôt de la déclaration 2494 et paiement au SIE étrangères de la  retenue à la source sur les salaires, pensions et revenus non commerciaux versés en France en septembre à des non résidents.  
     
    Le 25 au plus tard 
    - Déclaration URSSAF et Pole emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés (salaires versés du 11 octobre au 20 octobre inclus se rapportant à la période antérieure au 1er octobre). 
     
    Le 31 au plus tard 
    - Remise aux services des impôts de la déclaration 2065 et 2067 pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 juillet. 
     
    OUTGDA Mektar

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    Payer avec une créance fiscale, c'est possible !

      Saviez-vous que vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts ?
    C'est le cas par exemple lorsque vous disposez d'un crédit de TVA ou d'un excédent d'impôt sur les sociétés : lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d'une prochaine échéance.
    Découvrez dès maintenant comment en profiter.

     

    Qui peut bénéficier de ce service ?

     
     

    Tout professionnel disposant d’une créance fiscale sur le Trésor, qu'il s'agisse :  :

    • d’un crédit de TVA
       
    • d’un excédent d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires
       
    • d’un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par ses salariés 
       
    • d'une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement.

    Quels sont les impôts ou taxes payables à l'aide d'une créance ?

     
     

    Le paiement à l'aide d'une créance fiscale est possible pour tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises :

    • TVA
       
    • impôt sur les sociétés et contributions assimilées
       
    • taxe sur les salaires
       
    • taxe d’apprentissage
       
    • participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
       
    • cotisation perçue au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction
       
    • taxe sur les voitures particulières de sociétés
       
    • contribution annuelle sur les revenus locatifs.

    Pour utiliser vos créances, un seul formulaire

     
     

    Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD téléchargeable ci-dessous (ou disponible auprès des services des impôts)

    Ce formulaire comporte deux volets :

    • le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler avec votre créance.

      à noter : s'il n'accompagne pas directement votre demande de remboursement ou de restitution, ce premier volet doit être fourni avant toute mise en paiement du remboursement : si votre créance vous a déjà été remboursée, elle ne peut évidemment plus être utilisée comme moyen de paiement.
       
    • le second volet doit accompagner l’échéance en question (ex : déclaration de TVA, acompte d’IS …).
      Si vous payez en ligne vos impôts (par TéléTVA ou à partir de votre compte fiscal professionnel) adressez ce second volet à votre service des impôts avant la date limite de paiement.

    Comment l'administration prend-elle en compte ma demande ?

     
     

    Après avoir vérifié que vous disposez bien d'une créance utilisable, votre service des impôts vous informera par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l’imputation demandée.

    Si l'utilisation de votre créance est acceptée, l'échéance à payer est diminuée d'autant :

    • lorsque la créance est égale ou supérieure à l'échéance choisie, l'intégralité du paiement est assuré.
      Le surplus éventuel de créance vous est automatiquement remboursé.
       
    • lorsque le créance est inférieure au montant de l'échéance, vous devez simplement effectuer un paiement complémentaire lors de l'énvoi du second volet.

     

    Votre demande d'imputation est rejetée…
    Ce peut-être le cas par exemple si le premier volet du formulaire n°3516-SD n'est pas parvenu à temps.
    Dans ce cas, votre créance vous est remboursée (ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance).

    En revanche, si votre créance est remise en cause (ex: erreur de calcul de votre crédit d'impôt), la part contestée n'est ni remboursable, ni utilisable pour un prochain paiement.


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    Nouveauté : Taxe sur les Transactions Financières (TTF)

      À compter du 1er août 2012 est instituée une taxe sur les transactions financières visant notamment les acquisitions à titre onéreux de titres de capital des sociétés situées en France dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1er janvier 2012.
    Elle est due par les prestataires de services d'investissement (PSI) ou par les établissements teneurs de compte conservateur.

     
     

    La taxe sur les transactions financières a été instituée par les dispositions de l’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012. Elle comporte trois parties :

    • une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (art. 235 ter ZD du code général des impôts) déclarée au moyen de l’imprimé n° 3374 SD ;
    • une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence (art. 235 ter ZD bis du code général des impôts) déclarée à l’appui de l’imprimé n° 3375 SD ;
    • une taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État (art. 235 ter ZD ter du code général des impôts).

    Précision : Bien que le dispositif soit entré en vigueur dès le 1er août 2012, pour les acquisitions réalisées entre le 1er août 2012 et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et payée avant le 30 novembre 2012. Les redevables qui transmettent leurs informations au dépositaire central doivent le faire avant le 10 novembre 2012.

    Les liens ci-dessous vous permettent de :
    - consulter tous les détails de la mesure dans l’instruction 3 P-3-12 ;
    - retrouver les réponses aux questions les plus fréquentes dans le Questions / Réponses ;
    - accéder directement aux décrets et arrêté d’application ;
    - obtenir les formulaires nécessaires.


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    A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de TVA, télépayer l’IS et la TS.

    Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront recourir à la transmission électronique TDFC (télédéclaration) à titre obligatoire pour déposer leurs déclarations de résultats pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

    OUTGDA Mektar


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    La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE)

     

     

    Sociétés soumises à la CE

     
     

    Sont redevables de cette contribution exceptionnelle les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’euros.

    Cette contribution est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013.

    Le calcul et le paiement de la CE

     
     

    La contribution due au titre d’un exercice est assise sur l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts :

    • le taux normal de l’IS de 33,1/3% et le taux réduit de l’IS de 15 %
    • les taux réduits de 19 % et 8 % relatifs à certains produits et plus-values professionnels

    Il est précisé que la CE est calculée sur la base de l’impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits d’impôt dont l’entreprise est bénéficiaire.

    Le taux de la contribution exceptionnelle est de 5 %.

    La CE est recouvrée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés. Elle ne donne pas lieu au versement d’acompte et est liquidée spontanément par l’entreprise sur le relevé de solde n° 2572 et au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou si aucun exercice n’est clos, le 15 mai de l’année suivante.

    Source: DGFIP


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