• AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’OCTOBRE

     

    AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’OCTOBRE
       
    Le 5 au plus tard 
    - Employeurs de + de 50 salariés (salaires versés du 21 au 30 septembre et du 11 au 20 septembre si ils se rapportent à septembre): déclaration URSSAF et Pole emploi. 
            
    le 12 au plus tard 
    - Dépôt de la déclaration d’échanges de biens entre Etats membres de l’UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations du mois de septembre. 
     
    le 15 au plus tard 
    - Liquidation du solde IS pour les entreprises clôturant le 30 juin. 
    - Paiement de la taxe sur les salaires. 
    - Déclaration 2777 ou 2779 pour le paiement de la retenue à la source  (18 ou 25 %) sur les revenus mobiliers versés à des non résidents. 
    - Déclaration URSSAF et Pole emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés (salaires versés du 1 septembre au 10 septembre inclus. 
    - Déclaration URSSAF et Pole emploi pour les entreprise de plus de 9 et moins de 50 salariés (salaire versés du 11 septembre au 10 octobre inclus). 
    - Dépôt de la déclaration 2494 et paiement au SIE étrangères de la  retenue à la source sur les salaires, pensions et revenus non commerciaux versés en France en septembre à des non résidents.  
     
    Le 25 au plus tard 
    - Déclaration URSSAF et Pole emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés (salaires versés du 11 octobre au 20 octobre inclus se rapportant à la période antérieure au 1er octobre). 
     
    Le 31 au plus tard 
    - Remise aux services des impôts de la déclaration 2065 et 2067 pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 juillet. 
     
    OUTGDA Mektar

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