• ASSIETTE FORFAITAIRE TNS

     

    Assiette forfaitaire TNS

    Cette assiette forfaitaire est utilisée par les caisses sociales pour le calcul des cotisations des deux premières années d'activité (faute de revenus professionnels de référence).

    Elle correspond :

     pour la première année à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et, pour la cotisation destinée à financer lesindemnités journalières, à 40 % du PASS.
    Toutefois, pour la cotisation d'invalidité-décès, l'assiette ne peut être inférieure à 20 % du PASS.

     pour la deuxième année à 29 % du PASS et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, à 40 % du PASS
    Toutefois, si la 2ème année d'activité est effectuée en 2012, l'assiette est égale à 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

    A noter : le PASS qui sert de base de calcul est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

    Création d'entreprise en 2011 :
     7 006 € la 1ère année d'activité (en 2011) 
     10 508 € la 2ème année d'activité (en 2012)

    Création d'entreprise en 2012 :
     6 911 € la 1ère année d'activité (en 2012)
    Toutefois, 
    14 549 € pour les indemnités journalières et 7 274 € pour l'invalidité-décès.
     10542 € la 2ème année d'activité (en 2013) (sous réserve de modification du montant du PASS au 1er janvier 2013)
    Toufefois, 14 549 € pour les indemnités journalières.


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