La contribution économique territoriale 

 

 La loi de finances pour 2010 a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) au 1er janvier 2010. La TP est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui comporte une part foncière (la cotisation foncière des entreprises ou CFE) et une part assise sur la valeur ajoutée (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE).

I. La Côtisation foncière des entreprises (CFE)

A. Quelle est la base d’imposition de la CFE ?

La base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par :

• la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (les immeubles) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. En pratique, les biens que les entreprises détenaient (en tant que locataire ou propriétaire) en 2008 ont été déclarés en 2009 pour le calcul de la taxe due au titre de 2010 ;
• et par un pourcentage des recettes encaissées, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

1. les biens passibles d’une taxe foncière

a) Les biens concernés

Il s’agit des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou sur les propriétés non bâties (terrains).

Les biens et équipements mobiliers (ex : matériel, outillage) ne sont plus compris dans la base d’imposition de la CFE ; c’est une différence essentielle avec le régime de la taxe professionnelle.

b) Détermination de la valeur locative imposable

La valeur locative des biens est calculée selon les règles fixées pour l’établissement de la taxe foncière.

Remarque : pour les établissements industriels - c’est-à-dire les établissements qui nécessitent d’importants moyens techniques - la valeur locative fait l’objet d’un abattement spécifique de 30 %.

2. Pourcentage des recettes encaissées pour les titulaires de BNC

Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les agents d’affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés, un second élément est pris en compte dans la base d’imposition à la CFE. Il s’agit de 5,5 % du montant des recettes TTC qu’ils ont réalisées au cours de la période de référence, à savoir l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. 
Ces personnes sont donc imposées sur la valeur locative des immobilisations passibles d’une taxe foncière mais aussi sur une fraction égale à 5,5 % de leurs recettes TTC (6 % du temps de la taxe professionnelle).

3. Réductions et abattements applicables à la base d’imposition

La base brute totale d’imposition fait l’objet de différentes réductions pouvant s’appliquer soit à l’ensemble des redevables, soit à certaines catégories d’activités. A cet égard, citons les réductions suivantes :

la réduction de moitié applicable la première année d’imposition d’un établissement (il s’agit de l’année qui suit celle - exonérée - de la création) ;

la réduction applicable aux artisans (qui ne sont pas exonérés en totalité de la CFE) et qui ont employé au plus trois salariés pendant la période de référence. Sous certaines conditions, cette réduction de leur base d’imposition (après imputation de la réduction pour embauche ou investissement) s’élève à :

• 75 %, lorsque l’artisan emploie un salarié ;
• 50 %, lorsque l’artisan emploie deux salariés ;

• 25 %, lorsque l’artisan emploie trois salariés au plus.

Remarque : l’abattement général de 16 % est supprimé (article 1472 A bis du CGI). Pour les impositions dues au titre de 2010, il est intégré directement dans les taux.

B. Comment calculer la CFE ?

Le montant de la taxe due résulte de l’opération suivante :

base d’imposition x taux voté par les collectivités locales

Les contribuables imposables dans des communes différentes doivent donc appliquer aux éléments d’imposition rattachés à chaque commune le taux propre à cette commune.

Pour le calcul de la CFE en 2010, année transitoire, les communes votent un taux relais dans les conditions et limites applicables jusqu’au 31 décembre 2009 au taux de la taxe professionnelle.

La CFE établie en 2010 est perçue exceptionnellement au profit du budget de l’Etat. Elle sera perçue au profit des communes seulement à compter du 1er janvier 2011, à un taux voté par le conseil municipal.

Remarque : les entreprises qui constatent une baisse de leur base d’imposition entre l’avant-dernière année et l’année précédant celle de l’imposition peuvent demander à bénéficier d’un "dégrèvement pour réduction d’activité", égal à la différence entre les bases correspondant à ces deux années (pour les impositions de 2010, il s’agit donc de la différence entre les bases 2008, imposées en 2010 et les bases 2009, qui seront imposées en 2011). 

La demande de dégrèvement est formulée sur papier libre et doit être adressée au service des impôts des entreprises auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultat.

C. Quand et comment verser la CFE ?

La CFE est due au 15 décembre de l’année. Les établissements concernés recevront un avis d’imposition.

Le redevable dont la cotisation de taxe professionnelle 2009 était au moins de 3 000 euros est tenu de verser, au plus tard le 15 juin 2010, un acompte égal à 10 % de la cotisation de TP mise en recouvrement en 2009. Par exception, l’acompte de CFE à verser avant le 15 juin 2010 est égal à seulement 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement en 2009.

Pour les établissements créés ou repris au cours de l’année 2010, une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre. 

Remarque : tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum. Chaque redevable est taxé sur une base d’imposition minimum qui, depuis le 1er janvier 2010, est comprise entre 200 et 2 000 euros (montant fixé par le conseil municipal du lieu du principal établissement de l’entreprise). 

II. La côtisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

A. Quelle est la base d’imposition de la CVAE ?

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires (CA) réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année civile (ou du dernier exercice de 12 mois) au titre de laquelle l’imposition est établie.

1. Détermination de la valeur ajoutée

Schématiquement , la valeur ajoutée est égale à la différence entre :

• le chiffre d’affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (variation positive des stocks, subventions d’exploitation, jetons de présence, par exemple) ;
• et les achats de biens (matériel, équipements et fournitures notamment) et les charges déductibles (variation négative des stocks, charges de gestion courante, par exemple).

2. Plafonnement de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée définie ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires égal à :

• 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
• 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 millions d’euros.

Le but du plafonnement est d’éviter que les entreprises à forte intensité de main d’œuvre ne soient trop pénalisées. En effet, les charges du personnel augmentent le CA mais ne sont pas pour autant déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée.

B. Comment calculer la CVAE ?

La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise pendant la période de référence.

Elle est en principe égale à 1,5 % de cette valeur ajoutée mais les entreprises dont le CA n’excède pas 50 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement de leur CVAE.

Le montant du dégrèvement est égal à la différence entre :

• le montant de la cotisation théorique de CVAE (valeur ajoutée x 1,5 %),
• et un montant résultant de l’application à la valeur ajoutée d’un taux progressif variable selon le CA de l’entreprise (voir tableau).

Comment s’articule ce dégrèvement en fonction de votre chiffre d’affaires ? 

Montant du CA	Taux de dégrèvement
Inférieur à 500 000 €	0
Compris entre 500 000 € et 3M €	0,5 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €
Compris entre 3 M € et 10 M €	0,5 % + [0,9 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €]
Compris entre 10 M € et 50 M €	1,4 % + [0,1 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €]
Supérieur à 50 M €	1,5 %

Pour les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 euros, le taux progressif est nul. Aucune CVAE n’est donc due pour ces entreprises.

Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros, le dégrèvement est sans objet.

Remarque : coup de pouce aux PME dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros : le dégrèvement est majoré de 1 000 euros.

C. Quand et comment verser la CVAE ?

1. Déclaration

Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la CVAE font l’objet d’une déclaration (n° 1330-CVAE) par l’entreprise redevable auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).

Cette déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai . Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur à 500 000 euros, la 1330-CVAE est nécessairement transmis par télédéclaration.

Les entreprises concernées ont jusqu’au 4 mai 2010 pour déclarer le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l’année 2009 (ou de la période d’imposition lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile).

2. Paiement

Les entreprises dont la CVAE de l’année précédente est supérieure à 3 000 euros doivent verser deux acomptes (1329-AC) de 50 % de la CVAE au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition. Pour 2010, chaque acompte représente 50 % de la cotisation calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Le solde du paiement devra être effectué au plus tard le 3 mai 2011.

III. Plafonnement de la CET

La contribution économique territoriale (composée de le CFE et de la CVAE) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l’entreprise.

Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI).

Le dégrèvement est égal à la différence entre :

• d’une part, la cotisation de CET de l’entreprise au titre de l’année d’imposition,
• et, d’autre part, 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Le dégrèvement s’impute sur la CFE.