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Champs d'applications de la TVA
Comment connaître le champ d'application de la TVA?
Voici un tableau récapitulatif :
OPERATIONS IMPOSABLES :
PAR NATURE
3 conditions sont nécessaires :
Livraisons de biens (meubles et immeubles) corporels et prestations de services
Réalisées par un assujetti
Relevant d'une activité économique indépendante effectuée à titre onéreux
PAR UNE DISPOSITION
EXPRESSE DE LA LOI
Ce sont principalement :
Les LASM de biens ou de services (voir fiche pour en savoir plus)
Les acquisitions intra communautaires
Les importations d'un pays tiers
Les achats de certains produits à des non-redevables (alcools)
SUR OPTION DE L'ENTREPRISE
Des opérations normalement passibles de la TVA, sont expressément exonérées par une disposition législative
Pour certaines opérations, l'ent. peut opter pour l'assujettissement volontaire à la TVA
L'option permet de facturer la TVA aux clients ET elle autorise symétriquement la déduction de la TVA sur les achats et services correspondants et sur les immobilisations concernées
ASSUJETTIS
PERSONNES QUI EFFECTUENT :
DE MANIERE INDEPENDANTE (donc pas les salariés, par exemple)
UNE DES ACTIVITES ECONOMIQUES (art 256 A du CGI) :
de nature industrielle ou commerciale, libérales, agricoles, civiles,extractives.
DE MANIERE HABITUELLE
ET AGISSANT EN TANT QUE TEL
L'assujetti s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante des opérations situées DANS LE CHAMP d'application de la TVA, que ces opérations donnent lieu au paiement de la TVA ou soient exonérées. Acceptation donc plus large que celle de « redevable » (ces derniers sont ceux qui acquittent la taxe).
OUTGDA Mektar
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