• LES FRAIS D'ÉTABLISSEMENT



    Par dérogation au principe de prudence, l'art. 19 du décret du 29/11/83 autorise l'entreprise à porter certaines charges à l'actif du bilan, aux postes d'immobilisations incorporelles suivants :
        - Frais d'établissement
        - Frais recherche et développement

    Tant que les postes "Frais d'établissement" et "Frais de recherche et de développement" ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes, sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (
    art. 19 du décret du 29/11/83).

    L'art. 343 de la loi du 24/07/66 est plus restrictif encore pour les frais de constitution, car il dispose que les frais de constitution doivent être amortis avant toute distribution de bénéfices.


    I - LES DIFFÉRENTS COMPTES DE "FRAIS D'ÉTABLISSEMENT"

        A - Les frais de constitution (2011)
    Ce sont des charges engagées lors de la constitution de l'entreprise : les droits d'enregistrement sur les apports, les honoraires de notaire, les charges liées aux formalités de publication légale (frais d'insertion et frais de greffe).

        B - Les frais de premier établissement (2012)
    Ce sont des charges engagées dans le cadre de la création d'un établissement de l'entreprise (usine, magasin de vente, ...) : les premiers frais de prospection, les premiers frais de publicité.

        C - Les frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations) (2013)
    Ce sont des charges engagées dans le cadre d'une augmentation de capital, d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation : les droits d'enregistrement sur les apports, les honoraires de notaire, les charges liées aux formalités de publication légale, les frais d'introduction en bourse.

     II - LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

    Les charges engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions déterminées de biens ou de services peuvent figurer à l'actif du bilan au poste "Frais d'établissement".

    III - ENREGISTREMENT COMPTABLE

    Hypothèse 1 : comptabilisation directe à la date d'engagement des frais d'établissements
    D201... à C512

    Hypothèse 2 : comptabilisation indirecte, à la date de clôture, par transfert à l'actif
    D6... à C512 (date de la charge)
    D201... à C721 (date de clôture)

    Quelque que soient les hypothèses :
    D6811 à C2801.. (amortissement sur 5 ans maximum en mode linéaire)

    OUTGDA Mektar


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