• Contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE)

     

    La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE)

     

     

    Sociétés soumises à la CE

     
     

    Sont redevables de cette contribution exceptionnelle les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’euros.

    Cette contribution est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013.

    Le calcul et le paiement de la CE

     
     

    La contribution due au titre d’un exercice est assise sur l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts :

    • le taux normal de l’IS de 33,1/3% et le taux réduit de l’IS de 15 %
    • les taux réduits de 19 % et 8 % relatifs à certains produits et plus-values professionnels

    Il est précisé que la CE est calculée sur la base de l’impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits d’impôt dont l’entreprise est bénéficiaire.

    Le taux de la contribution exceptionnelle est de 5 %.

    La CE est recouvrée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés. Elle ne donne pas lieu au versement d’acompte et est liquidée spontanément par l’entreprise sur le relevé de solde n° 2572 et au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou si aucun exercice n’est clos, le 15 mai de l’année suivante.

    Source: DGFIP


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