ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS ACQUISES MOYENNANT PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGÈRE

I - LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

Lorsqu'une entreprise acquiert une immobilisation contre paiement d'une RENTE VIAGÈRE, il y a, en principe, accord sur la chose et le prix, mais le prix n'est connu avec certitude qu'au moment du décès du vendeur appelé CRÉDIRENTIER.

En effet, l'acquéreur, appelé DÉBIRENTIER, s'engage à effectuer des versements périodiques, appelés ARRÉRAGES, jusqu'au décès du crédirentier. Le montant total des arrérages dépend donc de la durée de la vie du crédirentier.

Sur le plan juridique, le contrat de rente viagère appartient à la catégorie des contrats aléatoires. L'aléa est constitué par la date inconnue du crédirentier. Chacune des parties a donc une chance de gain et assume un risque de perte.

II - LE TRAITEMENT COMPTABLE

        A - A la date d'entrée dans le patrimoine du débirentier

L'immobilisation acquise contre paiement d'une rente viagère doit être enregistrée à son coût d'acquisition. Ce coût s'obtient en additionnant, après déduction des taxes légalement récupérables :

    - le prix convenu (prix stipulé dans l'acte, prix indiqué comme base de calcul des droits d'enregistrement, la valeur vénale) ;

    - les frais accessoires.

Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes sont comptabilisés en charges. Ces charges peuvent être étalés sur plusieurs exercices.

A la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, le contrat de rente viagère doit être enregistré ainsi :

Nous supposons que l'acquisition est soumise aux droits d'enregistrement et non pas à la TVA.

        B - A la date d'échéance périodique de la rente viagère, avant le décès du crédirentier

L'engagement du débirentier ne se limite pas au montant de la dette initiale enregistrée au crédit du compte 1685 "Rentes viagères capitalisées". En effet, les arrérages doivent être versés au crédirentier jusqu'à son décès.

A la date d'échéance, le versement est enregistré différemment selon que la dette envers le crédirentier est éteinte ou non.

    1er Cas : le compte de dette n'est pas encore soldé.

    2ème Cas : le compte de dette est déjà soldé.

En application du principe des coûts historiques, la valeur d'entrée de l'immobilisation n'est pas modifiée quel que soit le montant des arrérages effectivement versés.

        C - A la date de décès du crédirentier

Le décès du crédirentier entraîne l'extinction de l'engagement du débirentier. Si la dette envers le crédirentier est déjà éteinte, il n'y a aucune écriture à enregistrer. En revanche, si la dette n'est pas encore éteinte, le débirentier doit enregistrer l'écriture suivante :

SYNTHESE

III - LE TRAITEMENT FISCAL

Le traitement fiscal est semblable au traitement comptable.

OUTGDA Mektar