LES ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE ET LES OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE

Code commerce (art 14) : il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice même s'ils ne sont connus qu'entre la date de clôture et celle d'arrêté des comptes. 
Code commerce (art 15) : seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture peuvent être inscrits dans les compte annuels.

L'art 340 de loi 24/07/66 dispose que le rapport de gestion écrit, établi par le conseil administration, directoire ou dirigeants doit exposer la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les évènement important survenus entre date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.

Évènements postérieurs intervenus ou connus entre la clôture et l'arrêté des comptes :
Les comptes doivent être réajustés s'il existe un lien prépondérant avec une situation existant à la clôture, sinon pas d'ajustement mais il faut fournir une info dans l'annexe si les évènements risquent de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

Évènements postérieurs intervenus ou connus entre l'arrêté des comptes et la date d'approbation des comptes :
Pas d'obligation d'ajuster les comptes s'il existe un lien prépondérant avec une situation existant à la clôture, sinon une communication doit être faite à l'AGO si les évènements sont significatifs.

OUTGDA Mektar