• Exonération de charges des salariés créateurs

     

    Exonération de charges sociales pour les salariés-créateurs

    L'exonération salariés-créateurs est un dispositif visant à exonérer les dirigeants d'entreprise remplissant certaines conditions de charges sociales pendant 1 an.
    Cette exonération est limitée à un plafond de revenus correspondant à 120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier.

    Sont exonérées les cotisations sociales relatives :
    - à l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès,
    - aux prestations familiales,
    - à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.


       Plafond de revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération pour 2012 : 20 137 €  (120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier 2012)

       Montant maximal des cotisations sociales exonérées pour un TNS pour 2012 :

     Pour un commerçant : 6 152 euros

    -  assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
    -  allocations familiales : 1 087 €
    -  vieillesse de base : 3 353 €
    -  invalidité-décès : 262 €

     pour un artisan : 6 252 euros 

    -  assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
    -  allocations familiales : 1 087 €
    -  vieillesse de base : 3 353 €
    -  invalidité-décès : 362 €

     pour un professionnel libéral relevant de la Cipav : 4 204 euros

    - assurance maladie-maternité : 1 309 €
    - allocations familiales : 1 087 €
    - vieillesse de base : 1 732 €
    - invalidité-décès : 76 €


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