•  

    L'imposition forfaitaire annuelle

     

     

    L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit être payé même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l’IS doit également payer l’IFA.
    L’IFA constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.
    Au titre de 2012, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est supérieur à 15 000 000 € sont redevables de l’IFA.

    Il est à noter que la suppression de cet impôt initialement prévue pour 2011 est reportée à 2014.

     

    Les personnes morales imposables

     
     

    L'IFA n'est due que par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

    La plupart des entreprises imposées à l'IS sont donc concernées par l'IFA.

    En revanche, certaines personnes morales n'ont pas à la payer. C'est le cas par exemple :

    • des organismes sans but lucratif qui ne sont imposés à l'IS que sur les revenus de leur patrimoine ;
    • des sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire : elles sont dispensées du paiement pour leurs trois premières années d'activité ;
    • des sociétés qui bénéficient d'exonérations temporaires d'IS. Il s'agit principalement de sociétés nouvellement créées dans certaines zones du territoire ou de sociétés implantées en zone franche urbaine (ZFU).
      Elles sont exonérées d'IFA pour la même durée et dans les mêmes proportions que l'IS ;
    • des centres de gestion et associations agréés ;
    • de sociétés dont les résultats sont exonérés d'IS lorsqu'elles exercent l'ensemble de leurs activités en Corse ;
    • des entreprises participant à un projet de recherche et de développement , implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité lorsque le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents au projet de recherche sont implantés dans la zone : elles sont exonérées d'IFA pendant toute la période d'application de l'allègement sans dépasser 5 ans.
    • des jeunes entreprises innovantes, exonérées d'impôt sur les bénéfices.

    Cessation ou Liquidation : faut-il payer l'IFA ?
    Les sociétés dont la déclaration de cessation d'activité est acceptée par le centre de formalités des entreprises avant le 31 décembre ne sont pas tenues de payer l'IFA l'année suivante.
    Les sociétés dont la liquidation judiciaire est prononcée avant le 31 décembre ne paient pas l’IFA au titre de l’année suivante.

    A combien s'élève l'IFA ?

     
      Son montant dépend uniquement du montant du chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, réalisé par la société au cours du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'imposition. L'IFA est donc exigible même quand aucun bénéfice n'a été réalisé.

    Le barème de l'IFA payable en 2012 est le suivant :

    Tranches de chiffre d'affaires

    Montant de l'IFA

     moins de 15 000 000 €

    0 €

     entre 15 000 000 € et 75 000 000 €

    20 500 €

     entre 75 000 000 € et 500 000 000 €

    32 750 €

     égal ou supérieur à 500 000 000 €

    110 000 €


    Exemple :
    Le chiffre d'affaires majoré des produits financiers que votre société a réalisé pour son exercice clos en 2011 s'élève à 16 500 000 €. C'est à partir de ce montant qu'elle doit déterminer le montant de l'IFA 2012 égal à 20 500 euros.

     

    Le bon chiffre d'affaires à retenir
    Pour savoir dans quelle tranche d'imposition se situe votre société, vous devez retenir le chiffre d'affaires hors taxes majoré des produits financiers.

    En revanche, les produits exceptionnels liés par exemple à des cessions d'immobilisations ne sont pas à prendre en compte.

     

    Le paiement de l'IFA étant spontané, aucun avis d'imposition n'est adressé.

    Le paiement s'effectue :

    • à l'aide du relevé de l'acompte d'impôt sur les sociétés (IS)  n° 2571 qui doit être également payé au 15 mars : il n'existe pas de bordereau spécifique pour l'IFA ;
    • auprès du service des impôts des entreprises qui encaisse habituellement votre impôt sur les sociétés, ou à la Direction des Grandes Entreprises si votre société en relève.

    A défaut de paiement au 15 mars, vous recevez un avis de mise en recouvrement vous réclamant l'IFA due ainsi qu'un intérêt de retard et une majoration de 5 %.

    Toutes les entreprises ont la possibilité de télépayer l’IFA. Le télépaiement de cet impôt est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
    L'IFA est une charge déductible pour la détermination du résultat de l'entreprise.

    Cas particulier des groupes de sociétés :
    L'IFA payée par la société mère du groupe fiscal pour le compte de ses filiales n'est pas imputable sur l'IS dû au titre du résultat d'ensemble.

    La société mère détermine avec l'accord de ses filiales si l'IFA est :

    • une charge déductible du résultat de la société mère,
    • ou si chaque filiale comptabilise son IFA en charge déductible de son propre résultat.

    L'année de l'entrée dans le groupe d'une filiale, l'IFA de la filiale entrante est acquittée par la filiale elle-même et est une charge déductible de son résultat imposable individuel.

    Si l’événement de sortie du groupe intervient avant le 15 mars, l'IFA déduite du résultat imposable de la filiale doit être acquittée par elle.

    Si l’événement de sortie du groupe intervient après le 15 mars, l'IFA déduite du résultat imposable de la filiale doit être acquittée par la société mère du groupe.

    Source: DGFIP


    votre commentaire
  •  

    Sociétés soumis        esSociétés soumises à l'IS : les régimes d'imposition

     

    à l'IS : les régimes d'imposition

      Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quelle régime d'imposition sous lequel vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.

    Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)

     
     

    Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes est inférieur depuis le 1er janvier 2012 à:

    • 234 000 € pour les activités de prestation de services ;
    • 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

    Lorsque vous relevez du RSI, vous devez déposer une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes :

    • n° 2033-A : bilan simplifié ;
    • n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
    • n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
    • n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
    • n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
    • n° 2033-F : composition du capital social ;
    • n° 2033-G : filiales et participations.

    La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être déposées :

    • soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre
    • soit au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2012 pour les déclarations afférentes à l'exercice clos au 31 décembre 2011) dans un des deux cas suivants :
      - la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l'année précédente,
      - en l'absence de clôture d'un exercice au cours de l'année précédente.

     

    Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS.

    Opter pour le régime réel normal
    Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.

    Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA.

    Le régime réel normal (RN)

     
      Il concerne les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal (RN) ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur depuis le 1er janvier 2012 à :
    • 234 000 € pour les activités de prestation de services ;
    • 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

    Le lieu et le délai de dépôt sont les mêmes que pour le RSI. La seule différence porte sur les annexes spécifiques à déposer avec la déclaration n° 2065 :

    • n° 2050 et 2051 : bilan ;
    • n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
    • n° 2054 à 2059-D : amortissements, provisions ,déficits reportables… ;
    • n° 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
    • n° 2059-F : composition du capital social ;
    • n° 2059-G : filiales et participations.

    Source: DGFIP


    votre commentaire
  •  

    La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

      Cette contribution sociale, juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés, est égale à 3,3 % de cet impôt. Elle n'est en général pas due par les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes.

     

    Qui paye la contribution sociale sur l'IS ?

     
     

    Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous êtes susceptible de payer cette contribution.

    Mais cette contribution sociale n'est pas due par les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 7 630 000 € au cours de leur exercice, ou de la période d'imposition, et qui remplissent des conditions particulières de détention de leur capital.

    Elle est égale à 3,3 % du montant de l'IS calculé sur les résultats imposables au taux normal ou aux taux réduits applicables aux plus-values à long terme. Ce montant d'IS est par ailleurs diminué d'un abattement de 763 000 € par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, cet abattement est ajusté en proportion.

    Bien évaluer la limite des 7 630 000 €
    Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires hors taxe que vous avez réalisé au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant.

    Pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires de référence correspond à la somme des chiffres d'affaires hors taxes de chacune des sociétés membres de ce groupe.

    La contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du code général des impôts.

    Les conditions de détention du capital
    Même lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €, l'exonération de contribution sociale n'est accordée qu'aux sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins :

    • soit par des personnes physiques,
    • soit par une société dont le capital est également détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

    Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds (au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies ou du 12 nouveau de l'article 39 du code général des impôts).

    Les conditions ne trouvent pas à s'appliquer pour les redevables qui ne peuvent pas avoir de capital social et sont par conséquent tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d'affaires (exemple : associations, fondations, sociétés d'assurances mutuelles...).

    Le paiement de la contribution sociale

     
     

    La contribution doit être payée spontanément au service des impôts des entreprises ou à la Direction des grandes entreprises pour les entreprises qui relèvent de ce service, au plus tard à la date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et donne lieu, dans certains cas, au versement d'acomptes.

    Les paiements s'effectuent à l'aide des mêmes relevés d'acompte que ceux prévues pour l'IS.

    Les crédits d'impôt de toute nature et la créance issue du report en arrière des déficits ne sont pas imputables sur la contribution.

    Le versement des acomptes
    Si le montant de votre précédente contribution sociale est supérieur à 3000 €, vous devez verser quatre acomptes.

    Chacun de vos quatre acomptes est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû, après déduction de l'abattement de 763 000 €, au titre  de votre plus récent exercice clos (ou de votre dernière période d'imposition arrêtée) à la date d'échéance de l'acompte.

    Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'IS qui sert de base de calcul est ramené à douze mois.

    Ces acomptes sont versés :

    • aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition ;
    • à l'aide des relevés d'acomptes n° 2571 servant au paiement des acomptes de l'impôt sur les sociétés.

    Si, pour un exercice ou une période d'imposition, vous estimez que le montant de votre contribution sociale sera finalement plus faible que le montant des acomptes déjà versés, vous pouvez vous dispenser de verser les acomptes suivants.

    Lorsque les acomptes versés se révèlent supérieurs à la contribution sociale due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent vous est remboursé sous déduction des autres impôts directs dus.

    Source: Direction Générale des Finances Publiques


    votre commentaire
  •  

    L'impôt sur les sociétés

     

     

    Environ le tiers des entreprises françaises relève de l'impôt sur les sociétés, soit environ 1,4 million d'entreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux ainsi que certaines associations et des organismes publics.

    L'impôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la société.

     

    Un impôt pour les personnes morales

     
      La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés :

    • si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.
    • en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n'appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.
    • si vous avez choisi de payer  cet impôt  : En effet, même si vos bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (cas des sociétés en nom collectif - SNC - par exemple) vous pouvez opter pour l'imposition définitive de votre société à l'IS.

     

    Le cas particulier de l'EURL
    En tant qu'associé unique d'une EURL vous êtes en principe imposé sur vos bénéfices à l'impôt sur le revenu. Pourtant, votre EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas :

    • vous avez opté pour l'imposition à l'IS de vos bénéfices ;
       
    • l'associé unique de l'EURL est une société, elle-même imposable à l'IS. 

    Quels bénéfices sont imposés ?

     
      Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.

    Donc, en principe, votre société (même si elle est française) n'est pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite.

    Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français.

    Une possibilité d'imposition "groupée"
    En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

    Cependant, si votre société est française vous pouvez opter pour le "régime de groupe" (régime d’intégration fiscale). Il permet à une société française (société mère) d'intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales françaises (sociétés filles) dont elle contrôle au moins 95 % du capital.
    La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe formé.

    Un taux d'imposition qui dépend du chiffre d'affaires

     
     

    Votre société réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 € ?
    Le montant de son IS est égal à 33,1/3 % de l'ensemble de ses bénéfices imposables.

    En revanche, si son chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, le taux d’imposition de votre société dépend de conditions liées à son capital :

    Le capital de votre société…

    a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions)

    n'a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques

    … elle est imposée au taux de

    15 %
    sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices.
    Ce montant est apprécié par période de 12 mois.

    puis

    33,1/3 %
    pour le reste de ses bénéfices.

    33,1/3 %

    pour l’ensemble de ses bénéfices

    Organismes non lucratifs
    Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives.
    En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10 % pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d'obligations.

    Taux d'imposition des plus-values professionnelles

     
     

    Certaines cessions d'éléments d'actif peuvent relever du régime d'imposition des plus ou moins-values à long terme.

    Ce régime d'imposition s'applique notamment :

    • aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions ;
    • aux cessions de titres de participations ainsi que des parts ou actions de certains fonds communs de placement à risques (FCPR) remplissant certaines conditions et les actions de sociétés de capital risque (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins cinq ans ;
    • aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées imposables à l’impôt sur les sociétés ;
    • au résultat net des concessions des licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication.

    Des taux d'imposition spécifiques

    • les plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, autres que les titres de SPI, ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR sont imposables au taux de 0 %. La quote-part de frais et charges égale à 5 % des plus-values de cession est à réintégrer dans le résultat fiscal ;
    • les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 sont imposées au taux de 19 % ;
    • les autres plus-values à long terme restent imposables au taux de 15 % ;
    • le résultat net de la concession de droits de la propriété industrielle est également imposable au taux de 15%.

    Calcul et Paiement : un acte spontané

     
     

    Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte (n° 2571) et de solde (n° 2572) déposés au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats, ou à la direction des grandes entreprises.

    Les collectivités sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Elles n'ont aucun acompte à verser.

    Versement de 4 acomptes
    Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

    Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571) qui en accompagne le paiement.

    Si, au vu de votre situation, vous estimez ne pas être redevable d’un acompte, il n’est pas nécessaire de transmettre à l’administration un formulaire 2571 complété à zéro.

    Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes est inférieur ou supérieur à 12 mois, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.

    • Les cas de dispense de versement d'acomptes :

      - Entreprises nouvelles ou entreprises nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés :

      Si votre société est nouvellement créée ou si votre société est nouvellement soumise à l'impôt sur les sociétés, vous êtes dispensé de tout versement d'acompte au titre de votre premier exercice d'activité, ou de votre première période d'imposition relevant de l'impôt sur les sociétés.

      Cette période de dispense de versement d'acomptes ne peut dépasser le 31 décembre de l'année suivant la date d'ouverture du premier exercice soumis à l'impôt sur les sociétés.

      - Dans tous les cas, vous n'avez aucun acompte à payer, ni relevé à déposer si l'impôt sur les sociétés de votre dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.
    • Très grandes entreprises : le versement du dernier acompte (BOI 4 H-6-06 du 29/12/2006)

      Le montant du dernier acompte à verser au titre d’un exercice ne peut être inférieur :

      - Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est compris entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre les 2/3 du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice ;

      - Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 25 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre 80 % du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice ;

      - Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est supérieur à 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 11,1 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre 90 % du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice.

    Le paiement du solde
    Le solde est égal à l'impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu'il y a lieu, les crédits d'impôts disponibles sont retranchés.

    Vous devez payer le solde au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de votre exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.

    Le paiement du solde est effectué à l'aide du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572).

    De même que pour l’acompte, si, au vu de votre situation (absence de paiement , d’excédent, de crédit d’impôt à déclarer), vous estimez ne pas avoir d’information à déclarer sur le relevé de solde, il n’est pas nécessaire de transmettre à l’administration un formulaire 2572 complété à zéro.

    Attention : si vous ne réglez pas votre impôt dans ces délais, vous encourez un intérêt de retard et une majoration de 5 % sur les sommes non versées.

    Source: Direction Générale des Finances Publiques


    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique