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    LIEU D'IMPOSITION DES LIVRAISONS DE BMC

     HORS REGIMES SPECIFIQUES

    DESTINATION

    FRANCE

    U.E.

    HORS U.E.

    LIEU DEPART

     

    ASSUJETTI

    NON ASSUJETTI(1)

     

    France

    OPERATION INTERNE

    TVA

    LIVRAISON INTRACOM.

    EXONERATION TVA

    LIVRAISON INTRACOM.

    TVA

    EXPORTATION

    EXONERATION TVA

    U.E.

    ACQUISITION

    INTRACOM.

    TVA (2)

     

    (3)

     

    (3)

     

    (3)

    HORS U.E.

    IMPORTATION

    TVA (2)

    (3)

    (3)

    (3)

     

    (1)               PARTICULIERS ET ENTREPRISES N'AYANT PAS FOURNI LEUR N°

    (2)               SAUF SI BIENS EXOS EN France

    (3)               NE CONCERNE PAS, EN PRINCIPE, LA TVA FRANCAISE

    OUTGDA Mektar


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    Comment connaître le champ d'application de la TVA?

    Voici un tableau récapitulatif :

    OPERATIONS IMPOSABLES :

    PAR NATURE

    3 conditions sont nécessaires :

    Livraisons de biens (meubles et immeubles) corporels et prestations de services

    Réalisées par un assujetti

    Relevant d'une activité économique indépendante effectuée à titre onéreux

    PAR UNE DISPOSITION

    EXPRESSE DE LA LOI

    Ce sont principalement :

    Les LASM de biens ou de services (voir fiche pour en savoir plus)

    Les acquisitions intra communautaires

    Les importations d'un pays tiers

    Les achats de certains produits à des non-redevables (alcools)

    SUR OPTION DE L'ENTREPRISE

    Des opérations normalement passibles de la TVA, sont expressément exonérées par une disposition législative

    Pour certaines opérations, l'ent. peut opter pour l'assujettissement volontaire à la TVA

    L'option permet de facturer la TVA aux clients ET elle autorise symétriquement la déduction de la TVA sur les achats et services correspondants et sur les immobilisations concernées

     

    ASSUJETTIS

     

    PERSONNES QUI EFFECTUENT :

             DE MANIERE INDEPENDANTE (donc pas les salariés, par exemple)

                      UNE DES ACTIVITES ECONOMIQUES (art 256 A du CGI) :

    de nature industrielle ou commerciale, libérales, agricoles, civiles,extractives.

                                    DE MANIERE HABITUELLE

    ET AGISSANT EN TANT QUE TEL 

     

    L'assujetti s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante des opérations situées DANS LE CHAMP d'application de la TVA, que ces opérations donnent lieu au paiement de la TVA ou soient exonérées. Acceptation donc plus large que celle de « redevable » (ces derniers sont ceux qui acquittent la taxe).

    OUTGDA Mektar


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    FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TVA

     

    Nature de l'opération

    Fait générateur

    Exigibilité

    Livraisons de Biens Meubles Corporelles

    Délivrance du bien

    Délivrance du bien

    Prestations de sves et travaux immobiliers (2)

    Exécution de la prestation de service

    Encaissement du prix sauf option TVA sur les débits (1)

    Importations

    Dédouanement

    Dédouanement

    Acquisition intracommunautaire.

    Délivrance du bien

    Le 15 de M+1/ fait générateur

    OU date de la facture si antérieure

    Livraison A Soi Même

    1ère utilisation

    1ère utilisation

    Acquisitions de terrains à bâtir et ventes d'immeubles neufs

    Rédaction de l'acte notarié

    Rédaction de l'acte notarié

    (1)   TVA d'après les débits : La TVA devient exigible dès l'inscription de la somme due au compte du client (date de facturation).

    Mais pour les acomptes ou avances versés avant la facturation => il y a toujours de la TVA.

     

    (2)   Cas des entrepreneurs immobiliers : Ils peuvent opter pour la TVA lors de la livraison et de la remise des immeubles construits.

    OUTGDA Mektar


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  • Principes de base de la TVA

     

     

    La TVA est une innovation française largement copiée.

    Elle a été instituée en France par une loi du 10/04/1954. Cette année là, aux Etats-Unis, naissait le rock'n roll!

    Elle a été inventée et mise en place par Maurice Lauré, à l'époque Directeur Général des Impôts.

    C'était un brillant polytechnicien qui, en même temps qu'il inventait la TVA, déposait des brevets pour des modèles inédits de turbines.

    La TVA rapporte à elle seule la 1/2 des recettes fiscales de l'Etat.

    C'est un impôt indirect, de portée générale.

    Le modèle de la TVA a été largement copié à l'étranger. Plus de 120 pays, dont la Chine, le Japon et la Russie, l'ont adopté.

    Undecided Point examen : la TVA a presque toujours été à l'ordre du jour de DECF. Il se pourrait que l'on retrouve cette tendance au DCG. Sachez que vous avez une masse d'informations à apprendre concernant la TVA.

    Réforme 2008 : TVA déductible

    Réforme 2010 : TVA immobilière et Territorialité des services

    La TVA est un impôt indirect sur la consommation et qui est collecté par les entreprises auprès de leurs clients puis reversé à l'État.

    Par contre, l'entreprise ne peut déduire la TVA sur :

    - les cadeaux dont le prix unitaire est de plus de 60€ TTC.

    - les frais de mission et de réception. 

    - les dépenses de restaurant, hébergement, spectacles... n'ayant pas d'interet direct avec l'activité

    - les voitures de tourisme (l'achat, l'entretien,..) jusqu'à un certain points.

    - les frais d'essence.


    Prenons un exemple pour une meilleure compréhension :

     

     
    TVA déductible :

    Notre entreprise achète à un fournisseur un produit d'une valeur de 119.60 € TTC. 

    Le taux de TVA est de 19.6. 

    De ce fait nous déduisons la TVA (que nous avons payé à notre fournisseur), soit la somme de 19.60€. 

    Il s'agit donc de la TVA déductible.


    TVA collectée :

    Notre entreprise vend le produit 150 € TTC à un client.

    produit HT =     125.42

    TVA =               HT * 19.6/100 =       125.42*19.6/100=   24.58 

    produit TTC =    produit HT + TVA = 125.42 + 24.58 =      150

    De ce fait, nous encaissons la TVA (payé par le client), soit la somme de 24.58€. Il s'agit donc de la TVA collectée (sous entendu pour l'Etat).


    TVA à décaisser :

    Notre entreprise reverse à l'administration la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

    TVA collectée = 24.58

    TVA déductible = 19.6

    Donc la TVA à décaisser sera de 4.98 € (24.58 - 19.6)



    Mais comme son nom l'indique, la TVA est une taxe sur la valeur ajoutée.
    Vérifions pour savoir si cela s'avère juste :

    La valeur ajoutée du produit de l'entreprise est donc de 125.42 - 100 = 25.42

    La taxe sur la valeur ajouté reversée à l'administration est donc de 25.42*19.6% = 4.98€

    Conclusion :


    Notre entreprise a perçu du client 24.58 € de TVA.
    Soit 19.6 € réglé à notre fournisseur et 4.98 € réglé à l'administration fiscales.
    Ceci prouve bien que seul notre client a supporté intégralement la TVA.
    Notre entreprise est seulement un collecteur d'impôt, la TVA n'est pas une charge pour nous et elle n'a aucune influence sur notre résultat.

     Selon la taille de l'entreprise, il y a trois différents régimes :

    - les micro-entreprises : pour les entreprises dont les ventes de biens ne dépassent pas 76 300 € ou les prestations de services ne dépassant pas 27 000 € sont dispensées de déclaration et de paiement de la TVA. Elles ne doivent pas faire apparaitre la TVA sur leurs factures et ne peuvent récupérer aucune TVA. Mention à faire figurer sur leur facture : "TVA non applicable, art 293B du CGI".

    -  le réel simplifié : pour les entreprises vendant des marchandises dont le Chiffre d'Affaires (CA) Hors Taxe est compris entre 76 300 et 763 000 € et pour les prestataires de services dont le CA H.T est compris entre  27 000 et 230 000 €. Les entreprises optant pour ce régime doivent, chaque année, verser 4 acomptes et remplir une déclaration récapitulative (déclaration CA 12).

    - le réel normal : pour les entreprises vendant des marchandises dont le CA HT est supérieur à 763 000 € et pour les prestataires de services dont le CA HT est supérieur ) 230 000 €. La déclaration (CA 3) doit être rempli à la fin de chaque mois.

    OUTGDA Mektar


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