• LA RÉÉVALUATION LIBRE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET FINANCIÈRES

     

    LA RÉÉVALUATION LIBRE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET FINANCIÈRES


    Pour l'arrêté des comptes, lorsqu'il est constaté une plus-value latente sur un élément d'actif, celle-ci ne doit pas être comptabilisée, en principe (art. 12 du Code de commerce).

    Toutefois, l'art. 12 du Code de commerce offre à l'entreprise la faculté de réévaluer son bilan, c'est à dire la possibilité de comptabiliser des plus-values latentes, dans certaines conditions.

    La réévaluation autorisée par la loi du 30/04/83, dite "réévaluation libre", à été possible dès le premier exercice ouvert à compter du 01/01/84. Une entreprise peut donc effectuer l'opération de réévaluation libre à tout moment, sous réserve du respect des conditions légales de sa mise en oeuvre.

    I - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉÉVALUATION LIBRE

    La réévaluation libre ne peut porter que sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières faisant partie de l'actif immobilisé à la date de l'opération.

    Les immobilisations incorporelles (fonds commercial, brevets, licences, logiciels, marques ...) doivent donc être exclues de la réévaluation libre.

        1 - Détermination de la valeur réévaluée

    C'est la VALEUR ACTUELLE à la date de l'opération, qui s'apprécie en fonction du marché et en fonction de l'utilité du bien pour l'entreprise.

        2 - Détermination de la plus-value comptable de réévaluation (écart de réévaluation libre)

    PV comptable de réévaluation = Valeur réévaluée - VNC avant réévaluation

        3 - Détermination de la plus-value fiscale de réévaluation

    PV de réévaluation imposable = Valeur réévaluée - Valeur résiduelle fiscale avant réévaluation

    !!! Dans le cas ou une provision réglementée pour amortissement dérogatoire a été constituée avant la réévaluation, pour une immoblisation corporelle donnée, la plus-value de réévaluation imposable est égale au cumul suivant :

    PV comptable de réévaluation + Solde créditeur du compte 145 "Amortissements dérogatoires" avant réévaluation

    II - LE TRAITEMENT COMPTABLE DE LA RÉÉVALUATION LIBRE

        1 - Les règles de réévaluation à respecter

    . seule la valeur d'origine doit être réévaluer
    . la PV comptable de réévaluation ne doit pas augmenter le résultat de l'exercice
    . l'éventuelle provision réglementée pour amortissement dérogatoire doit être annulée

        2 - L'enregistrement de la réévaluation (date de réévaluation)

    Réévaluation de l'immobilisation :
        D2.. à C1052 (PV comptable) l'écart de réévaluation est fiscalement imposable. Il faut donc le réintégrer extra-comptablement sur la ligne WQ "Réintégrations diverses" du tableau n° 2058-A

    Reprise pour solde de la provision pour amortissemen dérogatoire, le cas échéant :
        D145 à C7872 (pas de rectification extra-comptable puisque fiscalement imposable)

        3 - Le nouveau plan d'amortissement d'une immobilisation réévaluée

    Un nouveau plan d'amortissement technique doit être établi pour la durée normale d'utilisation restant à courir et sur la base de la valeur nette réévaluées.

    Cas 1 : le mode amortissement linéaire était appliqué avant la réévaluation
    Annuité d'amortissement pour dépréciation = VCN réévaluée / Nombre d'années restant à courir

    Cas 2 : le mode amortissement dégressif était appliqué
    Première annuité d'amortissement pour dépréciation = VCN réévaluée x Taux d'amortissement dégressif

    Les amortissements suivants doivent être calculés dans les conditions habituelles sur la base de la valeur résiduelle comptable de début d'exercice.

        4 - Le sort de l'écart de réévaluation libre

    Le sort de l'écart avant la cession de l'immobilisation réévaluée

    La loi du 30/04/83 dispose que l'écart :
    . ne peut être utilisé à compenser des pertes comptables (art 12 C cce)
    . n'est pas distribuable (art L 346)
    . peut être incorpore en tt ou partie au capital (art L 346)

    Le sort de l'écart après la cession de l'immobilisation réévaluée

    Dans le cas où l'écart de réévaluation libre affèrent à une immobilisation cédée n'a pas été incorporé au capital, il nous semble logique de le transférer dans un compte de réserves disponibles puisqu'il devient distribuable.

    A la date de cession de l'immobilisation réévaluée, l'écriture suivante doit être enregistrée, en plus des écritures classiques de cession :

    D1052 à C10688

    OUTGDA Mektar


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :