• La taxe d'apprentissage

     

    La taxe d'apprentissage et les contributions assimilées

     
     

    La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.

    Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

    Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

    La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.

    La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la même base.

     

    Qui paye la taxe d'apprentissage, la CDA et la CSA ?

     
     

    La taxe et la contribution au développement de l’apprentissage sont dues par ailleurs par la majorité des employeurs que sont :

    • Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée ;
       
    • Toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers) ;
       
    • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités ;
       
    • Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée ;

    A l'inverse, certains employeurs ne sont pas concernés par cette taxe et cette contribution lorsqu'ils remplissent certaines conditions. Sont ainsi dispensés :

    • Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (articles L. 6221-1 à L. 6222-22 du code du travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel ;
       
    • Les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres ;
       
    • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
       
    • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. En revanche, les autres groupements d’employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés, sont redevables de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage ;

    La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises dont l’effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés lorsqu’elles emploient moins de 3 % d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

    Rémunérations imposables à la taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA

     
     

    La base de calcul de la taxe et des contributions est identique à celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

    Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel :

    • les salaires ou gains ;
    • les indemnités de congés payés ;
    • le montant des cotisations salariales ;
    • les indemnités ;
    • les primes et gratifications ;
    • tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

    Le taux de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

     
     

    Le taux de droit commun de la taxe d’apprentissage est de 0,5 %.
    Le taux est de 0.6 % pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage, n’atteint pas un certain seuil (article 225 du code général des impôts). Cette majoration de 0,1 % correspond à la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

    Le taux varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :
     

    Localisation de l'établissement Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle Reste du territoire
    Taux de taxe d'apprentissage applicable aux rémunérations versées dans l'établissement 0,26 % 0,50 %
    Majoration du taux de taxe d'apprentissage applicable aux rémunérations versées dans l'établissement pour les entreprises de 250 salariés et plus, qui n'emploient pas un nombre suffisant de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au sein de l'entreprise. 0,312 % 0,6 %

    A noter : chaque employeur qui a recours à des apprentis tout en restant soumis à la taxe d’apprentissage bénéficie d’une exonération de la taxe sur une partie du salaire versé à  ces apprentis égale à 11 % du SMIC (20 % dans les départements d’outre-mer).

    Les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage

     
     

    En tant qu'employeur, vous devez verser votre taxe d'apprentissage sous forme de dépenses "libératoires", auprès d'un organisme collecteur (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art 152).

    Pour être déductibles, les dépenses en question doivent avoir été réalisées au cours de l'année ou au plus tard le 1er mars de l'année suivante, auprès d'un organisme collecteur.

    Ces dépenses, déductibles du montant global de la taxe annuelle, peuvent donc entraîner une exonération partielle ou totale.

    Depuis 2006, l'obligation pour les entreprises d'établir des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage accompagnées de la totalité des pièces justificatives des dépenses est supprimée.

    Déduction d'un quota de 52 % réservé à l'apprentissage
    Chaque année, les entreprises doivent consacrer à l'apprentissage proprement dit un quota égal à 52 % du montant de leur taxe d'apprentissage. Toutefois dans les départements du Haut- Rhin, Bas -Rhin, et Moselle la part réservée au développement de l'apprentissage (quota) est égale au montant de la taxe d'apprentissage. 

    Ce quota peut être constitué des dépenses libératoires suivantes :

    • versement au titre du FNDMA égal à 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe d'apprentissage. Ce versement doit être effectué préalablement à toutes les autres dépenses libératoires. Il doit être effectué  par l'intermédiaire d'un organisme collecteur qui le reversera intégralement au Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) créé à cet effet  ;
       
    • concours apportés aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) ou aux sections d'apprentissage (dont le montant minimal est fixé à 1 500 € par l'arrêté du 28 novembre 2005 et à certaines écoles d'entreprises, ainsi que les concours financiers consentis par les entreprises du secteur des établissements de crédit et des assurances aux centres de formation qui leur sont propres et qui existaient avant le 1er janvier 1977 ;
       
    • Si le total des deux dépenses évoquées ci-dessus est inférieur au quota (52 % de la taxe) ou si le versement au titre du FNDMA n'atteint pas 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe, l'entreprise doit effectuer un versement complémentaire au service des impôts des entreprises (SIE) au moins égal à la différence constatée.


    D'autres dépenses peuvent se traduire par une exonération
    Le respect du versement minimal du quota de 52 % et des  22 % (ou 12 %) au titre du FNDMA permet de prétendre à la déduction d'autres dépenses que celle prévues pour le quota.

    Ces autres dépenses sont composées de toutes les sommes versées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles (dans les limites fixées par les barèmes de répartition établis par arrêté ministériel).

    En revanche, les dépenses exposées au titre de la formation professionnelle des travailleurs déjà engagés dans la vie active sont exclues dans tous les cas des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (ces dépenses sont déjà retenues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue).

    Pour plus d'informations, et pour connaître la liste des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 à L. 6242-6 du code du travail, rendez-vous sur le site du ministère en charge de l'emploi : www.travail-emploi-sante.gouv.fr

    Le taux de la contribution au développement de l'apprentissage

     
     

    Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.

    Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0,18 %.

    Les redevables de la contribution au développement de l’apprentissage n’ont pas la possibilité d’imputer sur la contribution les dépenses libératoires prévues en matière de taxe d’apprentissage (cf. ci-dessus).

     

    Depuis 2008, la déclaration de taxe d’apprentissage est supprimée.

    Comment déclarer ?

     
     

    Les entreprises indiquent désormais, pour chacun de leurs établissements, sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale), dans la rubrique intitulée « Assujettissement aux taxes », si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la contribution au développement de l’apprentissage et sur quelles bases arrondies d’imposition.

    Les notices de la DADS et de la déclaration n° 2460 sont à la disposition des entreprises pour les aider à remplir cette rubrique.

    Où et quand verser la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA ?

     
     

    Les entreprises  continuent à acquitter ces taxes auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des finances publiques.

     

     IMPORTANT

    En effet, si l’entreprise n’a pas acquitté avant le 1er mars la totalité des taxes dues auprès des organismes collecteurs, elle doit effectuer un paiement de régularisation auprès du SIE dont elle dépend. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD).
    Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.
    Les entreprises ont donc tout intérêt à effectuer l’intégralité de leur versement auprès des organismes collecteurs, afin d’éviter l’application d’une majoration de 100 % lors du paiement auprès du comptable des finances publiques.
    Le SIE appose son cachet sur le bordereau. Ce cachet sert de justificatif de paiement.

     

    Arrêt d’activité :
    En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou la n° 2460 doit être déposée dans les 60 jours suivant l’événement. L’entreprise doit alors calculer la taxe d’apprentissage sur les rémunérations qui n’y ont pas encore été soumises à la date d’arrêt d’activité.
    En cas de décès de l’employeur, ce délai est porté à six mois du décès.

    Vos moyens de paiement

     
     

    Pour payer le montant de la taxe restant après déduction de vos dépenses libératoires, vous disposez des moyens traditionnels tels que :

    • les espèces (maximum 3 000 €),
    • le virement,
    • le chèque.

     

    Source: Direction Générale des Finances Publiques


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :