• La taxe sur les salaires

     

    La taxe sur les salaires

     

     

    La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.

    Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

    Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

    Les employeurs concernés ont un interlocuteur unique pour leurs démarches de déclaration et de paiement de cette taxe : le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou, si l’entreprise répond à certains critères, la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

     

    Qui paye la taxe ?

     
     

    L'employeur, c'est-à-dire celui qui nomme, révoque et dirige le salarié, est la seule personne imposable même lorsque le paiement est assuré matériellement par une autre personne.

    La taxe est due notamment par :

    • les membres de certaines professions libérales
    • les propriétaires fonciers
    • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
    • les sociétés exerçant une activité civile (sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens)
    • les établissements bancaires et financiers, d'assurances, etc
    • les organismes sans but lucratif
    • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA (transport de malades ou de blessés)
    • les syndicats de copropriétaires
    • les centres techniques industriels (CTI)
    • les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés

     

    La notion d'établissement en France
    Un employeur est considéré comme établi en France quand il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie. Dans ce cas, l'employeur est imposable, que les rémunérations proviennent de ressources propres du centre d'opérations ou de l'entreprise située à l'étranger. Les rémunérations sont imposables qu'elles soient payées par l'établissement français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l'étranger.

    Les rémunérations imposables

     
     

    La base de calcul de la taxe est, pour l'essentiel, alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

    Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel.
    A l'inverse, toutes les sommes qui ne constituent pas des rémunérations au sens de la réglementation sociale (ex : intéressement, participation et plan d'épargne…) n'entrent pas dans le calcul de la taxe sur les salaires.

    Pour la majorité des employeurs concernés par la taxe sur les salaires et relevant du régime général de la sécurité sociale, les rémunérations imposables sont principalement :

    • les salaires ou gains
    • les indemnités de congés payés
    • le montant des cotisations salariales
    • les indemnités
    • les primes et gratifications
    • tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire
    • les indemnités versées en cas de licenciement ou de mise à la retraite (à hauteur de la fraction de ces indemnités soumise à l'impôt sur le revenu).

    Le salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société est retenu pour le calcul de la taxe dans la limite du montant admis en déduction pour le calcul du bénéfice (soit, depuis le 1er janvier 2005, 13 800 € ou intégralement pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés)


    Le cas particulier des employeurs de salariés relevant de la mutualité agricole
    Pour les employeurs de salariés agricoles l'assiette de la taxe sur les salaires est évaluée selon les règles prévues au code rural (articles L. 722-20, L. 751-1 et L. 741-10).
    À l'exception des avantages en nature " nourriture " et " logement " et du régime des options de souscription ou d'achat d'actions, les règles définies pour le régime général de la sécurité sociale s'appliquent de la même manière pour la mutualité sociale agricole.

    TVA et taxe sur les salaires

     
     

    Les employeurs soumis à la TVA sur 90% au moins de la totalité de leur chiffre d'affaires ne sont  pas soumis à la taxe sur les salaires. Pour que les rémunérations versées ne soient pas soumises à la taxe sur les salaires, cette limite de 90% minimum doit être respectée pour l'année précédant celle du versement des rémunérations.

    Les employeurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime de la franchise en base de TVA (voir "En savoir plus") ne sont également pas soumis à la taxe sur les salaires.

    En revanche, les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% du chiffre d'affaires total de l'année précédant celle du versement des rémunérations sont redevables de la taxe sur les salaires : les rémunérations sont alors imposables en fonction du  rapport d'assujettissement à la taxe.


    Déterminer son  rapport d'assujettissement à la taxe
    Pour calculer ce rapport, il faut :

    Diviser

    (numérateur)

    Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA (*) l'année précédente, comprenant la somme des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA.

    x 100

    = Rapport d’assujettissement à la taxe

    Par

    (dénominateur)

    Le chiffre d'affaires total (*) de l'année précédente, comprenant le total des recettes et autres produits réalisés par l'employeur, quelles qu'en soient l'origine et la qualification.

    (*) y compris les recettes et produits correspondant à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA

    Exemple :
    Une entreprise a réalisé en 2010 :
    - un chiffre d'affaires non soumis à la TVA égal à 150 000 €
    - un chiffre d'affaires total (y compris le C.A. non soumis à TVA) égal à 187 500 €
    Son pourcentage de non-imposition à la TVA pour 2011 est de (150 000 / 187500) x 100 = 80%
    Cette entreprise appliquera le rapport d'assujettissement ainsi calculé, soit 80 % après avoir effectué la répartition du montant total de chaque rémunération brute individuelle entre les tranches du barème progressif d'imposition, c'est-à-dire au montant de chacune des fractions de la rémunération passibles des taux majorés.

    Par ailleurs, afin d'atténuer le montant de la taxe sur les salaires pour les employeurs dont le pourcentage d'imposition à la TVA est proche de 90%, l'échelonnement suivant est prévu :

    Pourcentage de chiffre d'affaires non soumis à la TVA   10  11 12 13 14 15 16 17 18  19  20 
    Pourcentage de taxe sur les salaires à retenir   0 10  12  14  16  18  20 

     

    Exemple : En 2010, un employeur était soumis à la TVA sur 89% de son chiffre d'affaires. Le pourcentage de chiffre d'affaires non soumis à la TVA est égal à 11 %. Les rémunérations qu'il verse en 2011 sont soumises à la taxe sur les salaires à hauteur de 2%.


    Année de référence pour le calcul du pourcentage : les cas particuliers
    Dans certains cas, les employeurs suivants sont autorisés à calculer leur pourcentage de non-imposition à la TVA sur la base du chiffre d'affaires existant l'année même du paiement des rémunérations :

    • les entreprises nouvelles, pour la taxe sur les salaires due au titre de la première année d'activité
    • les entreprises qui optent pour la TVA, pour la taxe sur les salaires due au titre de l'année au cours de laquelle l'option prend effet et pour l'année suivante
    • les employeurs qui deviennent passibles de la TVA en cours d'activité, autrement que sur option, pour le calcul de la taxe due au titre de l'année où ils deviennent redevables de la TVA et l'année suivante
    • les employeurs qui connaissent une variation importante d'une année à l'autre du rapport existant entre le chiffre d'affaires soumis à la TVA et le chiffre d'affaires total, sur demande adressée au directeur des services fiscaux.

    Comment est calculée la taxe sur les salaires ?

      La taxe sur les salaires est calculée à partir d'un barème progressif appliqué au montant des rémunérations imposables.

     
     

    Le montant obtenu après application de ce barème est arrondi à l'euro le plus proche.

    Taux applicables
     
    Année de versement des rémunérations
     
    Rémunérations individuelles annuelles versées
      France métropolitaine
    4,25 %
    2009

    fraction < ou égale à 7 461 €

    2010

    fraction < ou égale à 7 491 €

    2011
    fraction < ou égale à 7 604 €
    8,50 %
    (soit une majoration de 4,25 %)
    2009

    7 461 € < fraction < ou égale à 14 902 €

    2010

    7 491 € < fraction < ou égale à 14 960 €

    2011
    7 604 € < fraction < ou égale à 15 185 €
    13,60 %
    (soit une majoration de 9,35 %)
    2009

    fraction > 14 902 €

    2010

    fraction > 14 960 €

    2011
    fraction > 15 185 €
      Guadeloupe, Martinique, Réunion
    2,95 %
    sur l'ensemble des rémunérations versées
      Guyane
    2,55%
    sur l'ensemble des rémunérations versées

     

    Franchise
    La taxe sur les salaires n’est pas exigible lorsque son montant annuel n’excède pas 840 €. Cette limite de 840 € s’applique quelle que soit la durée d’exercice de l’activité de l’employeur au cours de l’année civile.

    L’employeur dont le montant annuel de taxe sur les salaires n’excède pas cette limite est dispensé de déposer sa déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe.

    La décote
    Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 840 € sans dépasser 1 680 €, une décote est appliquée afin de limiter le montant de la taxe. Cette décote est égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe.
    La décote est normalement appliquée lors de la régularisation annuelle de la taxe.

    Le redevable n’est toutefois pas dispensé des versements mensuels ou trimestriels en cours d’année.

    Exemples :

    Une entreprise, assujettie à 100 %, ayant un établissement unique en métropole et un salarié, a versé 18 000 € de rémunérations imposables en 2011.

    Le montant de sa taxe sur les salaires en 2011 est égal à :
        - taxe avant décote = (18 000 x 4,25 %) + (7 581 x 4,25 %) + (2 815 x 9,35 %) = 1 350 €
        - montant de la décote = (1 680 - 1 350) x 3/4 = 247 €
        - montant de la taxe après décote = 1 350 - 247 =1 103 €.

     

    Une entreprise, assujettie à 100 %, ayant un établissement unique en métropole et un salarié, a versé 15 000 € de rémunérations imposables en 2010.

    Le montant de sa taxe sur les salaires en 2010 est égal à :
        - taxe avant décote = (15 000 x 4,25 %) + (7 469 x 4,25 %) + (40 x 9,35 %) = 958 €
        - montant de la décote = (1 680 - 958) x 3/4 = 541 €
        - montant de la taxe après décote = 958 - 541 = 417 €.

    Les entreprises ont la faculté de télépayer la taxe sur les salaires. Le télépaiement de cette taxe est obligatoire pour les entreprises DGE ainsi que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 €. Les autres entreprises doivent acquitter la taxe sur les salaires par virement lorsque son montant excède 50 000 €.
    A compter du 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, devront payer la taxe sur les salaires par télérèglement.

     

    Savoir quand verser sa taxe

     
     

    Si le montant total de la taxe due pour l'année précédente est :

    • inférieur à 1 000 euros, vous ne payez et déposez de déclaration qu'une fois par an (déclaration annuelle n°2502), au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations
      Ex : En 2010 votre taxe sur les salaires était inférieure à 1 000 €. Vous paierez votre taxe 2011 en une seule fois sur la déclaration n°2502 à déposer au plus tard le 15 janvier 2012.
       
    • compris entre 1 000 et 4 000 euros, vous déposez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme trimestriel. Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé.

      Important : la taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n°2502.
       
    • supérieur à 4 000 euros, vous déposez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être déposés dans les 15 jours suivant le mois écoulé.

      Important : la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n°2502.

    Pour les entreprises partiellement soumises à la TVA, la déclaration annuelle de régularisation peut être effectuée au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l'année suivante. Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d'un délai jusqu'au 30 avril de l'année suivante au plus tard.

    A NOTER : Que votre rythme de paiement soit normalement annuel ou trimestriel (déterminé en fonction du montant de votre taxe de l'année précédente), vous devez régulariser le montant de votre taxe si les salaires versés depuis le début de l'année en cours aboutissent à un montant de taxe supérieur à 10 000 euros.


    Etablissements multiples
    Les entreprises ayant plus d'un établissement effectuent désormais leur paiement de manière unique et globale pour l'ensemble de leurs établissements.

    Source: Direction Générale des Finances Publiques


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