• Le plan d'epargne entreprise

     

    LE PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE



    I - CHAMP D'APPLICATION DU PEE

    Selon art 443-1 du code de travail le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salaries de l'entreprise la faculté de participer avec l'aide de celle-ci à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

    Les anciens salariés à la suite d'un départ à la retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEE.

    Tous les salaries doivent pouvoir participer au PEE. Ce n'est donc pas une obligation pour les salaries et l'entreprise ne peut pas limiter ce plan à un collège de salariés. Toutefois l'entreprise peut limiter le plan aux salaries ayant un minimum d'ancienneté, la durée minimum d'ancienneté ne pouvant excéder 6 mois.

     

    II - CONDITIONS D'ALIMENTATION DU PEE

    Selon l'art. 443-4 du code du travail,  les comptes ouverts au nom des salaries sont alimentes par :

        A - Les versements des salariés

    Ils peuvent correspondre :

    - soit à des versements volontaires en espece : 

    Ils doivent être compris dans les limites suivantes
        . 25% de la rémunération annuelle (intéressement inclus) ;
        . éventuellement, si le PEE le prévoit, chaque versement volontaire peut être fixé à un montant minimum qui ne peut excéder 150 euros.

    Ces versements volontaires ouvrent droit à l'ABONDEMENT de l'entreprise.

    - soit à l'affectation de sommes attribuées au titre de l'intéressement : versement dans un délai maximum de 15j à compter de l'encaissement de la  prime d'intéressement (ouvre droit à l'ABONDEMENT).

    - soi à l'affectation des sommes attribuées au titre de la participation : les sommes peuvent être affectées au PEE selon le cas soit dès le début de la période d'indisponibilité, soit à l'issue de la période d'indisponibilité dans un délai maximum de 2 mois (n'ouvre pas droit à l'ABONDEMENT).

        B - L'abondement

    Le PEE doit obligatoirement comporter une aide financière de employeur appelée abondement. Cela consiste généralement dans la prise en charge des frais de gestion du portefeuille et dans le versement de sommes fixes ou proportionnelles au montant des sommes versées par les salariés.

    Le montant annuel de l'abondement par salarie est plafonné à 2500 euros sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. Il peut être majoré dans la limite de 50% en cas d'acquisition par le salarie d'action ou certificat d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise liée.

    Les versements effectues au PEE par les retraités ou les préretraités n'ouvrent pas droit à l'abondement.

     

    III - GESTION DES FONDS DU PEE

    Les fonds recueillis par le PEE doivent être affectés à l'acquisition :
    . de titres émis par les SICAV ;
    . de parts de fonds commun de placement qui peuvent être éventuellement constituées de valeurs émises par l'entreprise et gérées par elle ;
    . de titre émis par l'entreprise.

    Les actions ou parts acquises pour les salaries leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimal de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition des titres, sauf cas de déblocage anticipé.

    IV - TRAITEMENT COMPTABLE DE L'ABONDEMENT

    Transfert à l'organe de placement des droits du salarié au titre d'un exercice (à sa demande) :
        D4246 à C512

    Prise en charge des frais de gestion :
        D628 à C512

    Versement de sommes sur le compte du salarié :
        D647 à C4246 (1) ou D512 (dans le cas de versement à un organe de placement), C431 (2)

    (1) compte préconisé par la Revue fiduciaire, le Memento comptable Francis Lefevre propose le compte 421

    (2) la CSG et CRDS sont précomptées par l'entreprise au moment du versement de l'abondement

    OUTGDA Mektar


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