• Les différentes réductions d’impôts

    Les différentes réductions d’impôts

     

    Les avantages fiscaux des adhérents de centres de gestion agréés

     

    Le montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices

    non commerciaux ou des bénéfices agricoles, est multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

    Cette majoration n’est cependant pas appliquée aux adhérents à un organisme de gestion agréé ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné.

    L'adhésion à ces organismes vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux dans la mesure où vous relevez d'un régime réel d'imposition (de droit ou sur option).

    Pour en profiter, il faut répondre aux quatre conditions suivantes :

    être imposable à l'impôt sur le revenu,

    relever d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié),


    avoir adhéré pendant la durée totale de l'exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité) ou dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du code général des impôts.
    joindre à votre déclaration de résultats l'attestation fournie par le centre.

    Les adhérents relevant normalement du régime des micro entreprises, et qui ont opté pour un régime réel d'imposition, ont droit par ailleurs à une réduction d'impôt.

    Cette réduction est accordée pour leurs frais de comptabilité et d'adhésion au centre de gestion. Le montant de ces frais doit être indiqué sur la déclaration de revenu personnelle des adhérents.

    La réduction est limitée à 915 € par an. Elle ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.

    Par exception aux dispositions du 1er alinéa de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d’une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

    Ce dispositif s’applique aux :
    - personnes physiques imposées selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
    - entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée selon les dispositions prévues aux articles L.526-6 et suivants du code de commerce ou sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée imposées à l’impôt sur les sociétés, dont l’associé unique est une personne physique.

    Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites.
     

    Travailler avec son conjoint

    Pour calculer son bénéfice, un entrepreneur marié sous un régime de communauté ne peut déduire le salaire de son conjoint qui travaille avec lui au delà de 13 800 €. Cette déduction n'est autorisée que lorsque toutes les cotisations sociales obligatoires sont versées pour ce salaire. En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, la déduction du salaire du conjoint est intégrale.

     

    Entreprise en zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité

     
    Découvrez les avantages fiscaux mis en place pour favoriser l'implantation d'entreprises dans des zones de recherche et de développement.
     

    Quelles entreprises bénéficient d’une exonération ?

    Toutes les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et qui sont implantées dans une zone de recherche et de développement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'allégements fiscaux.

    Ces allégements peuvent donc profiter à ces entreprises :

    • que leur activité soit industrielle et commerciale ou non commerciale;
    • quelle que soit leur forme juridique (exploitation individuelle, société...) ;
    • quel que soit leur régime d'imposition.

     

    Les allégements accordés

    Les allégements consistent en :

    • une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et l'application d’un abattement de 50 % pour les deux exercices bénéficiaires suivants ;
    • une exonération totale (sous certaines conditions) de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période d’application de l’allégement sans dépasser 5 ans ;
    • une exonération pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur délibération des collectivités locales. Le dispositif de faveur propre aux impôts locaux n'est pas affecté par la suppression, à compter du 17 novembre 2009, du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

    Ce dispositif est supprimé, sauf en ce qui concerne les impôts locaux, à compter du 17 novembre 2009 pour les entreprises nouvellement créées et dont le projet de recherche n’est pas agréé au 16 novembre 2009.

     

    Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

    Si vous engagez des dépenses de recherche et de développement et si votre entreprise est créée depuis moins de 8 ans, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'allègements fiscaux grâce au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

    JEI : Quelles entreprises, quels avantages ?

    Le statut de J.E.I. s'applique depuis le 1er janvier 2004 aux entreprises de recherche et de développement de moins de 8 ans :

    • déjà créées au 1er janvier 2004 ;
    • ou qui se créeront entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.


    Les entreprises reconnues comme J.E.I. bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :

    • exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pour les résultats du 1er exercice, et de 50 % pour l’exercice suivant ;
    • exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant toute la période d'application du statut spécial ;
    • sur délibération des collectivités locales, exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) à compter de 2010 ;
    • sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. détenues par des personnes physiques.

    Les jeunes entreprises innovantes ont également la possibilité de bénéficier de la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche constatée pendant une année au cours de laquelle elles bénéficient de la qualification de jeune entreprise innovante.

     

    Comment savoir si votre entreprise remplit les bons critères ?

    Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.

    Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l'aide du modèle de questionnaire disponible ci-dessous ("En savoir plus").

    Une fois rempli, vous devez l'adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge) à la direction concernée.

    La Direction régionales ou départementale des finances publiques du département dispose pour vous répondre d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet (par elle-même ou les services du ministère de la recherche).
    L'absence de réponse dans ce délai de quatre mois vaut accord tacite.


    A NOTER : si l'appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche de votre entreprise le nécessite, les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés et pourront vous demander des éléments complémentaires

     

    Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)

    Votre entreprise est située dans une ZFU ? Découvrez, sous quelles conditions vous pouvez bénéficier, pendant plusieurs années, d'exonération de vos bénéfices.

     

    Cette exonération destinée à développer l'emploi dans les quartiers défavorisés est réservée aux entreprises qui créent ou exercent, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans des ZFU, quel que soit leur régime d’imposition.

    Vous trouverez la liste des zones éligibles sur le site http://i.ville.gouv.fr .

    Dans le cas du transfert dans une autre ZFU d'une activité ayant déjà bénéficié du dispositif des ZFU, l'exonération ne s'applique que pour la durée restant à courir.

    Entreprises d'au plus 50 salariés et dont le chiffres d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice et détenues à moins de 25 % par une entreprise de 250 salariés 

    Période

    Pourcentage d'exonération des bénéfices

      Les 5 premières années (60 mois d'activité)

    100 %

      Les 5 années suivantes (60 mois d’activité)

    60 %

      Les deux années suivantes (24 mois d’activité)

    40 %

      Puis pendant deux ans (24 mois d’activité)

    20 %

      Au-delà

    0 %

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié résident de ZFU et employé pendant 6 mois au moins.

    Pour les entreprises créées en ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect :

    • du règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
    • des conditions permettant d’être exonéré de cotisations sociales lorsque l’entreprise créée ou transférée dans une ZFU emploie au moins un salarié.

    Si vous êtes une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, vous bénéficiez également d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle (sous réserve que l'entreprise exerce l'ensemble de ses activités dans la zone franche urbaine). L'exonération s'applique pour les mêmes périodes et dans les mêmes proportions. 

    Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) d'une durée de cinq ans, suivie selon le cas d'une période de trois ou neuf ans d'exonération dégressive (cf. bulletin officiel des impôts 6 E-1-09).

     

    L'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles

     
    Si vous venez de créer votre entreprise, vous pouvez être exonéré d'impôt sur les bénéfices de vos premières années d'activité. Sachez que, pour profiter de cette exonération, vous devez répondre à certaines conditions.
     

    Quelles entreprises bénéficient d'une exonération ?

    L' exonération est prévue en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Les entreprises qui peuvent en bénéficier, sont celles qui se créent dans :

    • une zone de redynamisation urbaine (ZRU) au plus tard le 31 décembre 2010,
    • une zone d'aide à finalité régionale (AFR) au plus tard le 31 décembre 2013,
    • une zone de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31 décembre 2013.

    L'activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales).

    Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime…) sont exclues de ce dispositif.

    Les entreprises nouvelles qui entendent demander l'application de cette exonération peuvent s'assurer qu'elles remplissent les conditions auprès du "correspondant aux entreprises nouvelles" de la Direction départementale (ou régionale) des finances publiques de leur département.

    Une exonération dégressive
    A compter de la date de création, les bénéfices sont totalement puis partiellement exonérés sur une période totale de cinq ans. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration : c’est pourquoi elle doit y joindre un état de suivi des bénéfices déclarés.

     

    Période Pourcentage d'exonération
      Les deux premières années (24 premiers mois d’activité) 100%
      3ème année (12 mois d'activité) 75%
      4ème année (12 mois d'activité) 50%
      5ème année (12 mois d'activité) 25%
      Au-delà 0%

    A noter : Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

    Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (cf. bulletin officiel des impôts 6 E-12-05).

     

    Le cas des entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2011 dans une ZRR

     

    Les entreprises de moins de dix salariés qui créent leur activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), ou reprennent

    une activité dans une ZRR entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013 inclusbénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les

    bénéfices d’une durée de cinq ans suivie d’une période d’exonération partielle de trois ans.

    Période Pourcentage d'exonération
      Les cinq premières années d’activité (60 mois d’activité) 100 %
      La première année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité) 75 %
      La deuxième année suivant la période d'exonération totale (12 mois d’activité) 50 %
      La troisième année suivant la période d'exonération totale (12 mois d’activité) 25 %
      Au-delà 0 %

     

     

     

     

    Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d'une exonération de cinq ans de cotisation foncière des

    entreprises (CFE) (cf. bulletin officiel des impôts 6 E-2-06), quelle que soit la date de votre création.

     

    Source: DGFIP


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :