• Les engagements hors bilan

     

    LES ENGAGEMENTS HORS BILAN


    I - DÉFINITION

    PCG : droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions (ex : caution) ou d'opérations ultérieures (ex : commande).

    Code de  Commerce (art 9) : le montant des engagements en matière de pension, complément de retraite, indemnité et allocation en raison de départ retraite est indiqué dans l'annexe.

    L'art 24 décret 29/11/83 : Il faut indiquer dans l'annexe toutes les infos d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise. L'annexe doit comporter le montant des engagements financier classés par catégories ainsi que le montant des engagements pris en matière de pensions et retraites.

    Lors de la présentation des documents comptables en fin d'exercice, les engagements hors bilan permettent d'avoir une appréciation plus fidèle des engagements de l'entreprise pour les exercices à venir, et ainsi pouvoir se faire une idée plus juste des risques qu'elle a souscrit. Une classe de comptes (la classe 8 dite "comptes spéciaux", est utilisé pour l'enregistrement de ces engagements, son utilisation n'est pas obligatoire mais elle permet une meilleure information financière en interne et en externe)

    II - LES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES OU REÇUS

        A - Les sûreté personnelles
    Consiste à offrir son patrimoine personnel en garantie de paiement d'une dette :
        - cautionnement : la caution promet à un créancier de le payer en cas de défaillance de son débiteur
        - aval : payer un effet de commerce en cas de défaillance du débiteur principal
        - convention de ducroire : engagement qui consiste pour un commissionnaire à garantir le paiement des biens livrés
        - garantie d'endossement : consiste pour l'endosseur à garantir le paiement de effet à échéance

        B - Les sûretés réelles
    Consiste à affecter un bien mobilier ou immobilier en garantie de paiement d'une dette :
        - droit de rétention : permet au créancier de conserver une chose appartenant à son débiteur tant qu'il n'est pas payé
        - privilège : confère au créancier un droit d'être préféré sous certaine condition aux autres créanciers même nantis ou hypothécaires
        - nantissement : contrat par lequel le débiteur remet une chose en garantie de sa dette
    !! gage pour mobilier et antichrèse pour immobilier
        - hypothèque : confère à son détenteur de faire saisir et vendre un immeuble en quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix de vente


    III - LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

    Sont des engagements qui découlent de certains contrats que l'entreprise peut être amenée à souscrire. Ils résultent du décalage qui existe entre la conclusion du contrat matérialisant l'accord de volontés et la réalisation effective de l'opération. 

    IV - LES ENGAGEMENTS DONNES

    Un engagement est donné par l'entreprise pour garantir un créancier contre la défaillance éventuelle de son débiteur. Le débiteur peut être l'entreprise elle même ou bien un tiers (l'entreprise n'ayant pas de dette envers le créancier).


    V - LES ENGAGEMENTS REÇUS

    Un engagement est reçu par l'entreprise pour la garantir en cas d'insolvabilité d'un tiers.

    VI - LE TRAITEMENT COMPTABLE

    !!! comptabilisation non obligatoire mais utile pour remplir l'annexe. Cette comptabilisation est à effectuer sur un document autonome spécifique.

        A - L'engagement donné

    D8091 à C801...

        B - L'engagement reçu

    D802... à C8092

        C - L'engagement réciproque de même montant

    D802... à C801...

    VII - L'ANNEXE

    Information à donner par tout commerçant personne physique ou morale : le montant des engagements financiers classées par catégorie en distinguant le cas échéant ceux qui concernent les filiales les participations et les autres entreprises liées.

    Information supplémentaire à donner par toute personne morale commerçante : montant des engagement pris en matière de pension, complément de retraite et indemnité assimilées en distinguant d'un part ceux qui ont fait l'objet de provisions et d'autre part ceux qui ont été contractés au profit des dirigeants.
    Information à fournir par les personnes physiques ou morales qui recourent à des opérations de crédit bail.

    VIII - EXEMPLES

    EENE : D8091 à C8014 et D8024à C8092 pour le même montant

    Contrat Crédit Bail : D8026 à C8092 pour la valeur du terrain + VNC de l'immeuble et D8091 à C8016 pour la somme des redevances restant dus

    Achat à terme : D8028 à C8018 pour la valeur en euros à l'échéance

    Commande ferme reçue : D8091 à C8018 pour la valeur de la commande et D8028 à C8092 pour la valeur de la commande - les avances et acomptes reçus

    Abandon de créances : D8028 à C8092 pour le montant de créances si clause de retour à meilleure fortune, sinon RAF

    Caution ou hypothèque accordée : D8091 à C8011 sauf si à titre personnel (RAF)

    Effet remis à escompte non échus : D8091 à C8014 et D8024 à C8092

    Hypothèque : D80911 à C8011

    Aval accordé : D8021 à C80921

    Montant des intérêts restant à payer auprès de société mère : D809181 à C80181

    OUTGDA Mektar

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