ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS ACQUISES AU MOYEN DE REDEVANCES ANNUELLES

Lorsque une transaction porte sur une immobilisation incorporelle telle qu'un brevet, une marque ou droit exclusif d'exploitation, il peut être convenu entre les parties que le prix sera réglé, en tout ou partie, au moyen d'une redevance annuelle.
Les redevances seront versées pendant une certaine durée et leurs montants sont proportionnels au chiffre d'affaire ou au bénéfice engendré par l'exploitation de l'immobilisation incorporelle acquise.

I - LE TRAITEMENT COMPTABLE

        A - A la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise

Le Conseil national des commissaires aux comptes estime que le coût d'entrée de l'immobilisation incorporelle doit faire l'objet d'une estimation..

Le montant à retenir doit correspondre à la valeur vénale du bien au moment de la signature de l'acte. Cette valeur vénale peut être estimée :
    - soit par la valeur des redevances probables qui seront versées au cours de la période prévue ;
    - soit par l'évaluation retenue par les parties pour le paiement des droits d'enregistrements.

A la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, le brevet, la marque ou le droit exclusif d'exploitation doit être enregistré ainsi :

205000	Concessions et droits similaires, brevets, licences... (coût d'entrée)	X
512000	Banque (sommes stipulée au contrat et réglée au comptant)		X
404000	Fournisseurs d'immobilisation (partie estimée donnant lieu au paiement de redevances annuelles)		X

Nous supposons que l'acquisition est soumise aux droits d'enregistrements et non pas à la TVA.

        B - A la date d'écheance de la redevance annuelle

L'engagement de l'acquéreur ne se limite pas au montant de la dette initiale enregistrée au crédit du compte 404. En effet, les redevances doivent être versées jusqu'à l'expiration de la période de versement prévue.

     1er Cas : le compte de dette n'est pas encore soldé.

404000	Fournisseur d'immobilisations	x
512000	Banque		x

    2ème Cas : le compte de dette est déjà soldé.

678800	Charges exceptionnelles diverses	x
512000	Banque		x

En application du principe des coûts historiques, la valeur d'entrée de l'immobilisation n'est pas modifiée quel que soit le montant des sommes effectivement versées.

        C - A l'expiration de la période de versement

A l'expiration de la période de versement, si la dette envers le cédant est déjà éteinte, il n'y a aucune écriture à enregistrer dans la comptabilité de l'acquéreur. En revanche, si la dette n'est pas encore éteinte, l'acquéreur doit enregistrer l'écriture suivante :

404000	Fournisseurs d'immobilisations (pour solde)	x
778800	Produits exceptionnels divers		x

II - LE TRAITEMENT FISCAL

L'administration fiscale estime que la valeur d'entrée inscrite en comptabilité doit être considérée comme base provisoire d'amortissement. D'un point de vue fiscal, cette base provisoire doit être rectifiée en hausse ou en baisse en fonction des sommes effectivement versées par l'acquéreur. Selon la doctrine fiscale, c'est donc en définitive le coût d'acquisition réel qui doit être fiscalement amorti.

Il y a donc une divergence entre le traitement comptable et le traitement fiscal. En effet, lorsque le montant des sommes versées est supérieur à la valeur d'entrée inscrite en comptabilité, l'entreprise enregistre des charges exceptionnelles au lieu d'enregistrer une augmentation de la valeur d'actif. Il en résulte les conséquences suivantes :

    - d'un part, ces charges exceptionnelles ne sont pas fiscalement déductibles ;

    - d'autre part, les amortissements pour dépréciation enregistrée sont inférieurs aux amortissements fiscalement déductibles.

        A - 1ère solution : rectification comptable de la valeur d'origine

Si l'entreprise adopte cette solution, le règlement des redevances doit être enregistré ainsi lorsque la dette envers le cédant est éteinte :

205000	Concessions et droits similaires, brevets, licences...	x
512000	Banque		x

Le plan d'amortissement doit être révisé pour tenir compte de la nouvelle valeur d'origine de l'immobilisation incorporelle amortissable. En conséquence, à la clôture de l'exercice, l'amortissement pour dépréciation doit être enregistré de la manière suivante :

681100	D.A.P des immos incorpo & corpo (pour le montant de l'annuité normale calculée sur la base de la nouvelle valeur d'origine)	x
687100	D.A.P exceptionnels sur immobilisations (montant de la majoration des amortissements antérieurs)	x
280500	Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences...		x

Cette solution ne respecte pas le principe des coûts historiques mais elle présente l'avantage d'être conforme à la doctrine fiscale.

        B - 2ème solution : utilisation d'un compte d'amortissement dérogatoire

Dans ce cas, la mise en oeuvre du principe des coûts historiques conduit à ne pas rectifier la valeur d'origine comptabilisée. Dès que la dette envers le cédant est éteinte, les écritures suivantes doivent être enregistrées :

A la date de règlement des redevances :

678800	Charges exceptionnelles diverses	x
512000	Banque		x

A la date de clôture de l'exercice :

        - constatation de l'amortissement pour dépréciation :

681100	D.A.P des immos incorpo & corpo (montant de l'annuité normale calculée sur la valeur d'origine)	x
280500	Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences...		x

        - constatation du supplément d'amortissement fiscalement déductible :

687200	D.P. réglementées (immobilisation)	x
145000	Amortissements dérogatoires		x

A la fin de la période d'amortissement de l'immobilisation incorporelle, le compte 145 "Amortissements dérogatoires" devra être soldé : le produit exceptionnel enregistré en contrepartie ne sera pas imposable et devra donc être déduit extra-comptablement dans le tableau n° 2058-A.

EXEMPLE SUR L'ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS ACQUISES AU MOYEN DE REDEVANCES ANNUELLE

Acquisition brevet le 01/04/12 :
    . versement initial de 70 000 euros ;
    . versement 6 redevances, chacune étant payée le 01/04 ;
    . date 1ère redevance le 01/04/13 ;
    . chaque redevance doit être égale à 8 % du chiffre d'affaire HT engendré par l'exploitation du brevet dans les 12 derniers mois.

La société a estimé la valeur d'entrée du brevet dans son patrimoine en tenant compte des prévisions suivantes :
    . CA HT généré du 01/04/12 au 01/04/13 : 1 000 000 euros ;

    . Taux de croissance moyen du CA : 5 %.

Le brevet a été inscrit à l'actif pour la valeur estimée arrondie au dizaine de milliers d'euros le plus proche, amortissement sur 5 ans.

PÉRIODES	PRÉVISIONS DU CA	PRÉVISIONS DES REDEVANCES
01/04/12-01/04/13 01/04/13-01/04/14 01/04/14-01/04/15 01/04/15-01/04/16 01/04/16-01/04/17 01/04/17-01/04/18	1 000 000 1 000 000 x 1, 05 = 1 050 000 1 000 000 x 1,05² = 1 157 625 Puissance 3 Puissance 4 Puissance 5	80 000 euros 84 000 euros 88 200 euros 92 610 euros 97 241 euros 102 103 euros
	6 801 913 euros	544 154 euros

La somme des redevance fait 544 154 euros.
La valeur d'entrée du brevet : 70 000 + 544 154 = 614 154 euros arrondie à 610 000 euros.

A la date du 01/04/12 :

205000	Concessions et droits similaires, brevets, licences... (coût d'entrée)	610 000
512000	Banque (sommes stipulée au contrat et réglée au comptant)		70 000
404000	Fournisseurs d'immobilisation (partie estimée donnant lieu au paiement de redevances annuelles		540 000

La redevance versée le 01/04/15 a été égale à 230 000 euros. Après le versement, le total des versements est égal à 576 000 euros.

A la date du 01/04/15 :

404000	Fournisseurs d'immobilisation	230 000
512000	Banque		230 000

681100	D.A. des immos incorpo & corpo	122 000
280500	Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences...		122 000

État du compte fournisseurs d'immobilisations après le versement du 01/04/15 :
    . Débit : 540 000 euros ;
    . Crédit : 230 000 euros + 276 000 euros (versement du 01/04/13 et 01/04/14).

Il reste donc à verser 34 000 euros pour solder le compte.

Les redevances versées à la date du 01/04/16 est de 240 000 euros

        A - Solution fiscale

A la date du 01/04/16 :

404000	Fournisseurs d'immobilisation (solde)	34 000
205000	Concessions et droits similaires, brevets, licences...	206 000
512000	Banque		240 000

A la date du 31/12/16 :

681100	D.A. des immos incorpo & corpo	163 200
687100	D.A. exceptionnels sur immobilisations	154 500
280500	Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences...		317 700

(1) 163 200 = (610 000 + 206 000) x 20 %
(2) 154 500 = 206 000 x 20 % x (3/12 + 3)

        B - Solution comptable

A la date du 01/04/16 :

404000	Fournisseurs d'immobilisation (solde)	34 000
678800	Charges exceptionnelles diverses	206 000
512000	Banque		240 000

!!! 678800 non déductible

A la date du 31/12/16 :

681100	D.A. des immos incorpo & corpo	122 000
280500	Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences...		122 000

687200	D.P. réglementées (immobilisation)	195 700
145000	Amortissements dérogatoires		195 700

(1) 122 000 = 610 000 x 20 %
(2) 195 700 = 317 700 - 122 000

SYNTHESE

 

xx / xx                2     Classe 2 : comptes d'immobilisations   0,00                  44562     T.V.A. sur immobilisations   0,00                  404     Fournisseurs d'immobilisations       0,00                   Acquisition de l'immobilisation                   31/12                404     Fournisseurs d'immobilisations   0,00                  512     Banques       0,00                   Redevance (écriture enregistrée à chaque redevance)                                 Enfin, à la fin de la période définie pour les redevances, la différence éventuelle entre la valeur comptable initiale et les redevances versées constitue soit une charge soit un produit exceptionnel.         xx / xx                678     Autres charges exceptionnelles   0,00                  512     Banques       0,00                   Charge exceptionnelle                   d°                678     Autres charges exceptionnelles   0,00                  512     Banques       0,00                   Produit exceptionnel                                 ! Fiscalement, cette différence conduit à rectifier le coût d'acquisition.

OUTGDA Mektar

ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS ACQUISES MOYENNANT PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGÈRE

I - LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

Lorsqu'une entreprise acquiert une immobilisation contre paiement d'une RENTE VIAGÈRE, il y a, en principe, accord sur la chose et le prix, mais le prix n'est connu avec certitude qu'au moment du décès du vendeur appelé CRÉDIRENTIER.

En effet, l'acquéreur, appelé DÉBIRENTIER, s'engage à effectuer des versements périodiques, appelés ARRÉRAGES, jusqu'au décès du crédirentier. Le montant total des arrérages dépend donc de la durée de la vie du crédirentier.

Sur le plan juridique, le contrat de rente viagère appartient à la catégorie des contrats aléatoires. L'aléa est constitué par la date inconnue du crédirentier. Chacune des parties a donc une chance de gain et assume un risque de perte.

 

II - LE TRAITEMENT COMPTABLE

        A - A la date d'entrée dans le patrimoine du débirentier

L'immobilisation acquise contre paiement d'une rente viagère doit être enregistrée à son coût d'acquisition. Ce coût s'obtient en additionnant, après déduction des taxes légalement récupérables :

    - le prix convenu (prix stipulé dans l'acte, prix indiqué comme base de calcul des droits d'enregistrement, la valeur vénale) ;

    - les frais accessoires.

Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes sont comptabilisés en charges. Ces charges peuvent être étalés sur plusieurs exercices.

A la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, le contrat de rente viagère doit être enregistré ainsi :

2....	le ou les comptes d'immobilisation concernés (hors frais accessoires)	X
512000	Banque (partie réglée comptant : le bouquet)		X
168500	Rentes viagères capitalisées (partie donnant lieu à paiement de la rente)		X

Nous supposons que l'acquisition est soumise aux droits d'enregistrement et non pas à la TVA.

        B - A la date d'échéance périodique de la rente viagère, avant le décès du crédirentier

L'engagement du débirentier ne se limite pas au montant de la dette initiale enregistrée au crédit du compte 1685 "Rentes viagères capitalisées". En effet, les arrérages doivent être versés au crédirentier jusqu'à son décès.

A la date d'échéance, le versement est enregistré différemment selon que la dette envers le crédirentier est éteinte ou non.

    1er Cas : le compte de dette n'est pas encore soldé.

168500	Rentes viagères capitalisées	X
512000	Banque		X

    2ème Cas : le compte de dette est déjà soldé.

678800	Charges exceptionnelles diverses	X
512000	Banque		X

En application du principe des coûts historiques, la valeur d'entrée de l'immobilisation n'est pas modifiée quel que soit le montant des arrérages effectivement versés.

        C - A la date de décès du crédirentier

Le décès du crédirentier entraîne l'extinction de l'engagement du débirentier. Si la dette envers le crédirentier est déjà éteinte, il n'y a aucune écriture à enregistrer. En revanche, si la dette n'est pas encore éteinte, le débirentier doit enregistrer l'écriture suivante :

168500	Rentes viagères capitalisées (pour solde)	X
778800	Produits exceptionnels divers		X

SYNTHESE

 

 

xx / xx                21     Immobilisations corporelles   0,00                  1685     Rentes viagères capitalisées       0,00              512     Banques       0,00                   Acquisition de l'immobilisation                   31/12                1685     Rentes viagères capitalisées   0,00                  512     Banques       0,00                   Redevance (écriture enregistrée à chaque redevance)                                 Si le compte 1685 (évalué par avance) est soldé alors que le crédirentier n'est pas encore décédé, les redevances sont comptabilisées en deux écritures :         xx / xx                678     Autres charges exceptionnelles   0,00                  1685     Rentes viagères capitalisées       0,00                   Redevance au crédirentier (Fiscalement, ces charges sont déductibles)                   d°                1685     Rentes viagères capitalisées   0,00                  512     Banques       0,00                   Paiement de la redevance                                 Si par contre le crédirentier décède avant que le compte 1685 ne soit soldé, on constate ce gain par cette écriture (qui solde le compte 1685).         xx / xx                1685     Rentes viagères capitalisées   0,00                  778     Autres produits exceptionnels       0,00                   Produit exceptionnel (Fiscalement, ces produits sont imposables)

 

III - LE TRAITEMENT FISCAL

Le traitement fiscal est semblable au traitement comptable.

OUTGDA Mektar

 

LA PRODUCTION D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES PAR L'ENTREPRISE POUR ELLE-MEME

I - L'ÉVALUATION D'UNE IMMOBILISATION CORPORELLE PRODUITE PAR L'ENTREPRISE POUR ELLE MÊME

L'art. 12 du Code commerce dispose qu'a leur date d'entrée dans le patrimoine, les biens produits sont enregistrés à leur coût de production.

COÛT DE PRODUCTION :
    . le coût d'acquisition des matières consommés pour sa production ;
    . les autres coûts engagés par l'entreprise au cours des opérations de production, pour amener le bien dans l'état et à l'endroit où il se trouve, c'est à dire les charges directes de production et les charges indirectes de production dans la mesure où ces dernières peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien.

Les charges financières, les frais de recherche et de développement, les frais d'administration générale sont généralement exclus du coût de production, sauf si les conditions spécifiques d'exploitation justifient leur prise en compte.

La quote-part de charges correspondant à la sous activité est également exclue du coût de production.

L'art. 7 du décret du 29/11/83 dispose que les charges d'intérêts des capitaux empruntés pour financer la production du bien PEUVENT être incluses dans le coût de production, à concurrence des intérêts courus pendant la période de production, quelle que soit la durée de cette période de production.

Pour les CONSTRUCTIONS, le coût de production inclut également les éléments suivants :
    . frais d'étude et honoraire d'architecte ;
    . travaux de terrassement, assainissement d'un terrain dans le but de permettre la construction ;
    . prix d'achat d'un immeuble à détruire lorsque l'immeuble a été acquis en vue d'être démoli et remplacé par une construction nouvelle ;
    . frais de démolition et de déblaiement en vue de la reconstruction immédiate d'un immeuble ;
    . taxe locale d'équipement.

II - LE TRAITEMENT COMPTABLE

Cas 1 : la production est réalisée au cours d'un seul exercice (date d'achèvement = date de mise en service)

    D21.., D44562 à C722 (coût de production hors charges financières), C796 (charges financières), C44571

Cas 2 : la production est réalisée sur 2 exercices

Date de clôture de l'exercice 1
    D231 (coût de production y compris les charges financières) à C722 (hors charges financières), C796 (charges financières)

Date d'achèvement
    D21.., D44562 à C722 (hors charges financières), C796 (charges financières), C231 (pour solde), C44571

Du point de vue comptable, l'outillage est considéré comme acquis à la date de son achèvement. En revanche, la TVA n'est exigible qu'à compter de sa date de mise en service, la base de calcul excluant les charges financières (D44562 à C44571 pour le montant de la TVA).

SYNTHESE

 

31/12/N : l'immobilisation n'est pas terminée, les charges engagées en N sont transférées         31/12/N                231     Immobilisations corporelles en cours   0,00                  44562     T.V.A. sur immobilisations   0,00                  44571     T.V.A. collectée       0,00              72     Production immobilisée       0,00              796     Transferts de charges financières       0,00                   Immobilisation en cours                                 Remarque : la TVA est calculée sur le montant transféré par le compte 72. Il n'y a pas de TVA sur le montant des intérêts... Supposons qu'en N+1, l'immobilisation soit achevée. Les frais engagés en cours d'année sont alors immobilisés dans le compte d'immobilisation concerné, majoré du compte 231 (qui sert donc ici de compte d'attente pour les frais des années antérieures) : Remarque : même remarque pour la TVA. De plus, notez bien que le compte 231 est soldé.         31/12/N                21     Immobilisations corporelles   0,00                  44562     T.V.A. sur immobilisations   0,00                  44571     T.V.A. collectée       0,00              231     Immobilisations corporelles en cours       0,00              72     Production immobilisée       0,00              796     Transferts de charges financières       0,00

III - LE TRAITEMENT FISCAL

La production est un produit imposable au taux de droit commun.
Les charges financières constituant une charge déductible de l'exercice au cours duquel elles ont couru. La prise en compte de charges financières dans le coût de production entraîne donc les rectifications extra-comptables: 
    - déduction des charges financières incorporés au coût de production ;
    - réintégration de la fraction des dotations aux amortissements correspondant aux charges financières incorporées au coût de production.

OUTGDA Mektar

 

ÉVALUATION DES LOGICIELS

La loi du 03/07/85 a étendue aux auteurs de logiciels la protection conférée par la loi sur la propriété littéraire et artistique. L'existence d'un droit de propriété incorporelle exclusif sur les logiciel est donc reconnue.

I - LES DISTINCTIONS RETENUES PAR LE CNC

Mode d'obtention des logiciels	Mode d'utilisation des logiciels	Type de logiciel
. acquisition auprès des tiers ;                                   . création dans l'entreprise	. usage commerciale                                                          . usage interne	. spécifique : en général, conçu pour les besoin d'un seul utilisateur     . standard : conçu pour plusieurs utilisateurs

II - L'ACQUISITION A TITRE ONÉREUX D'UN LOGICIEL DISSOCIE

Lorsque qu'un matériel informatique et un logiciel acquis sont facturés pour un prix global, sans qu'il soit possible de distinguer le coût d'acquisition de chacun des éléments, alors le logiciel acquis est un "logiciel INDISSOCIE"

    1 - Évaluation à la date d'entrée dans le patrimoine

Le coût d'acquisition d'un logiciel DISSOCIE s'obtient en additionnant les éléments suivants, après déduction des taxes légalement récupérables: 

- le prix convenu, c'est à dire le montant en francs résultant de l'accord des parties à la date de l'opération ;

- les frais accessoires, c'est à dire les charges directement ou indirectements liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du logiciel, avant de procéder à la mise en exploitation.

!!! Sont donc exclus du coût d'acquisition d'un logiciel dissocié, les frais de formation des utilisateurs, les frais de maintenance, les frais de saisie des données à partir du lancement de l'exploitation

    2 - L'inscription dans les comptes

- le logiciel est revendu en l'état (D607, D44566 à C401)

- le logiciel est destiné à être utilisé durablement (D205,D44562 a C404)

    3 - L'amortissement d'un logiciel dissocié acquis et destiné à être utilisé durablement

        Traitement comptable

Le logiciel doit être amortie sur sa durée probable d'utilisation à compter de sa date d'acquisition (D6811 à C2805)

        Traitement fiscal

En principe, le traitement fiscal est le même que le traitement comptable. Toutefois, selon les dispositions de l'art. 236-II du CGI, le logiciel acquis pour les besoins de l'exploitation peut faire l'objet d'un amortissement accéléré sur une période de 12 mois.

A la date de clôture de chaque exercice, pour résoudre la divergence entre l'analyse fiscal et l'analyse comptable, il est nécessaire d'utiliser un compte de "Provision réglementée" : le compte 145 "Amortissements dérogatoires".

 

III - LA CRÉATION D'UN LOGICIEL DANS LE CADRE DE LA COMMANDE D'UN CLIENT

    1 - L'évaluation à la date d'entrée dans le patrimoine

Les logiciels spécifiques sont enregistrés à leur coût de production. Ce coût s'obtient en additionnant les éléments suivants, après déduction des taxes légalement récupérables :

- le coût d'acquisition des matières consommés pour leur production ;

- les autres coûts engagés au cours des opérations de production, pour amener les logiciels dans l'état et à l'endroit où ils se trouvent, c'est à dire les charges directes et les charges indirectes de production dans la mesure où ces dernières peuvent être raisonnablement rattachées à leur production.

!!! Les charges financières, les frais de recherche et de développement, les frais d'administration générale sont généralement exclus du coût de production, sauf si les conditions spécifiques d'exploitation justifient leur prise en compte. La quote part de charges correspondant à la sous activité est également exclue du coût de production.

!!! L'art. 7 du décret de 83 dispose que les charges d'intérêts des capitaux empruntés pour financer la production du bien ou du service peuvent être incluses dans le coût de production, à concurrence des intérêts courus pendant la période de production et à condition que la production s'étale sur plus de 12 mois.

    2 - L'inscription dans les comptes

A la date de clôture de l'exercice, après avoir procédé à l'inventaire physique, les travaux non encore facturés au client doivent être enregistrés ainsi : D345 à C71345

Le logiciel spécifique créé dans le cadre de l'exécution de la commande d'un client peut être analysé, selon le cas, soit comme une production en cours, soit comme un contrat à long terme.

 

IV - LA CRÉATION D'UN LOGICIEL MÈRE OU D'UN LOGICIEL A USAGE INTERNE

    1 - Les étapes de la création d'un logiciel mère ou d'un logiciel à usage interne

Un logiciel mère est un logiciel créé qui est destiné à être reproduit sur supports magnétiques et fabriqué en série.

Phase conceptuelle
    - étude préalable
    - analyse fonctionnelle (conception générale de l'application)
Phase de production
    - analyse organique (conception détaillée de l'application)
    - programmation (codification)
    - test, jeux d'essais
    - documentation destinée à une utilisation interne ou externe
Phase de mise à la disposition de l'utilisateur et de suivi
    - formation utilisateur et suivi du logiciel (maintenance)

Le processus de production débute lorsque, à la date d'établissement des comptes annuels, les conditions suivantes sont simultanément remplies: 

    - le projet de création du logiciel doit avoir de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale

    - l'entreprise doit avoir indiqué concrètement son intention de produire le logiciel concerné et de s'en servir durablement pour répondre soit aux besoins de sa clientèle (logiciel mère), soit à ses besoins propres (logiciel à usage interne). Afin d'être en mesure de satisfaire aux 2 conditions énoncées ci-dessus, l'entreprise doit mettre en oeuvre des outils de gestion permettant :

    - d'individualiser nettement chaque projet et d'établir distinctement leur coût ;

    - de rattacher les charges engagées aux différentes phases techniques ;

    - d'évaluer, à chaque étape, les chances de réussite technique et de rentabilité commerciale du projet. 

    2 - Les différents éléments constitutifs du coût de production

Selon le CNC, les charges qui doivent être incluses dans le coût de production du logiciel créé sont les suivantes : 
    - les frais d'analyse organique, sauf cas exceptionnels ;
    - les frais de programmation ;
    - les tests et jeux d'essais ;
    - les frais de documentation.

Les autres charges doivent être exclues du coût de production du logiciel et doivent être ventilées dans les charges de l'exercice duquel elles ont été engagées.

    3 - L'inscription dans les comptes

L'inscription de ce logiciel dans les comptes doit être effectuée, dans le respect du principe de prudence, au coût de production.

            1er Cas : 
Le processus de production commence et se termine dans le même exercice. La date d'entrée du logiciel dans le patrimoine est la date de son achèvement. D205, D44562 à C721 (pour le coût de production définitif du logiciel), C44571

            2ème Cas :
Le processus de production commence et se termine dans 2 exercices différents

    . A la date de clôture du 1er exercice : le coût de production engagé au cours du 1er exercice doit obligatoirement être "activé" dans les immobilisations incorporelles
D232 à C721 (pour le coût de production partiel)

    . A la date d'achèvement du logiciel : 
D205 (coût de production définitif), D44562 à C232, C721 (coût de production partiel), C44571
Le logiciel créé ne peut pas bénéficier des dispositions de l'art 236 II du CGI

    4 - L'amortissement du logiciel créé

A compter de sa date d'achèvement, le coût du logiciel immobilisé doit être réparti sur sa durée probable d'utilisation, selon un plan d'amortissement.Le traitement fiscal est le même que le traitement comptable. Le logiciel ne peut pas bénéficier des dispositions de l'art. 236-II du CGI.

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LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

I - LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

Des définitions permettent de différencier 3 catégories de travaux de recherche et de développement.

    A - Les travaux de recherche fondamentale
Sont tous ceux qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser en lois générales, au moyen de schémas explicatifs et de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
Les recherche fondamentale doivent TOUJOURS être portés dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés et y rester.

    B - Les travaux de recherche appliquée
Sont entrepris soit pour discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ; soit pour trouver des solution nouvelles permettant d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.

    C - Les travaux de développement
Sont l'ensemble des travaux systématiques, fondés sur des connaissances obtenues par la recherche ou l'expérience pratique, effectués en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou encore de leur amélioration substantielle.

!!! L'art. 19 du décret de 83 formule ainsi les conditions d'inscription à l'actif : "Les frais de recherche appliquée et de développement PEUVENT être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale".


II - CONDITION D'ENTRÉE DES FRD DANS LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

En règle générale, les Frais de R&D sont enregistrés dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés. L'entreprise respecte donc ainsi la règle de prudence qu'impose le caractère ALÉATOIRE de l'activité de recherche et de développement.

A titre exceptionnel, les Frais de R&D peuvent être inscrit dans l'actif immobilisé si les conditions suivantes sont remplies a date d'arrêté des comptes :
    - les projets doivent être nettement individualisés et leur coût distinctement établi pour être réparti dans le temps
    - chaque projet doit avoir, de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

 III - L'ÉVALUATION DES Frais de R&D "IMMOBILISE", A LA DATE D'ENTRÉE DANS LE PATRIMOINE

Chaque projet est évaluer au coût de production :
          Coût d'acquisition des matières et services utilisés pour la production du projet
    +    Autres charges directes de production du projet (charges de personnel, dotations aux amortissements)
    +    Charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production

Les charges financières (les intérêts des CAPITAUX EMPRUNTES pour financer la production peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'il concerne la période de production quelle que soit la durée de cette période) et les frais d'administrations généraux en sont généralement exclus sauf si les conditions spécifiques d'exploitation justifient leur prise en compte.

La part des charges correspondant à la sous activité est exclue du coût de production.

    A - L'inscription dans les comptes

A date de clôture, que le projet soit arrivé à son terme ou qu'il soit inachevé :
D203 à C721

!!! L'art 19 du décret 29/11/83 : tant que les poste frais d'établissement et FRD ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libre (comptes 104,1064,1068) est au moins égal à celui des frais non amortis.

    B - L'amortissement des FRD "immobilisés"

Ils doivent être amortis selon un plan et dans un délai maximal de 5 ans.
D6811 à C2803


    C - Le sort des projets de R & D "immobilisés"

1er CAS : Échec du projet
Dès la date de décision d'abandon :
D6871 à C2803 (pour la valeur résiduelle du projet)

2ème CAS : Réussite sans prise de brevet
Le plan d'amortissement doit être appliqué normalement

3ème CAS : Réussite avec prise de brevet
L'entreprise doit déterminer la valeur de son brevet qui est au plus égal à la fraction non amortie des FRD "immobilisé". D205, D2803 à C203

(Les brevets acquis ou créés doivent être amortis sur une période minimum de 5 ans.)

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