L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Consiste à rembourser aux associés tout ou partie de la valeur nominale des actions ou parts sociales sans réduction du capital. Ce remboursement est effectué a titre d'avance sur le partage de actif net qui résultera de la liquidation future de la société.

I - DISPOSITION DE LA LOI DU 24/07/66

- Interdiction s'il existe :

    . obligation convertible en actions ou obligations échangeables contre des actions

    . bon de souscription d'actions

    . action à dividende prioritaire sans droit de vote

- Décision amortissement du capital : art L 209, AGO ou AGE (en absence de clause statutaire)

- Modalité : prélèvement des sommes nécessaire sur bénéfice distribuable ou sur réserve dont elle a la disposition (104,1064,1068)

L'art L346 : dans les sociétés par action aucune distribution ne peut être faite si celle ci a pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté de la réserve légale et de la réserve statutaire ainsi que des écarts de réévaluation.

L'art L209 : l'amortissement du capital n'entraîne pas de réduction du capital et qu'il peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie. Les actions intégralement amorties sont dites ACTIONS DE JOUISSANCE


Conséquences :

Aucune pour les tiers puisque le capital considéré comme le gage des créancier reste inchangé.
Pour les associés, les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale mais elles conservent tous leurs autres droits

II - COMPTABILISATION

    A - Constatation de la décision de remboursement du capital
        D1013 à C4567

    B - Constatation de la décision de reconstitution du capital par prélèvement sur les bénéfices, primes ou réserves
        D120 ou 104 ou 1068 à C10132

    C - Virement du solde du compte 1013 au crédit du compte 10131
        D1013 à C10131

    D - Constatation du remboursement effectif aux associés
        D4567 à C512

III - FISCALEMENT

L'opération est considérée fiscalement comme une distribution de bénéfice ou de réserve

En conséquence :
    - pour associés bénéficiaires : les sommes encaissées donnent droit à l'Abattement Fiscal
    - pour la société distributrice : peut entraîner l'exigibilité du précompte

L'acte constatant l'amortissement du capital donne lieu au paiement du droit d'enregistrement fixe de 150 euros

OUTGDA Mektar