Comment savoir si les livraisons à soi-même (LASM) sont imposées à la TVA ou non?

 DISTINGUER L’AUTOFABRICATION (1^ER CAS) ET L’AUTOCONSOMMATION (2EME CAS)

On parle d'AUTOCONSOMMATION lorsque les biens sont utilisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise c'est à dire pour la satisfaction des besoins de l'exploitant, de son personnel, de tiers.

On parle d'AUTO-FABRICATION  lorsqu'une entreprise fabrique un bien ou un service destiné à son utilisation professionnelle.

  (1) SAUF SI LES BIENS CONCERNES SONT EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION , MEME PARTIELLEMENT

NB : "La simple constatation qu'un immeuble neuf n'est pas vendu dans les 2 ans de son achèvement entraîne la taxation de plein droit d'une LASM par un constructeur assujetti agissant en tant que tel". memento Lefebvre 59010

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