• Livraison à soi même et TVA

     

    Comment savoir si les livraisons à soi-même (LASM) sont imposées à la TVA ou non?

     DISTINGUER L’AUTOFABRICATION (1ER CAS) ET L’AUTOCONSOMMATION (2EME CAS)

    On parle d'AUTOCONSOMMATION lorsque les biens sont utilisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise c'est à dire pour la satisfaction des besoins de l'exploitant, de son personnel, de tiers.

    On parle d'AUTO-FABRICATION  lorsqu'une entreprise fabrique un bien ou un service destiné à son utilisation professionnelle.

     

    LASM

    POUR L’ENTREPRISE

    (1ER CAS)

    AUTRES QUE L’ENTREPRISE (2EME CAS)

     

    IMMEUBLE

     

    B MOBILIER INVESTT

     

    B AUTRES QUE IMMOBILISATIONS

     

    PRESTATIONS DE SERVICES

     

     

    TVA

     

    TVA

     

     

    NON TVA (1)

     

     

    NON TVA

     

     

    SOUMIS A TVA SI LA TVA SUR LES ELEMENTS UTILISES POUR LA FABRICATION A ETE DEDUCTIBLE

     

     

     

     

      (1) SAUF SI LES BIENS CONCERNES SONT EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION , MEME PARTIELLEMENT

    NB : "La simple constatation qu'un immeuble neuf n'est pas vendu dans les 2 ans de son achèvement entraîne la taxation de plein droit d'une LASM par un constructeur assujetti agissant en tant que tel". memento Lefebvre 59010

    OUTGDA MEKTAR


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