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Livraison à soi même et TVA
Comment savoir si les livraisons à soi-même (LASM) sont imposées à la TVA ou non?
DISTINGUER L’AUTOFABRICATION (1ER CAS) ET L’AUTOCONSOMMATION (2EME CAS)
On parle d'AUTOCONSOMMATION lorsque les biens sont utilisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise c'est à dire pour la satisfaction des besoins de l'exploitant, de son personnel, de tiers.
On parle d'AUTO-FABRICATION lorsqu'une entreprise fabrique un bien ou un service destiné à son utilisation professionnelle.
LASM
POUR L’ENTREPRISE
(1ER CAS)
AUTRES QUE L’ENTREPRISE (2EME CAS)
IMMEUBLE
B MOBILIER INVESTT
B AUTRES QUE IMMOBILISATIONS
PRESTATIONS DE SERVICES
TVA
TVA
NON TVA (1)
NON TVA
SOUMIS A TVA SI LA TVA SUR LES ELEMENTS UTILISES POUR LA FABRICATION A ETE DEDUCTIBLE
(1) SAUF SI LES BIENS CONCERNES SONT EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION , MEME PARTIELLEMENT
NB : "La simple constatation qu'un immeuble neuf n'est pas vendu dans les 2 ans de son achèvement entraîne la taxation de plein droit d'une LASM par un constructeur assujetti agissant en tant que tel". memento Lefebvre 59010
OUTGDA MEKTAR
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