•  

    Synthèse sur la TVA

    Elle représente environ 50% du budget de l'état, c'est une invention française (1954) exportée dans plus de 120 pays.

    La TVA est un impôt général sur la consommation, c'est un impôt indirect supporté par le consommateur.

    Ce n'est pas une charge pour l'entreprise, le résultat n'est pas influencé par elle. Elle est neutre sur le plan de la trésorerie (en négligeant le décalage entre encaissement du prix et TVA décaisser).

    La TVA payée à l'état est prélevée à chaque niveau du circuit économique qui produit de la valeur ajoutée.

    TVA à payer = TVA collectée (sur les ventes) – TVA déductible (sur les achats)

    L'état peut avoir de la TVA à rembourser lorsque la TVA collectée < TVA déductible  crédit de TVA

    Assujetti : toute personne réalisant de manière indépendante à titre onéreux et habituel des livraisons de biens ou de services dans le cadre d'une activité économique est assujetti à la TVA, quelque soit son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts ou de la nature de son intervention.

    Les opérations imposables :

              par nature

              par disposition expresse de la loi

                                    LASM de BS (livraison à soi même de biens et services)

                                    importation

                                    acquisition intracommunautaire

                                    certaines opérations immobilières

             par option

                                   location de locaux nus à usage professionnel

                                   opérations bancaires

     

    Les opérations exonérées :

    exportations, livraisons intracommunautaires

    opérations de bourse

    opérations médicales

     

    Les taux : 2,1% (médicaments), 5,5% et 7%(alimentation, travaux immobilier) et 19,6%

    La personne qui acquitte la TVA est appelée redevable

    Fait générateur et exigibilité (cf article de fond sur le sujet dans l'onglet fiscalité)

    fait générateur : fait par lequel sont réalisées toutes les conditions légales nécessaires à l'exigibilité de la taxe

    exigibilité : droit que le trésor public peut faire valoir à un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.

    Comptabilisation :

    Les charges et produits et les immobilisations sont enregistrés pour leur montant HT (sauf les dépenses à caractère somptuaire, les véhicules de tourismes, les cadeaux > 60€ TTC …)

    La TVA est portée dans les subdivisions du compte de tiers 445 état taxe sur le CA

    TVA collectée : dette envers l'état 445 71 ventes

    TVA déductible : créance sur l'état 445 6 achats

                         sur les immobilisations 445 6 2 immobilisations

                         sur les autres achats 445 6 6 achats de B et S

    TVA à reverser 445 5

    Crédit de TVA 445 67

     

                     TVA à payer                                                                                       Crédit de TVA

    44571

    TVA collectée

    X  

     

     

    44571

    TVA collectée

    X  

     

    44566

    TVA déd

     

    X  

                                       

    44567

    Crédit TVA

    X

     

    44562

    TVA ded imm

     

    X

     

    44562

    TVA ded imm

     

    X  

    44551

    TVA àpayer

     

    X

     

    44566

    TVA déd

     

    X

    658 ou 758

    Pour les arrondis

     

     

     

    658 ou 758

    Pour les arrondis

     

     

    Les déclarations fiscales se présentent sans arrondis, or les comptes de TVA doivent être soldés à la fin de chaque mois. A la fin de chaque mois lors de l'écriture du CA, il faut que Débit = Crédit et donc la différence (les arrondis) est passée en 658 ou 758 suivant qu'il s'agisse d'un gain ou d'une perte

     

    Pour les entreprises prestataires de services la TVA est exigible lors de l'encaissement du prix. Il faut donc utiliser des comptes de transitions en attendant les règlements.

    Lors de l'établissement de la facture

                          vendeur 44572 état TVA collectée sur les encaissements

                         acheteur 44564 état TVA déductible sur encaissements

    Lors du règlement les comptes de transition seront soldés par les comptes définitifs (44571 et 44566).

    Les entreprises par mesure de simplification peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits. Dans ce cas la TVA est exigible lors de la facturation.

    En cas d'acompte ce régime tombe et on revient au régime de la TVA sur les encaissements (cf chap sur les acomptes)

    La TVA sur les acquisitions intracommunautaires :

    on utilisera les comptes suivants :

                    445 2 état TVA due intracommunautaire pour comptabiliser la TVA due qui ne figure pas sur la facture du frs

                   44566 2 état TVA déductible intracommunautaire

                   44562 2 état TVA déductible intracommunautaire sur acquisition d'immobilisations

    Dans ce cas si on a aussi des achats en France, on utilisera 44566 1

    L'opération est blanche car le solde du compte 4452 = soldes des comptes 445662 et 445622.

    OUTGDA Mektar


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  •  

    LA COMPTABILISATION DE LA TVA
     
    1. Les comptes employés 
    La TVA étant supportée par le consommateur et ne constituant donc pas une charge pour l’entreprise, elle figure logiquement dans des comptes de tiers. Les principaux comptes employés peuvent se classer de la manière suivante : 
     
    TVA sur achats                                                                   TVA sur ventes
    44562 TVA déductible sur immobilisations                          44571 TVA collectée
    44566 TVA déductible sur autres biens et services
     
    Crédit de TVA                                                                   TVA à payer
    44567 État, crédit de TVA à reporter                                 44551 État, TVA à décaisser
     
    (d'autres comptes de TVA sont utilisés mais feront preuve d'une explication dans les articles concerné, comme le 4458 TVA à régulariser et toutes ses subdivisions et 4452 TVA du intracommunautaire)
     
    - Les comptes fournisseurs (C/401) et clients (C/411) si l’opération est à crédit, ou les comptes financiers si l’opération est au comptant, reçoivent le montant TTC des factures. 
    - Les comptes de charges (classe 6) et de produits (classe 7) sont tenus hors TVA, autrement dit hors taxe (HT). 
    En cours de mois, l’entreprise enregistre la TVA collectée sur ses ventes au crédit du compte 44571 (il s’agit d’une dette sur l’État) et la TVA déductible sur ses achats au débit des subdivisions du compte 4456 (il s’agit d’une créance sur l’État). 
     
    2. Le paiement mensuel de la TVA
    En fin de mois, l’entreprise détermine sa situation au regard de la TVA en comparant les montants respectifs de la TVA collectée et de la TVA déductible (en tenant compte des règles d’exigibilité évoquées dans l'article précédent). Deux situations sont possibles :
     
    TVA COLLECTÉE > TVA DÉDUCTIBLE TVA DÉDUCTIBLE > TVA COLLECTÉE
    L’entreprise est tenue de verser l’excédent au Trésor L’entreprise dispose d’un crédit de TVA
    = Dette vis-à-vis de l’État 
    (à comptabiliser au crédit du compte 44551« État, TVA à décaisser »)
    = Créance vis-à-vis de l’État
    (à comptabiliser au débit du compte 44567
    « État, crédit de TVA à reporter ») 

     

     

    2.1. ENREGISTREMENT DE LA TVA À DÉCAISSER
    Il s’agit donc de l’hypothèse où l’entreprise a enregistré plus de TVA collectée que de TVA déductible.
    L’entreprise va devoir régler au Trésor public la TVA à décaisser, en général avant le 25 du mois suivant. L’opération comptable correspondante consiste à solder les comptes 44562, 44566 et 44571 pour faire apparaître le montant de TVA due au crédit du compte 44551 « TVA à décaisser ». 
    Exemple 
    Les comptes de TVA présentent les soldes suivants à la fin du mois d’avril : 
    – solde débiteur du c/44566 « TVA déductible  » : 123 000€ 
    – solde créditeur du c/44571 « TVA collectée » : 145 000€
     
    D44571 pour 145 000
         C44566 pour 123 000
         C44551 pour   22 000
    Les comptes 44571 « TVA collecté » et 44566 « TVA déductible  » se trouvent soldés, la différence entre eux apparaissant au crédit du compte 44551 « TVA à décaisser ». 
    Le compte 44551 « TVA à décaisser » sera ensuite soldé lors du règlement effectif au Trésor public (débit c/44551 par crédit d’un compte financier (512 par ex)). 
     
    À noter que les déclarations de TVA comportent des arrondis qui font diverger les montants déclarés de ceux apparaissant en comptabilité. En effet, chaque base imposable est arrondie à l’euro le plus proche, l’arrondi s’effectuant ligne à ligne (de la déclaration). Les bases et cotisations inférieures à 0,50€ sont négligées et celles
    supérieures ou égales à 0,50€ sont comptées pour 1. Les arrondis se font différemment en fonction de la nature de la TVA. Pour la TVA collectée,il faut distinguer trois bases imposables : la TVA à 2,1 %, la TVA à 5,5 % et la TVA à 19,6 %. En revanche, pour la TVA déductible, la distinction s’opère non pas par rapport au taux, mais
    sur la nature de l’opération (sur biens et services ou sur immobilisations). 
    L’incidence de l’arrondi à l’euro le plus proche de toutes les sommes portées sur la déclaration sera comptabilisée au compte 758 « Produits divers de gestion courante » ou 658 « Charges diverses de gestion courante », selon le sens global de l’arrondi.
     
    2.2. ENREGISTREMENT D’UN CRÉDIT DE TAXE
    Le crédit de taxe résulte d’un excédent de taxe déductible sur la taxe collectée. Le crédit de taxe s’enregistre au débit du compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».
    Exemple 
    Position des comptes de TVA fin mai : 
    - solde débiteur du c/44566 « TVA déductible sur autres biens et services » : 57 000€ ; 
    - solde créditeur du c/44571 « TVA collectée » : 32 000€.
     
    D44571 pour 32 000
    D44567 pour 25 000
       C44566 pour 57 000
    Les comptes de TVA déductible et de TVA collectée sont soldés, la différence apparaissant au
    débit du compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ». Le crédit de TVA sera imputable sur la TVA collectée du mois suivant, ce qui constitue le cas le plus fréquent, mais pourra éventuellement faire l’objet d’un remboursement (sous conditions)
     
    2.3. REMBOURSEMENT DU CRÉDIT DE TVA
    L’administration fiscale prévoit la possibilité pour la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu être opérée de faire l’objet d’un remboursement. Ce remboursement est en principe annuel. Toutefois, il peut, sous certaines conditions, être trimestriel. Dans le cas d’un remboursement annuel, le crédit remboursable doit être d’au moins 150€. Il est constaté au terme de chaque année civile. Le remboursement trimestriel est soumis à deux conditions :
    1. Chacune des déclarations déposées au titre du trimestre doit faire apparaître un crédit.
    2. Le remboursement doit porter sur un montant minimum de 760€.
    Lorsque l’entreprise remplit les conditions de remboursement du crédit de TVA, elle devra, lors du dépôt de la demande de remboursement, le constater au compte 44583 « Remboursement de TVA demandé », qui sera soldé au moment du remboursement effectif. 
     
    Mektar OUTGDA

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  • PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA TVA
     
     
    1. Caractéristiques de la TVA 
     
    La taxe à la valeur ajoutée (TVA) est un impôt qui frappe l’utilisation des ressources, c’est-à dire
     la consommation de biens ou de services, par des personnes physiques ou morales.
     
    La TVA est un impôt indirect d’État. Elle est supportée par le consommateur final, mais est versée à l’État par les entreprises de toute nature qui assurent la production et la distribution des biens
    et des services. 
    C’est un impôt neutre dans les circuits économiques. À chaque stade de la production et de la
    distribution, elle ne frappe que la valeur ajoutée au produit. Aux divers stades du circuit
    économique, chaque redevable  : 
    – calcule et facture à son client la TVA due sur ses ventes ou prestations de services ; 
    – déduit de cet impôt la TVA qui a frappé les éléments constitutifs de son prix de revient ; 
    – ne verse à l’État que la différence entre la taxe collectée (sur les ventes) et la taxe déductible (sur
    les achats). 
    Þ Le seul qui supporte réellement la charge de l’impôt est le consommateur final. 
    Þ La TVA n’est pas une charge d’exploitation et ne saurait être décrite en classe 6. En revanche, l’entreprise servant d’intermédiaire doit décrire toutes les opérations liées à la TVA en classe 4 « Comptes qui décrivent les opérations faites avec les tiers ». 
     
    2. Champ d’application
     
    Les opérations sont imposables : 
    – soit en raison de leur nature : ce sont toutes les livraisons de biens meubles et les prestations de
    service effectuées à titre onéreux ; 
    – soit par détermination de la loi : ce sont des opérations, normalement placées hors du champ
    d’application de la TVA, qui y sont réintégrées en vertu d’une disposition expresse de la loi (ex. :
    les livraisons à soi-même de biens et services). 
    Des exonérations sont prévues pour diverses raisons, telles : locations de logements meublés,
    assurances, intérêts bancaires, timbres fiscaux, timbres postaux, cantines d’entreprises, activités
    paramédicales, jeux de hasard. 
     
    3. Les taux de TVA
     
    Le régime général de la TVA comprend actuellement en France continentale quatre taux principaux:
    – le taux super-réduit de 2,1 %, qui s’applique aux médicaments remboursables par la sécurité
    sociale et à la presse d’information ; 
    – le taux réduit de 5,5 % et de 7%, le 1er qui s’applique à la généralité des produits destinés à l’alimentation humaine, à certains produits et prestations agricoles et aux livres, le 2nd à la fourniture de certains logements, aux transports de voyageurs, aux spectacles et œuvres d’art originales.
    – le taux normal de 19,6 %, qui s’applique aux opérations imposables nonexpressément soumises à un autre taux. 
    NB : Pour les étudiants et élèves, dans le cadre d’un exercice de comptabilité, l’absence de précision sur le taux de TVA signifie que le taux applicable est le taux normal de 19,6 %.
     
    4. Fait générateur et exigibilité en matière de TVA
     
    Deux notions sont fondamentales en matière de TVA : le fait générateur et l’exigibilité. 
     
    1.4.1. LE FAIT GÉNÉRATEUR
    C’est l’événement qui donne naissance à la taxe. Il est constitué par : 
    – la délivrance du bien pour les livraisons et achats de biens ; 
    – l’exécution des services et travaux pour les prestations de services et travaux immobiliers.
     
    1.4.2. L’EXIGIBILITÉ 
    Elle correspond à la réalisation des conditions légales permettant à l’État d’exiger le paiement
    de la taxe. Les règles d’exigibilité servent à déterminer le moment où le redevable est tenu au paiement de l’impôt. 
    On distingue deux modalités principales d’exigibilité : 
    – celle concernant les ventes de biens ; 
    – celle concernant les prestations de service et les travaux immobiliers.
     
    1.4.2.1. L’exigibilité de la TVA sur les ventes de biens 
    Lors d’une vente, la TVA devient exigible dès la livraison du bien à l’acheteur. Dans la mesure
    où la remise de la facture s’opère généralement en même temps que la livraison, l’exigibilité 
    correspond à la facturation. Il faut retenir le principe suivant : les modalités d’exigibilité ne tiennent aucun compte de la date de règlement de la facture, que celui-ci intervienne avant (acompte) ou après (crédit).Si l’on considère que livraison et facturation sont concomitantes, le schéma est le suivant : 
    Encaissement d’un acompte             Facturation                   Encaissement du solde
     _________________________ Fait générateur ____________________________
                                                                   Exigibilité   
     
    1.4.2.2. L’exigibilité de la TVA sur prestations de services et travaux immobiliers
    En principe, la TVA sur prestations de services (le principe est le même pour les travaux immobiliers) est exigible lorsque le redevable encaisse le prix, quelle que soit la date de facturation.Dans le cas de versement d’acomptes, la TVA est exigible sur chaque montant versé. 
     
    Encaissement d’un acompte            Facturation                  Encaissement du solde
    _____Exigibilité _____________Fait générateur__________Exigibilité
     
     
    Ce système est très compliqué, si bien qu’une option plus simple est offerte aux entreprises 
    concernées, l’option pour le régime des « débits » (débits des comptes de trésorerie et des comptes clients), qui permet de faire coïncider l’exigibilité avec la date de facturation. Dans ce cas, la facture correspondante portera la mention « TVA payée d’après les débits ». Le régime des « débits » est globalement équivalent au régime d’exigibilité de la TVA sur les ventes.
    Cette modalité supplémentaire, optionnelle (sur autorisation de l’administration fiscale), qui 
    concerne tant les prestations de services que les travaux immobiliers, permet de faire coïncider fait
    générateur et exigibilité. 
     
    Encaissement d’un acompte            Facturation                  Encaissement du solde
    _____Exigibilité _____________Fait générateur_________________________
                                                                    Exigibilité
     
    L’exigibilité de la TVA intervient à la facturation et non plus lors de l’encaissement du solde.
    Toutefois, l’encaissement de l’acompte étant antérieur à la facturation, l’exigibilité de la TVA sur l’encaissement demeure.
    Pour résumer, si la facture porte la mention « TVA payée d’après les débits », cela ramène la 
    comptabilisation au cas de livraison de biens : c’est la date de facturation qui compte.
    Si la facture ne comporte pas cette mention, la TVA n’est déductible chez le client et collectée 
    (exigible) chez le fournisseur qu’à la date du règlement.
     
    Ex. : Facture de prestations de service au 01.10 réglée le 05.12 
    a) Si la facture ne comprend pas la mention « TVA sur les débits », l’exigibilité correspondra à la
    date de règlement : la TVA sera déductible chez l’acheteur et collectée (donc exigible) chez le 
    fournisseur le 5.12, date du règlement effectif.
    b) Si la facture porte la mention « TVA payée d’après les débits », la TVA sera exigible (donc 
    collectée et déductible) à la date de facturation, en l’occurrence le 01.10.
     
    NB : Pour les étudiants et élèves dans le cadre d’un exercice de comptabilité, l’absence de précision par simplification signifie que la facture porte la mention « TVA payée d’après les débits » la TVA estexigible dès la date de facturation. 
    Mais, dans ce cas, il faudrait expressément en formuler l’hypothèse sur votre copie au
    risque d’être « taxé(e) » de faire d’un régime optionnel un régime de droit commun. (car l'entreprise doit, avant de bénéficier de cette option, en faire la demande auprès de son centre des impots, et faire figurer sur ses factures la mention « TVA payée d’après les débits » )
     
    5. Le mécanisme de la déduction
    Pour une période d’un mois, la TVA à payer pour une entreprise est égale à : 
    TVA sur les ventes     –     TVA sur les achats
                                                    (dite TVA collectée)           (dite TVA déductible sur les biens, les services et les                  immobilisations) 
    Le droit à déduction de la TVA est reconnu dès lors que les biens et services acquis sont
    nécessaires à l’exploitation. La TVA sur les achats ne peut être déduite que dans la mesure où elle est exigible chez le vendeur et qu’elle figure sur une pièce justificative (en général une facture).
     
    Mektar OUTGDA

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