• IR

    Par mektar le 8 Octobre 2012 à 23:18

     

    Impôt sur le revenu

    Les bénéfices réalisés par l'entrepreneur individuel, l'EURL, la SNC et les sociétés civiles sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

    L'impôt sur le revenu peut s'appliquer sur option aux bénéfices réalisés :
    -     par certaines SARL dites "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et du 2ème degré (parents, grands parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et soeurs), leurs conjoints et les partenaires d'un Pacs,
    - par les SA, SAS et SARL nouvelles ou de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

     

     Barème progressif par tranches pour l'imposition des revenus perçus en 2011 et en 2012


    Jusqu'à 5 963 euros 

    0 %

    de 5 964 euros à 11 896 euros

    5,5 %

    de 11 897 euros à 26 420 euros

    14 %

    de 26 421 euros à 70 830 euros 

    30 %

    au-delà de 70 830 euros

    41 %

     

     La loi de finances pour 2012 instaure une contribution additionnelle au titre de l'imposition des revenus de 2011.

    Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence de 2011 est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou à 500 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) sont redevables d'une contribution additionnelle égale à :

    • 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;

    • 4 % sur la fraction supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

    Toutefois, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2011 est au moins égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux des années 2009 et 2010, la contribution est calculée selon des règles particulières.


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  • Taxe sur les vehicules de société

    Par mektar le 8 Octobre 2012 à 23:16

     

    Taxe sur les véhicules de sociétés

    Cette taxe est due par toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (civile ou commerciale) et leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

    Les associations et GIE ne sont pas assujetties.

      Véhicules concernés

    Sont taxables les véhicules immatriculés en France dans la catégorie des "voitures particulières" :

    -  utilisés en France, quel que soit leur lieu d'immatriculation,
    -  possédés et immatriculés en France,
    -  possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres.
     

      Deux barèmes de taxe sur les véhicules de sociétés sont possibles.

    Le premier concerne les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et utilisés ou possédés par la société à compter du 1erjanvier 2006. La taxe est fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule :


    Taux d'émission de dioxyde de carbone (grammes/km)


    Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone


    Inférieur à 50 euros

    0 euro

    Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

    2 euros

    Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

    4 euros

    Supérieur à  120 et inférieur ou égal à 140

    5,5 euros

    Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

    11,5 euros

    Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

    18 euros

    Supérieur à  200 et inférieur ou égal à 250

    21,5 euros

    Supérieur à 250

    27  euros


    Pour les autres véhicules, le barème suivant s'applique (tarif annuel applicable par véhicule) :

    Voitures de 3 CV fiscaux au maximum

    750 euros

    Voitures de 4 à 6 CV fiscaux

    1 400 euros

    Voitures de 7 à 10 CV fiscaux

    3 000 euros

    Voitures de 11 à 15 CV fiscaux

    3 600 euros

    Voitures de plus de 15 CV fiscaux

    4 500 euros


      En cas de remboursement des frais kilométriques au salarié ou dirigeant

    Lorsque la taxe est due au titre d'un véhicule possédé ou pris en location par un salarié ou dirigeant de la société pour effectuer des déplacements professionnels et que celui-ci bénéficie du remboursement des frais kilométriques par la société, le montant de la taxe à verser varie en fonction du nombre de kilomètres remboursés.

    Nombre de kilomètres remboursés par la société

    Montant à verser

    Jusqu'à 15 000

    0 % du montant de la taxe

    Entre 15 001 et 25 000

    25 % du montant de la taxe

    Entre 25 001 et 35 000

    50 % du montant de la taxe

    Entre 35 001 et 45 000

    75 % du montant de la taxe

    Supérieur à 45 000

    100 % du montant de la taxe

    Le montant à verser fait ensuite l'objet d'un abattement de 15 000 euros.


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  • Taxe sur les salaires

    Par mektar le 8 Octobre 2012 à 23:14

     

    Taxe sur les salaires

    La taxe sur les salaires est en principe due par toutes les personnes physiques ou morales employeurs:
    - non assujetties à la TVA,
    - ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires.

      Montant de la taxe

     Taux normal : 4,25 % sur la totalité des salaires versés.

     Majoration :

    -  4,25 % (soit un taux global de 8,5 %) sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 604 euros et 15 185 euros, 
    -  9,35 % (soit un taux global de 13,60 %) sur la fraction de ces rémunérations excédant 15 185 euros.

     Taux spécifiques

    - Guadeloupe, Martinique et Réunion : 2,95 % sur l'ensemble des rémunérations versées

    - Guyane : 2,55 % sur l'ensemble des rémunérations versées.

      Montant de la franchise : 840 euros.

    Lorsque le montant annuel de la taxe ne dépasse pas cette limite, l'entreprise est dispensée de déclaration et de paiement.


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  • Taxe d'apprentissage

    Par mektar le 8 Octobre 2012 à 23:12

     

    Taxe d'apprentissage

    La taxe d'apprentissage est due par les entreprises soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) ou à l'IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des BIC (bénéfices industriel et commerciaux), employant des salariés.

    En sont cependant exonérés :
    -  les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis sous certaines conditions,
    -  les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
    -  les groupements d'employeurs regroupant  des exploitants agricoles,
    -  les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont intégralement exonérées.


      Montant :

     0,5 % de la masse salariale
    (0,6 % dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre de salariés employés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est inférieur à 4% de l'effectif annuel moyen)

     + contribution au développement de l'apprentissage de 0,18 % de la masse salariale versée.

     

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  • IS

    Par mektar le 8 Octobre 2012 à 23:11

     

    Impôt sur les sociétés

    Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées.

     

    Peuvent opter pour l'IS : l'entrepreneur individuel ayant opté pour l'EIRL s'il relève d'un régime réel d'imposition, l'EURL, la SNC, les sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait.

     

     

      Montant de l'IS pour les sociétés (et associations exerçant une activité lucrative)

     

     

    Le CA annuel HT de la société est inférieur à 7 630 000 euros

    Le CA annuel HT de la société est supérieur ou égal à
    7 630 000 euros

     Le capital de la société :

    -  a été entièrement versé par les associé,
    -  est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions).

    Taux réduit de 15 % sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices.

    Taux normal de 33,33 % au delà.

    (Ce montant s'apprécie sur 12 mois).

    Taux normal de 33,33 %

    + contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros

    nouveau.gifLes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés de 5% appliquée au taux normal de 33,33%. Cette majoration s'applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013.

     Le capital de la société :

    - n'a pas été entièrement versé par les associé,
    - ou est détenu à plus de 25 % par des sociétés (non détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques) :

    Taux normal de 33,33 %

    		  


      Montant de l'IS pour les associations n'exerçant pas d'activité lucrative

     Activités non lucratives : pas d'imposition à l'IS.

     Revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers) : taux spécifique de 24 %

     Revenus d'obligations et certains autres revenus mobiliers : taux spécifique de 10 %


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