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Par mektar le 8 Octobre 2012 à 23:10
Exonération de charges sociales pour les salariés-créateurs
L'exonération salariés-créateurs est un dispositif visant à exonérer les dirigeants d'entreprise remplissant certaines conditions de charges sociales pendant 1 an.
Cette exonération est limitée à un plafond de revenus correspondant à 120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier.Sont exonérées les cotisations sociales relatives :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.
Plafond de revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération pour 2012 : 20 137 € (120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier 2012)Montant maximal des cotisations sociales exonérées pour un TNS pour 2012 :
Pour un commerçant : 6 152 euros
- assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
- allocations familiales : 1 087 €
- vieillesse de base : 3 353 €
- invalidité-décès : 262 €pour un artisan : 6 252 euros
- assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
- allocations familiales : 1 087 €
- vieillesse de base : 3 353 €
- invalidité-décès : 362 €pour un professionnel libéral relevant de la Cipav : 4 204 euros
- assurance maladie-maternité : 1 309 €
- allocations familiales : 1 087 €
- vieillesse de base : 1 732 €
- invalidité-décès : 76 €
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Par mektar le 8 Octobre 2012 à 23:08
Cotisations sociales des TNS (comparaison avec le régime général des salariés)
Assiette des cotisationsRégime des salariés
Régime des non-salariés
Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisationscorrespond :
- à la rémunération versée
- ou à une partie de cette rémunération :
tranche A : 0 à 3 031 euros par mois
tranche B : 3 031 à 12 124 euros par mois
tranche C : 12 124 à 24 248 euros par moisL'assiette de calcul des cotisations dépend de l'imposition des bénéfices.
A l'IR, ellecorrespond au revenu professionnel imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé ou de non recours à un expert-comptable, société d'expertise comptable ou association de comptabilité et de gestion ayant conventionné avec l'administration,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.
A l'IS, elle correspond à la rémunération du dirigeant (augmentée le cas échéant des dividendes versés à l'EIRL).Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées (maladie, allocations familiales et retraite).
Taux (régimes obligatoires)Régime salarié (cadres d'entreprises de moins de 10 salariés)
Taux global (part patronale + salariale)Régime des non-salariés
CSG-CRDS
8 % sur 98,25 % du salaire
CSG-CRDS
8 % sur revenu professionnel imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires)Maladie-maternité
13,55 % sur la totalité du salaireMaladie-maternité
6,50 % dont :
- 0,60 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (36 372 euros en 2012)
- et 5,90 % dans la limite de 5 fois le PASS (181 860 euros en 2011).
- Commerçants et artisans : + 0,70 % au titre des indemnités journalièresAllocations familiales
5,4 % sur la totalité du salaire
Allocations familiales
5,4 % sur la totalité du revenu professionnel imposable
Assurance vieillesse de base
- 14,95 % sur la tranche A
- 1,70 % sur la tranche BAssurance vieillesse de base
- Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du PASS (36 372 euros en 2012)- Professions libérales :
. 8,6% dans la limite de 0,85 fois le PASS (30 916 euros en 2012),
.1,6% entre 0,85 et 5 fois le PASS (entre 30 916 euros et 181 860 euros en 2012)Assurance vieillesse complémentaire
- 7,5 % sur la tranche A (Arrco)
- 20,3 % sur les tranches B et C (Agirc)
- + 0,35 % (contribution exceptionnelle et temporaire)Assurance vieillesse complémentaire
- Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le PASS (109 116 euros pour 2012)
- Artisans : 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à 35 138 euros et 7,6 % sur la tranche comprise entre 35 138 et 4 fois le PASS (141 408 euros pour 2012)
- Professions libérales : variable de 1 156 à 11 560 euros suivant revenusAGFF
(Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arrco)- 2 % sur la tranche A
- 2,20 % sur la tranche BAccidents du travail
Taux variable en fonction de l'activitéPrévoyance
1,5 % sur la tranche APrévoyance
- Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1%
- Artisans : 1,8 %
- Professions libérales : 76, 228, ou 380 euros suivant la classe choisieApec
0,06% sur tranche A et B
Formation professionnelle
0,55 % sur la totalité du salaire
Formation professionnelle
- Commerçants et professions libérales : 0,25 % du PASS (36 372 euros pour 2012)- Artisans : 0,29 % du PASS (36 372 euros pour 2012)
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Par mektar le 8 Octobre 2012 à 23:06
Régime TNS : cotisations du régime "micro-social" (Auto-entrepreneur)
Le principe
Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.
Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.
Calcul des cotisations socialesLe montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.
A compter de 2011, les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle.
Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professionnels libéraux.
Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de cette contribution.Activité
Taux de cotisations
Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)12 %
Autres prestations de services commerciales ou artisanales21,3 %
Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse21,3 %
Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse18,3 %
Pour les micro-entrepreneurs créant leur entreprise à compter du 1er mai 2009 et bénéficiant de l'Accre, des taux spécifiques s'appliquent pendant la période d'exonération :
Activité / période d'exonération
Jusqu'à la fin du 3èmetrimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés
Pendant les 4 trimestres civils suivants
Pendant les 4 trimestres civils suivants
Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)3 % du CA
6 % du CA
9 % du CA
Autres prestations de services commerciales ou artisanales5,4 % du CA
10,7 % du CA
16 % du CA
Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse
5,4 % du CA
10,7 % du CA
16 % du CA
Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse5,3 % du CA
9,2 % du CA
13,8 % du CA
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Par mektar le 8 Octobre 2012 à 23:04
Cotisations sociales du régime général des salariés
Charges
Régime général des cotisations
Assiette mensuelle
Taux global
Employeur
Salarié
Contribution sociale généralisée (CSG)
7,50 (1)
7,50
Sur 98,25 % du salaire
CRDS
0,50 (2)
0,50
Sur 98,25 % du salaire
Assurance maladie
13,55
12,8
0,75 (3)
Totalité du salaire
Assurance vieillesse
- plafonnée (7)
- déplafonnée
14,95
1,70
8,30
1,60
6,65
0,10
0 à 3 031 €
Totalité du salaireAllocations familiales
5,40
5,40
Totalité du salaire
Accidents du travail
Taux variable selon le risque de l'entreprise(4)
Totalité du salaire
Aide au logement (Fnal)
0,10
0,10
0 à 3 031 €
Assurance chômage
sur tranche A et B
6,40
4,0
2,40
0 à 12 124 €AGFF (5) non cadres
tranche 1
tranche 2
2,00
2,20
1,20
1,30
0,80
0,90
0 à 3 031 €
3 031 à 9 093 €AGFF cadres (6)
tranche Atranche B
2,00
2,20
1,20
1,30
0,80
0,90
0 à 3 031 €
3 031 à 12 124 €Fonds national de garantie des salaires
0,30
0,30
0 à 12 124 €
Retraite complémentaire Arcco (entreprise nouvelle)
a) non cadres (minimum)
b) cadres (minimum)
7,50
20,007,50
4,50
12,00
4,50
3,00
8,00
3,00
0 à 3 031 €
3 031 à 9 093 €
0 à 3 031 €Retraite des cadres Agirc
a) sur tranche B
b) sur tranche C
Contribution exceptionnelle et temporaire (CET)20,30
20,30
0,3512,60
répartition
0,227,70
libre
0,133 031 à 12 124 €
12 124 à 24 248 €0 à 24 248 €
Prévoyance cadres (minimum)
1,5
1,5
0 à 3 031 €
Apec (pour les cadres)
0,06 (8)
0,036
0,024
3 031 à 12 124 €
Taxe d'apprentissage (9)
0,68
0,68
Totalité du salaire
Formation professionnelle
uniquement entreprises < 10 salariés0,55
0,55
Totalité du salaire
Contribution de solidarité pour l'autonomie
0,3
0,3
Totalité du salaire
Uniquement pour les entreprises de + de 9 salariés
Versement de transport (11)
de 0,25 à 2,60
de 0,25 à 2,60
Totalité du salaire
Formation professionnelle
(entreprise de 10 à moins de 20 salariés)
(10)(12)
1,05
1,05
Totalité du salaire
Uniquement pour les entreprises de 20 salariés et +
Formation professionnelle (13)
1,60
1,60
Totalité du salaire
Effort de construction
0,45
0,45
Totalité du salaire
Fnal (12)
0,5
0,5
Totalité du salaire
Un simulateur de charges sociales est disponible sur le site de l'Urssaf
(1) dont 5,1% déductible et 2,4 % non déductible de l'impôt sur le revenu.
(2) Cotisation non déductible de l'impôt sur le revenu.(3) La part salariale de la cotisation d'assurance-maladie pour les départements de l'Alsace, la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est augmentée de 1,6 %, soit un taux de 2,35 %.
(4) Pour connaitre le taux applicable, fixé selon l'effectif et le risque lié à l'activité, rapprochez-vous de votre caisse régionale d'assurance-maladie (CRAM).
(5) La contribution à l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arcco), est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire.
(6) Également due pour les mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG de SA, SAS, etc.).
(7 %) A compter du 1er novembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, la part patronale sera de 8,45% et la part salariale de 6,80%.(8) Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation Apec de 0,06% est due sur la totalité de la rémunération dans les limites de la tranche B.
(9) Taux : 0,5 % (0,26 % en Alsace et Moselle) + contribution de 0,18 % de la masse salariale versée à compter de 2007, destinée à être reversée au conseil régional pour renforcer l'autonomie des régions en matière de financement de l'apprentissage.
(10) Cotisation à verser à un organisme mutualisateur avant le 1er mars de l'année suivante. Les taux sont applicables aux employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, et pour la première fois l'effectif de 10 salariés. Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes.(11) Paris et 92 : 2,6 % sur la totalité du salaire
93 et 94 : 1,7 % sur la totalité du salaire
Grande couronne : 1,4 % sur la totalité du salaire
Province : variable sur la totalité du salaire.
(12) Depuis le 1er janvier 2011, le taux de cotisation Fnal est majoré de 0,1% dans les entreprises d'au moins 20 salariés sur la fraction de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale. Il est donc fixé à 0,5% (04%+0,1%) au lieu de 0,4% jusque là.
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Par mektar le 8 Octobre 2012 à 23:02
Exonération de charges sociales : ACCRE
L'Accre est un dispositif visant à exonérer les dirigeants d'entreprise de charges sociales pendant un an (ou trois ans pour les micro-entrepreneurs).
Sont concernées par l'exonération les cotisations sociales relatives :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance de vieillesse de base.Plafond de revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération :
- 20 137 € en 2012 (soit 120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier 2012)
- pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009, un plafond spécifique s'applique en raison de leur affiliation automatique et obligatoire au régime micro-social.
Dans ce cas, le revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération correspond au bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement de 71, 50 ou 34 % selon l'activité exercée). Cette limite est proratisée en fonction de la date de création d'entreprise.Montant maximal des cotisations sociales exonérées pour un créateur ou repreneur relevant du régime social des indépendants classique pour 2012 :
Pour un commerçant : 6 152 euros
- assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
- allocations familiales : 1 087 €
- vieillesse de base : 3 353 €
- invalidité-décès : 262 €pour un artisan : 6 252 euros
- assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
- allocations familiales : 1 087 €
- vieillesse de base : 3 353 €
- invalidité-décès : 362 €pour un professionnel libéral relevant de la Cipav : 4 204 euros
- assurance maladie-maternité : 1 309 €
- allocations familiales : 1 087 €
- vieillesse de base : 1 732 €
- invalidité-décès : 76 €
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