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    Exonération de charges sociales pour les salariés-créateurs

    L'exonération salariés-créateurs est un dispositif visant à exonérer les dirigeants d'entreprise remplissant certaines conditions de charges sociales pendant 1 an.
    Cette exonération est limitée à un plafond de revenus correspondant à 120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier.

    Sont exonérées les cotisations sociales relatives :
    - à l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès,
    - aux prestations familiales,
    - à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.


       Plafond de revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération pour 2012 : 20 137 €  (120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier 2012)

       Montant maximal des cotisations sociales exonérées pour un TNS pour 2012 :

     Pour un commerçant : 6 152 euros

    -  assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
    -  allocations familiales : 1 087 €
    -  vieillesse de base : 3 353 €
    -  invalidité-décès : 262 €

     pour un artisan : 6 252 euros 

    -  assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
    -  allocations familiales : 1 087 €
    -  vieillesse de base : 3 353 €
    -  invalidité-décès : 362 €

     pour un professionnel libéral relevant de la Cipav : 4 204 euros

    - assurance maladie-maternité : 1 309 €
    - allocations familiales : 1 087 €
    - vieillesse de base : 1 732 €
    - invalidité-décès : 76 €


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    Cotisations sociales des TNS (comparaison avec le régime général des salariés)


     Assiette des cotisations

    Régime des salariés

    Régime des non-salariés

    Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisationscorrespond :
    - à la rémunération versée
    - ou à une partie de cette rémunération :

     tranche A : 0 à 3 031 euros par mois
     tranche B : 3 031 à 12 124 euros par mois
     tranche C : 12 124 à 24 248 euros par mois

    L'assiette de calcul des cotisations dépend de l'imposition des bénéfices.

    triangle.gifA l'IR, ellecorrespond au revenu professionnel imposable avant application :
    - de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé ou de non recours à un expert-comptable, société d'expertise comptable ou association de comptabilité et de gestion ayant conventionné avec l'administration,
    - des allégements fiscaux éventuels,
    - de la déduction des cotisations sociales facultatives.

    triangle.gifA l'IS, elle correspond à la rémunération du dirigeant (augmentée le cas échéant des dividendes versés à l'EIRL).

     Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées (maladie, allocations familiales et retraite).


    Taux (régimes obligatoires)

    Régime salarié (cadres d'entreprises de moins de 10 salariés)
    Taux global (part patronale + salariale)

    Régime des non-salariés

     CSG-CRDS

    8 % sur 98,25 % du salaire

     CSG-CRDS

    8 % sur revenu professionnel imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires)

     Maladie-maternité

    13,55 % sur la totalité du salaire

     Maladie-maternité

    6,50 % dont :
    - 0,60 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (36 372 euros en 2012)
    - et 5,90 % dans la limite de 5 fois le PASS (181 860 euros en 2011).

    Commerçants et artisans : + 0,70 % au titre des indemnités journalières

     Allocations familiales

    5,4 % sur la totalité du salaire

     Allocations familiales

    5,4 % sur la totalité du revenu professionnel imposable

     Assurance vieillesse de base

    - 14,95 % sur la tranche A
    - 1,70 % sur la tranche B

     Assurance vieillesse de base

    Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du PASS (36 372 euros en 2012)

    Professions libérales :
    . 8,6% dans la limite de 0,85 fois le PASS (30 916 euros en 2012),
    .1,6% entre 0,85 et 5 fois le PASS (entre 30 916 euros et 181 860 euros en 2012)

     Assurance vieillesse complémentaire

    - 7,5 % sur la tranche A (Arrco)
    - 20,3 % sur les tranches B et C (Agirc)
    - + 0,35 % (contribution exceptionnelle et temporaire)

     Assurance vieillesse complémentaire

    Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le PASS (109 116 euros pour 2012)

    Artisans : 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à 35 138 euros et 7,6 % sur la tranche comprise entre 35 138 et 4 fois le PASS (141 408 euros pour 2012)

    Professions libérales : variable de 1 156 à 11 560 euros suivant revenus

     AGFF
    (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arrco)

    - 2 % sur la tranche A
    - 2,20 % sur la tranche B

     

     Accidents du travail

    Taux variable en fonction de l'activité

     

     Prévoyance

    1,5 % sur la tranche A

     Prévoyance

    Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1%

    Artisans : 1,8 %

    Professions libérales : 76, 228, ou 380 euros suivant la classe choisie

     Apec

    0,06% sur tranche A et B

     

     Formation professionnelle

    0,55 % sur la totalité du salaire

     Formation professionnelle

    Commerçants et professions libérales : 0,25 % du PASS (36 372 euros pour 2012)

    Artisans : 0,29 % du PASS (36 372 euros pour 2012)

     


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    Régime TNS : cotisations du régime "micro-social" (Auto-entrepreneur)

      Le principe

    Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA  réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.

    Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.


      Calcul des cotisations sociales

    Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.

     A compter de 2011, les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle. 
    Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel  :
    - 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
    - 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
    - 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
    - 0,2 % pour les professionnels libéraux.
    Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de cette contribution.

    Activité

    Taux de cotisations


    Vente de marchandises
    Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
    Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

    12 %


    Autres prestations de services commerciales ou artisanales

    21,3 %


    Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

    21,3 %


    Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse

    18,3 %


      Pour les micro-entrepreneurs créant leur entreprise à compter du 1er mai 2009 et bénéficiant de l'Accre, des taux spécifiques s'appliquent pendant la période d'exonération :  

     


     

     

    Activité / période d'exonération

    Jusqu'à la fin du 3èmetrimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés

     

     

    Pendant les 4 trimestres civils suivants

     

     

    Pendant les 4 trimestres civils suivants


    Vente de marchandises
    Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
    Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

     

     

     

    3 % du CA

     

     

     

    6 % du CA

     

     

     

    9 % du CA


    Autres prestations de services commerciales ou artisanales

     

    5,4 % du CA

     

    10,7 % du CA

     

    16 % du CA


    Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

     


    5,4 % du CA

     


    10,7 % du CA

     


    16 % du CA


    Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse

     

    5,3 % du CA

     

    9,2 % du CA

     

    13,8 % du CA


    En savoir plus sur ce régime


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  •  

    Cotisations sociales du régime général des salariés

    Charges

    Régime général des cotisations

    Assiette mensuelle

    Taux global

    Employeur

    Salarié

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    7,50 (1)

     

    7,50

    Sur 98,25 % du salaire

    CRDS

    0,50 (2)

     

    0,50

    Sur 98,25 % du salaire

    Assurance maladie

    13,55

    12,8

    0,75 (3)

    Totalité du salaire

    Assurance vieillesse
    - plafonnée (7)
    - déplafonnée


    14,95
    1,70


    8,30
    1,60


    6,65
    0,10


    0 à 3 031 €
    Totalité du salaire

    Allocations familiales

    5,40

    5,40

     

    Totalité du salaire

    Accidents du travail

    Taux variable selon le risque de l'entreprise(4)

    Totalité du salaire

    Aide au logement (Fnal)

    0,10

    0,10

     

    0 à 3 031 €

    Assurance chômage
    sur tranche A et B


    6,40


    4,0


    2,40


    0 à 12 124 €

    AGFF (5) non cadres
    tranche 1
    tranche 2


    2,00
    2,20


    1,20
    1,30


    0,80
    0,90


    0 à 3 031 €
    3 031 à 9 093 €

    AGFF cadres (6)
    tranche A

    tranche B


    2,00
    2,20


    1,20
    1,30


    0,80
    0,90


    0 à 3 031 €
    3 031 à 12 124 €

    Fonds national de garantie des salaires

    0,30

    0,30

     

    0 à 12 124 €

    Retraite complémentaire Arcco (entreprise nouvelle)

     

    a) non cadres (minimum)

     

     

    b) cadres (minimum)

     

     

     

     

    7,50
    20,00

    7,50

     

     

     

     

     

     

     

    4,50

    12,00

     

    4,50




     

     

     

    3,00

    8,00

     

    3,00

     

     

     

     

     

     

    0 à 3 031 €
    3 031 à 9 093 €

    0 à 3 031 €

    Retraite des cadres Agirc 
    a) sur tranche B
    b) sur tranche C

    Contribution exceptionnelle et temporaire (CET)

    20,30
    20,30

    0,35

    12,60
    répartition

    0,22

    7,70

    libre

    0,13

    3 031 à 12 124 €
    12 124 à 24 248 €

    0 à 24 248 €

    Prévoyance cadres (minimum)

    1,5

    1,5

     

    0 à 3 031 €

    Apec (pour les cadres)

    0,06 (8)

    0,036

    0,024

    3 031 à 12 124 €

    Taxe d'apprentissage (9)

    0,68

    0,68

     

    Totalité du salaire

    Formation professionnelle
    uniquement entreprises < 10 salariés

    0,55

    0,55

     

    Totalité du salaire

    Contribution de solidarité pour l'autonomie

    0,3

    0,3

     

    Totalité du salaire

    Uniquement pour les entreprises de + de 9 salariés

    Versement de transport (11)

    de 0,25 à 2,60

    de 0,25 à 2,60

     

    Totalité du salaire

    Formation professionnelle
    (entreprise de 10 à moins de 20 salariés)
    (10)(12)


     

    1,05


     

    1,05

     

    Totalité du salaire

    Uniquement pour les entreprises de 20 salariés et +

    Formation professionnelle (13)

    1,60

    1,60

     

    Totalité du salaire

    Effort de construction

    0,45

     0,45

     

    Totalité du salaire

    Fnal (12)

    0,5

    0,5

     

    Totalité du salaire


     Un simulateur de charges sociales est disponible sur le site de l'Urssaf 

    (1) dont 5,1% déductible et 2,4 % non déductible de l'impôt sur le revenu.

    (2) Cotisation non déductible de l'impôt sur le revenu.

    (3) La part salariale de la cotisation d'assurance-maladie pour les départements de l'Alsace, la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est augmentée de 1,6 %, soit un taux de 2,35 %.

    (4) Pour connaitre le taux applicable, fixé selon l'effectif et le risque lié à l'activité, rapprochez-vous de votre caisse régionale d'assurance-maladie (CRAM).

    (5) La contribution à l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arcco), est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire.

    (6) Également due pour les mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG de SA, SAS, etc.).

    (7 %) A compter du 1er novembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, la part patronale sera de 8,45% et la part salariale de 6,80%.

    (8) Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation Apec de 0,06% est due sur la totalité de la rémunération dans les limites de la tranche B.

    (9) Taux : 0,5 % (0,26 % en Alsace et Moselle) + contribution de 0,18 % de la masse salariale versée à compter de 2007, destinée à être reversée au conseil régional pour renforcer l'autonomie des régions en matière de financement de l'apprentissage.

    (10) Cotisation à verser à un organisme mutualisateur avant le 1er mars de l'année suivante. Les taux sont applicables aux employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, et pour la première fois l'effectif de 10 salariés. Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes.

    (11) Paris et 92 : 2,6 % sur la totalité du salaire
    93 et 94 : 1,7 % sur la totalité du salaire
    Grande couronne : 1,4 % sur la totalité du salaire
    Province : variable sur la totalité du salaire.

    (12) Depuis le 1er janvier 2011, le taux de cotisation Fnal est majoré de 0,1% dans les entreprises d'au moins 20 salariés sur la fraction de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale. Il est donc fixé à 0,5% (04%+0,1%) au lieu de 0,4% jusque là.


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    Exonération de charges sociales : ACCRE

    L'Accre est un dispositif visant à exonérer les dirigeants d'entreprise de charges sociales pendant un an (ou trois ans pour les micro-entrepreneurs).

    Sont concernées par l'exonération les cotisations sociales relatives :
    - à l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès,
    - aux prestations familiales,
    - à l'assurance de vieillesse de base.

      Plafond de revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération :

    20 137 €  en 2012 (soit 120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier 2012)

    - pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009, un plafond spécifique s'applique en raison de leur affiliation automatique et obligatoire au régime micro-social.
    Dans ce cas, le revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération correspond au bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement de 71, 50 ou 34 % selon l'activité exercée). Cette limite est proratisée en fonction de la date de création d'entreprise.

      Montant maximal des cotisations sociales exonérées pour un créateur ou repreneur relevant du régime social des indépendants classique pour 2012 :

     Pour un commerçant : 6 152 euros

    -  assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
    -  allocations familiales : 1 087 €
    -  vieillesse de base : 3 353 €
    -  invalidité-décès : 262 €

     pour un artisan : 6 252 euros 

    -  assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
    -  allocations familiales : 1 087 €
    -  vieillesse de base : 3 353 €
    -  invalidité-décès : 362 €

     pour un professionnel libéral relevant de la Cipav : 4 204 euros

    - assurance maladie-maternité : 1 309 €
    - allocations familiales : 1 087 €
    - vieillesse de base : 1 732 €
    - invalidité-décès : 76 €

     

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