L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit être payé même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l’IS doit également payer l’IFA.
L’IFA constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1^er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.
Au titre de 2012, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est supérieur à 15 000 000 € sont redevables de l’IFA.

Il est à noter que la suppression de cet impôt initialement prévue pour 2011 est reportée à 2014.

A combien s'élève l'IFA ?

Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année 2012 est inférieur ou égal à :

• 32 600 € pour les activités de prestations de services ;
• 81 500 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).

Pour pouvoir être placé sous ce régime, vous devez :

• être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• bénéficier de la franchise en base de TVA : les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.

Le régime micro ne s'applique jamais aux :

• sociétés civiles, sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux (y compris les EURL)
• organismes sans but lucratif
• marchands de biens, lotisseurs et constructeurs
• officiers publics et ministériels

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer
Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous portez directement sur votre déclaration  complémentaire de revenus n° 2042 C, votre n° SIRET, le montant de votre chiffre d'affaires et de vos éventuelles plus-values et moins-values, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l'entreprise. 

Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).
• 50 % pour les prestataires de services.

Cet abattement s'élève au minimum à 305 €.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Sous conditions et sur option, vous pouvez, si vous relevez du régime micro social, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires acquitté mensuellement ou trimestriellement auprès du régime social des indépendants (RSI). L’option doit être formulée auprès de cet organisme avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création. Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Choisir un autre régime d'imposition
Pour la déclaration de vos bénéfices, vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :

• le régime réel simplifié
• le régime réel normal

Vous devez formuler votre option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime.

Votre entreprise est nouvellement créée depuis le 1er janvier de l'année ? Vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats : dans cette situation c'est le dépôt de la déclaration correspondant au régime choisi qui fait office d'option.

Dans tous les cas, votre option est valable pour au moins 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.

Ce régime s'applique à votre entreprise si son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre :

• 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestation de services
   
• 81 500 € et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Vous êtes également concerné si vous avez opté pour ce régime.

Placé sous le RSI, vous devez déclarer, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2012 pour les déclarations afférentes aux exercices clos en 2011), vos BIC de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2031 et des annexes :

• n° 2033-A : bilan simplifié ;
• n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
• n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
• n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
• n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée au cours de l'exercice.

Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n° 2042.

La comptabilité "super-simplifiée"
Lorsque votre chiffre d'affaires n'excède pas 154 000 € (ventes, fourniture de logement) ou 54 000 € (services), vous n'êtes pas tenu d'établir un bilan annuel. Vous n'avez alors pas à déposer l'annexe n° 2033-A.

Opter pour le régime réel normal
Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.

Les entreprises nouvelles peuvent exercer l'option jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de résultats, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime en matière de TVA.

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime, ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est depuis le 1er janvier 2012 supérieur à :

• 234 000 € pour les activités de prestation de services
• 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Sous ce régime, vous devez déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2012 pour les exercices clos en 2011), vos BIC de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2031 et des annexes :

• n° 2050 et 2051 : bilan ;
• n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
• et n° 2054 à 2059-E (amortissements, provisions, déficits reportables…).

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

L’imposition dans la catégorie des BIC obéit à des règles précises - activités et types d'entreprises imposables, mode d'imposition du bénéfice, déclarations à déposer.

• commerciale : vente de marchandises (commerce de détail), location de biens meubles (matériels, véhicules), fourniture de logement et de nourriture (hôtellerie, restauration) ou encore opérations de transports ;
• industrielle : transformation, extraction, industries minières, manutention, magasinage…
• artisanale : c'est le cas de toutes les professions dont le profit vient essentiellement d'un savoir-faire manuel (artisans taxi, ébénistes, boulangers…).

Vos bénéfices sont imposés si votre entreprise est installée en France. Les bénéfices des entreprises étrangères sont parfois imposables en France mais uniquement si l'exploitant y a son domicile fiscal.

D'autres activités sont aussi imposables dans cette catégorie :
Les revenus que vous ne tirez pas directement de votre profession commerciale ou industrielle peuvent aussi être imposés en BIC. C'est le cas :

• si vous louez des immeubles inscrits à l'actif de votre entreprise ;
• si vous avez des activités non commerciales ou agricoles complémentaires à votre activité  principale : le chiffre d'affaires de votre activité principale doit alors rester prépondérant.

Enfin, certaines activités relèvent de la catégorie des BIC en vertu de dispositions légales particulières :

• location d’un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ;
• opérations réalisées par les marchands de biens.

Si vous êtes exploitant individuel, vous êtes personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés. Même cas de figure si vous exercez votre activité sous forme d'EURL : étant associé unique, vous êtes imposable sur l'ensemble du bénéfice de votre société.

En tant qu'associé d'une société de personne, vous n'êtes imposé que sur la part du bénéfice de la société qui vous revient. La répartition du bénéfice est faite entre les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales).

Location gérance

Le propriétaire (bailleur), qui loue son fonds de commerce à un autre exploitant (locataire-gérant) sans exercer lui même l'activité, reste soumis aux BIC. Il est imposé sur les loyers qu'il tire de cette location. De son côté, le locataire-gérant est imposé sur les bénéfices d'exploitation du fonds

Vos BIC, comme vos autres revenus, font partie du revenu imposable de votre foyer fiscal. Dans ce revenu imposable, ils sont pris en compte pour leur montant total :

La déduction forfaitaire automatique de 10% pour frais professionnels existant pour les salaires n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

Exemple :

Paul et Céline MARTIN sont mariés sans enfants. Paul exploite une entreprise de pressing. Son bénéfice annuel est de 20 000 €. Céline, salariée d’une autre entreprise, a perçu, de son côté 15 000 € de salaire annuel. Le couple n'a pas d'autres revenus.

Le revenu imposable de Paul est égal à 20 000 €.

Le revenu imposable de Céline est égal à 13 500 € (après déduction forfaitaire de 10%)

Le couple a donc un revenu imposable de 33 500 €.

C'est ce montant qui servira de base pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

Où et quand déposer vos déclarations ?

Le montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices

non commerciaux ou des bénéfices agricoles, est multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Cette majoration n’est cependant pas appliquée aux adhérents à un organisme de gestion agréé ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné.

L'adhésion à ces organismes vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux dans la mesure où vous relevez d'un régime réel d'imposition (de droit ou sur option).

Pour en profiter, il faut répondre aux quatre conditions suivantes :

être imposable à l'impôt sur le revenu,

relever d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié),

avoir adhéré pendant la durée totale de l'exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité) ou dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du code général des impôts.
joindre à votre déclaration de résultats l'attestation fournie par le centre.

Les adhérents relevant normalement du régime des micro entreprises, et qui ont opté pour un régime réel d'imposition, ont droit par ailleurs à une réduction d'impôt.

Cette réduction est accordée pour leurs frais de comptabilité et d'adhésion au centre de gestion. Le montant de ces frais doit être indiqué sur la déclaration de revenu personnelle des adhérents.

La réduction est limitée à 915 € par an. Elle ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.

Par exception aux dispositions du 1er alinéa de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d’une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

Ce dispositif s’applique aux :
- personnes physiques imposées selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
- entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée selon les dispositions prévues aux articles L.526-6 et suivants du code de commerce ou sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée imposées à l’impôt sur les sociétés, dont l’associé unique est une personne physique.

Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites.
 

Travailler avec son conjoint

Pour calculer son bénéfice, un entrepreneur marié sous un régime de communauté ne peut déduire le salaire de son conjoint qui travaille avec lui au delà de 13 800 €. Cette déduction n'est autorisée que lorsque toutes les cotisations sociales obligatoires sont versées pour ce salaire. En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, la déduction du salaire du conjoint est intégrale.

Entreprise en zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité