• LE DROIT DE LA CONCURRENCE 
     
     
    Le droit de la concurrence existe pour assurer le respect du principe de libre concurrence qui se déduit lui -même du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe est affirmé par le décret d’Allarde en date des 2 et 17 mars 1791. 
    Deux libertés sont par-là même consacrées :  
    -  la liberté d’entreprendre, qui est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales ou industrielles de son choix en créant une entreprise ou en faisant l’acquisition d’une autre. Ce principe a valeur constitutionnelle  ; 
    -  la liberté d’exploiter, qui est le droit pour tout commerçant ou industriel de conduire son affaire comme il l’entend, de gérer son entreprise comme il le désire. 
    Le respect du principe de  la liberté du commerce et de l’industrie a pour conséquence le principe de la liberté contractuelle et le principe de la libre concurrence, signifiant que toute entreprise a le droit d’utiliser les moyens qu’elle juge propre à lui attirer la clientèle. 
    Le droit de la concurrence ne cesse de se développer. Aujourd’hui, c’est la garantie du bon fonctionnement du marché qui est essentielle. À cette fin, le droit va condamner des limitations de la concurrence. 
    Pour assurer le respect de ces principes à valeur constitutionnelle, il est nécessaire que l’État intervienne. 
    Depuis que le droit de la concurrence a pour fonction de protéger la concurrence en elle -même, il est en prise directe avec l’économie. Pour cette raison, c’est un droit très concret. Les solutions  retenues sont directement commandées par des données économiques. 
    Le droit communautaire et le droit français retiennent la conception de la  « concurrence moyen ». Le droit de la concurrence est donc un moyen normal, privilégié d’assurer un progrès économique, même s’il n’est pas le seul   : en effet, ce n’est qu’un moyen parmi d’autres de réaliser le progrès économique et de parvenir à la construction du marché unique européen. Chaque comportement anticoncurrentiel n’est dès lors plus systématiquement condamné. Des exemptions sont donc possibles si des comportements anticoncurrentiels ont des effets bénéfiques. 
    L’État intervient sur le marché pour veiller à son bon déroulement et à la protection des différents intérêts en présence. Il existe ainsi un ordre  public économique de protection et de direction dont l’intensité est variable. 
    L’entreprise est le principal sujet du droit de la concurrence, celui qui est visé par les différents textes sanctionnant les comportements anticoncurrentiels. Le droit français  et le droit communautaire de la concurrence sanctionnent des pratiques similaires. Quelques principes fondamentaux s’appliquent et permettent d’éviter les conflits :  
     
    -  effet direct du droit communautaire  : les particuliers peuvent invoquer directement devant les juges nationaux les règles de droit européen des affaires si elles remplissent les conditions de l’applicabilité directe ; 
    -  primauté du droit communautaire ; 
    -  principe de subsidiarité.
     
    1.  LE DROIT FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE 
     
    La première législation importante est celle résultant de l’ordonnance de 1945. L’État impose alors sa politique et les entreprises ne sont pas libres de fixer leurs prix. 
    Sous l’influence du droit communautaire se développe ensuite une législation sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles collectives et individuelles. Les textes sont nombreux et beaucoup de comportements sont sanctionnés pénalement. L’ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence traduit un changement d’orientation majeure de  la politique gouvernementale en faveur du libéralisme. La 
    dépénalisation du droit de la concurrence est largement amorcée. Le Conseil de la concurrence se voit reconnaître de larges pouvoirs dans la lutte contre ces atteintes à la concurrence. 
    Cette ordonnance a été réformée par la loi du 1 er juillet 1996 qui se donne pour objectif de rétablir l’équilibre entre les producteurs et les distributeurs. Il s’agit de limiter les pouvoirs excessifs des centrales d’achat de grandes surfaces. Cette réforme n’ayant pas eu tous les effets bénéfiques recherchés, la loi du 15 mai  2001 relative 
    aux nouvelles régulations économiques dite loi NRE contient de nouvelles dispositions visant à renforcer la concurrence loyale au bénéfice du consommateur. Par ce texte, le législateur montre son désir de moraliser et de moderniser les mécanismes économiques et financiers. Cette loi marque une volonté de définir entre producteurs, consommateurs et commerçants les conditions d’un équilibre plus juste. Par la régulation, l’État se donne pour mission de remédier aux plus graves inégalités entre acteurs économiques. 
    Le droit français de la concurrence a un large domaine d’application, car il concerne toutes les activités économiques. L’article L. 410-1 du Code de commerce énonce que ses règles s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégations de service public. Le législateur et le juge veillent à ce que la concurrence soit loyale, transparente et licite. 
     
    1.1.  Une concurrence loyale  
     
    L’exigence d’une concurrence loyale est traditionnelle. L’article 1382 du Code civil a fondé la création prétorienne de la théorie de la concurrence déloyale. 
    Avec l’intégration de la théorie du parasitisme dans celle de la concurrence déloyale, il existe désormais cinq catégories de cas dans lesquels un comportement peut être sanctionné  :  
    -  le dénigrement du concurrent ou de ses produits ; 
    -  la recherche d’une confusion avec l’entreprise ou les produits concurrents ; 
    -  la désorganisation interne de l’entreprise concurrente ; 
    -  la désorganisation générale du marché ; 
    -  le parasitisme, ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. 
     
    L’action en concurrence déloyale suppose que les conditions d’admission de la responsabilité civile soient réunies. 
    Il s’agit d’une action subsidiaire, elle doit constituer le seul moyen de sanctionner des comportements déloyaux. 
    L’action en concurrence déloyale est de la compétence du tribunal de commerce quand elle sanctionne les fautes commises entre commerçants et résultant de la violation d’usages commerciaux. 
    Le TGI est compétent dans les autres cas, tout particulièrement quand l’action est engagée par un non-commerçant ou quand l’action est connexe à une action en contrefaçon de marque ou de brevet. Le juge des référés est compétent toutes les fois qu’il y a urgence.
     
    1.2.  Une concurrence transparente  
     
    Il n’est pas de libre et loyale concurrence sans transparence. En effet, seule cette dernière est en mesure de permettre le respect d’un principe d’égalité entre les entreprises. Pour assurer l’effectivité du principe de transparence, la l oi NRE a créé une nouvelle institution, la commission des pratiques commerciales, qui a trois missions  :  
    -  donner des avis ou formuler des recommandations sur les questions et documents commerciaux ou publicitaires qui lui sont soumis ; 
    -  adopter une recommandation sur les questions dont elle est saisie et toutes celles entrant dans ses compétences; 
    -  exercer un rôle d’observatoire régulier des pratiques commerciales, des facturations et des contrats qui lui sont soumis. 
    Dans les relations entre professionnels,  le respect du principe de transparence impose d’une part la transparence tarifaire et, d’autre part, les règles d’établissement de la facture. 
     
    1.3.  Une concurrence licite 
     
    Le droit de la concurrence est étroitement dépendant de la politique économique menée par le gouvernement en place. L’ordonnance de 1945 qui a longtemps été le principal texte en la matière permettait ainsi un contrôle étroit des prix. En 1986, le gouvernement a voulu rompre avec cette pratique en affirmant le principe de la liberté des prix. 
    D’après l’article L 410-2 du Code de commerce, les prix des biens produits et services sont désormais librement déterminés par le jeu de la concurrence. Deux tempéraments sont prévus : d’une part, les prix peuvent être réglementés dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit des situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires ; d’autre part, le gouvernement peut arrêter par décret en Conseil  d’État, contre des hausses excessives de prix, 
    des mesures temporaires, motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. 
    Des limitations contractuelles de la concurrence peuvent être autorisées, par des clauses de non-concurrence ou des clauses d’exclusivité. 
    Le droit de la concurrence a trois finalités : il doit protéger les consommateurs, veiller à la protection des concurrents et réguler le marché. 
    Pour satisfaire ces différents objectifs, le législateur doit sanctionner des pratiques et comportements illicites. 
    Une première série d’interdictions concerne les pratiques anticoncurrentielles, qui portent atteinte au marché lui-même. Si  elles n’étaient pas sanctionnées, la concurrence deviendrait insuffisante. 
    Le droit français sanctionne trois catégories de pratiques anticoncurrentielles : les ententes, les abus de domination (abus de position dominante et abus de dépendance économique)  et les prix abusivement bas. 
    À certaines conditions, les ententes et abus de domination peuvent être justifiés et ne sont donc pas sanctionnés :  
    -  c’est le cas tout d’abord quand la pratique anticoncurrentielle résulte en réalité de l’application d’un texte législatif ou réglementaire ; 
    -  ensuite, les pratiques peuvent être justifiées si elles ont eu pour effet d’assurer un progrès économique et si elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ; 
    -  enfin, des exemptions individuelles ou collectives peuvent être accordées. Créé par l’ordonnance du 1 er décembre 1986, le Conseil de la concurrence est l’organe chargé de veiller au respect des règles de concurrence. Il se substitue à la commission de la concurrence qui auparavant remplissait la même fonction. 
     
    Le conseil dispose en premier lieu de compétences consultatives, il peut également prononcer différentes sanctions qui ont le caractère d’actes administratifs collectifs. Le ministre de l’économie peut saisir le Conseil de la concurrence pour que soient condamnées les pratiques anticoncurrentielles. 
    Le droit de la concurrence, au travers notamment de la  loi NRE, contrôle les concentrations quand celles-ci sont susceptibles d’avoir un effet sur le marché. La procédure de contrôle confère un large pouvoir à l’administration et au ministre de l’économie. 
    Avec la loi NRE, la notification des opérations de concentration est devenue obligatoire. 
    La sanction des pratiques restrictives de concurrence a pour finalité première de sauver les intérêts privés des concurrents. Le bon fonctionnement de la concurrence apparaît dès lors comme un objectif secondaire. 
    Un certain nombre de pratiques restrictives sont sanctionnées pénalement : c’est le cas de la revente à perte, de la pratique des prix imposés, du paracommercialisme, de l’octroi de délais de paiement. 
    D’autres pratiques restrictives sont sanctionnées civilement : les pratiques discriminatoires, les abus de dépendance, les violations de l’interdiction de revendre hors réseau. 
     
    2.  LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE 
     
    L’une des premières missions de la Communauté européenne consiste à promouvoir dans le marché commun une concurrence qui ne soit pas faussée. Le droit de la concurrence est donc une pièce essentielle du droit communautaire. Le but du droit communautaire de la concurrence est ainsi d’assurer une concurrence efficace 
    et praticable. 
    En raison des principes d’applicabilité directe et de primauté, ce droit a vocation à s’appliquer largement. Toute entente, tout abus de domination, toute concentration doivent être appréciés au regard du droit communautaire de la concurrence dès lors qu’ils sont susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres. 
    Le droit communautaire de la concurrence attache ainsi une importance sans cesse croissante au critère de la part de marché. 
    Les principes gouvernant le droit communautaire de la concurrence sont principalement énoncés, d’une part par les articles 81 et 82 du traité CE qui prohibent les restrictions de concurrence résultant soit d’un accord, soit de l’exploitation abusive d’une position dominante, d’autre part par le règlement du 30 juin 1997 instituant un contrôle spécifique des opérations de concentration. La Commission est l’organe majeur en matière de droit communautaire de la concurrence, elle est l’institution chargée de la mise en œuvre et de l’orientation de la politique de la concurrence. Les  contrôles juridictionnels en droit communautaire sont de la compétence du tribunal de première instance des Communautés européennes et de la Cour de justice des Communautés 
    européennes. 
    -  Sont en premier lieu prohibés les ententes et abus de position dominante, dès lors qu’ils affectent de manière sensible le commerce entre États membres. Cependant, un accord constitutif d’entente peut ne pas être sanctionné par application de la règle de raison qui permet d’éviter une interdiction trop rigide des comportements restrictifs de concurrence. L’entente, contrairement aux abus de domination, peut faire l’objet d’exemptions individuelles ou 
    collectives.
    -  Est en second lieu assuré le contrôle des concentrations, qui ne concerne que les opérations de concentration aboutissant à une modification durable de la structure des entreprises concernées. Trois modes de concentration sont concernés : la concentration par fusion, la concentration par contrôle, la concentration par création d’une entreprise commune. L’objet du contrôle consiste à rechercher si l’opération de concentration crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui -ci. 
     
    OUTGDA Mektar

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  •  

    LES CESSIONS D’ÉLÉMENTS D’ACTIF<o:p></o:p>

     

    Les cessions d’éléments d’actif correspondent aux cessions d’immobilisations (non financières et financières) ainsi qu’aux cessions des valeurs mobilières de placement.<o:p></o:p>

     

     

    1.       CESSIONS DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES<o:p></o:p>

     

    La cession d’une immobilisation se distingue d’une vente ordinaire. Elle ne constitue pas une opération dexploitation, mais une opération exceptionnelle.<o:p></o:p>

     

    La constatation comptable d’une cession d’immobilisation amortissable se fait en 3 opérations :<o:p></o:p>

     

    1 Constatation de la cession de l’immobilisation<o:p></o:p>

     

    Elle se fait par l’enregistrement du prix de cession à la date de la cession (produit exceptionnel). Sauf mention contraire, la cession des immobilisations amortissables est soumise à TVA.<o:p></o:p>

     

    Ex. : Le  01/10/N,  vente  au  prix  de  800,00 HT  d’un  ordinateur  acheté  5 000,00 HT  le<o:p></o:p>

    01/01/N 2, amorti selon le mode linéaire à raison de 1 000,00 par an.<o:p></o:p>

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    462 (ou 512)

     

     

          44571

    775<o:p></o:p>

    01/10/N<o:p></o:p>

    Créances sur cession d’immobilisations<o:p></o:p>

     

    à TVA collectée<o:p></o:p>

    Produit des cessions d’éléments d’actifs<o:p></o:p>

     

    956,80<o:p></o:p>

     

     

       156,80

    800,00<o:p></o:p>

     

    2.    Constatation  de l’amortissement  pour  l’année  de cession (si le bien n’était pas déjà amorti en totalité)<o:p></o:p>

     

    Elle se fait à la fin de lexercice comptable (ici, au 31/12/N).<o:p></o:p>

     

    Puisque le bien était amorti selon le mode linéaire, l’amortissement complémentaire se calcule au prorata  temporis  du  1er   jour  de l’exercice  comptable  jusqu’au  jour  de cession  exclu,  soiici

    du 01/01 au 30/09, à savoir 270 jours. L’annuité est de 1 000,00€ * 270/360 = 750,00€.


     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    68112<o:p></o:p>

     

     

    28183<o:p></o:p>

    31/12/N<o:p></o:p>

    DAP sur immobilisations corporelles<o:p></o:p>

    à Amortissements du matériel de bureau et matériel informatique<o:p></o:p>

     

    750,00<o:p></o:p>

     

     

      750,00

                   

    Si le bien avait été amorti selon le mode dégressif, l’amortissement complémentaire se serait calculé au prorata temporis du 1er  mois de l’exercice comptable jusqu’au mois de cession exclu.<o:p></o:p>

     

    3 Sortie du bien de l’actif au 31/12/N et détermination de sa valeur nette comptable<o:p></o:p>

     

    Pour les immobilisations amortissables :<o:p></o:p>

     

    VNC = Valeur d’acquisition montant des amortissements cumulés<o:p></o:p>

     

    Cette valeur sera inscrite au compte 675 « Valeurs comptables des éléments d’actif cédés ».

     

    Cette écriture va permettre de solder le compte d’immobilisation (ici compte 2183 = 5 000,00) et le compte d’amortissements (ici compte 28183 = 1 000,00 + 1 000,00 + 750,00), la différence entre les deucomptes,  autrement  dit la valeur  nettcomptable,  étanpore au compte  675 «Valeurs comptables des éléments d’actif cédés ».<o:p></o:p>

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    28183<o:p></o:p>

          675

     

     

     

     2183

    31/12/N<o:p></o:p>

    Amortissements du matériel de bureau et matériel informatique<o:p></o:p>

    Valeurs comptables des éléments d’actif cédés

     

                                à Matériel informatique

     

      2 750,00

    2 250,00<o:p></o:p>

     

     

     

      5 000,00

    La différence entre les comptes 775 et 675 permet de dégager le résultat de la cession.<o:p></o:p>

     

    Dans notre exemple : 800,00 2 250,00 = 1 450,00 => Le résultat est une moins-value.<o:p></o:p>

     

     

    2.       CESSIONS DES IMMOBILISATIONS PROVISIONNÉES<o:p></o:p>

     

    La constatation comptable d’une cession d’immobilisation provisionnée est également une opération exceptionnellet se fait également en 3 opérations. La différence avec le cas  des biens amortissables tient tout d’abord à la valeur nette comptable de l’immobilisation  qui sera égale à la valeur d’origine du bien. Il n’est pas fait déduction de la provision. En effet, la provision, devenue inutile, va faire l’objet d’une reprise sur provision à la subdivision concernée du compte 78 « Reprises sur dépréciations ».<o:p></o:p>

     

    2.1.      Cessions de terrains<o:p></o:p>

    La cession d’un terrain est assujettie à la TVA et se comptabilise en deux ou trois opérations, selon qu une provision a été constituée ou pas.<o:p></o:p>

     

    2.1.1.      CONSTAT ATION DE LA CESSION DE LIMMOBILISATION : ENREGISTREMENT DU PRIX DE CESSION À LA DATE DE LA CESSION (PRODUIT EXCEPTIONNEL)<o:p></o:p>

     

    Ex. : Le 01/10/N, vente au prix de 8 000,00 HT d’un terrain acheté 10 000,00 HT le 01/01/N 2.<o:p></o:p>

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    462 (ou 512)<o:p></o:p>

     

     

     

     

    44571<o:p></o:p>

    775<o:p></o:p>

    01/10/N<o:p></o:p>

    Créances sur cession d’immobilisations<o:p></o:p>

     

     

     

    à TVA collectée<o:p></o:p>

    Produit des cessions d’éléments d’actifs<o:p></o:p>

     

    9 568,00<o:p></o:p>

     

     

     

     

    1 568,00<o:p></o:p>

    8 000,00<o:p></o:p>

                   

     

    2.1.2.      SORTIE DU BIEN DE LACTIF AU  31/12/N ET DÉTERMINATION DE  SA VALEUR NETTE COMPTABLE<o:p></o:p>

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

    1<o:p></o:p>

     

    675<o:p></o:p>

     

     

    211<o:p></o:p>

    31/12/N<o:p></o:p>

    Valeurs comptables des éléments d’actif cédés

                                    à Terrains<o:p></o:p>

     

    10 000,00<o:p></o:p>

     

     

    10 000,00<o:p></o:p>

    La différence entre les comptes 775 et 675 permet de dégager le résultat de la cession.<o:p></o:p>

     

    Dans notre exemple : 8 000,00 10 000,00 = 2 000,00 => Le résultat est une moins-value.<o:p></o:p>


     

     

     

    2.1.3.      REPRISE DE LA PROVISI ON CONSTITUÉE AU 31/12/N<o:p></o:p>

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

    1<o:p></o:p>

     

    2911<o:p></o:p>

     

     

    78662<o:p></o:p>

    31/12/N<o:p></o:p>

    Dépréciations des terrains<o:p></o:p>

    à Reprises sur dépréciations<o:p></o:p>

    des immobilisations corporelles<o:p></o:p>

     

    X<o:p></o:p>

     

     

           X

     

    2.2.      Cessions de titres<o:p></o:p>

     

    La valeur de sortie des titres cédés est égale au coût d’entrée dans le patrimoine, les frais de cession  étant  imputés  au  compte  627  « Services  bancaires ».  Les  cessions  de  titres  ne  sont  pas soumises à TVA, seuls les services bancaires, prélevés à cette occasion, le sont.<o:p></o:p>

     

    2.2.1.      CALCUL DE LA VALEUR DES TITRES CÉDÉS<o:p></o:p>

     

    Le calcul est fait, à défaut d’indication contraire, selon la méthode du « Premier entré, premier sorti » (PEPS). C’est en effet la règle de droit commun admise par l’administration fiscale.<o:p></o:p>

     

    Cependant,  et seulement  poules titres  immobilisés  comptabilisés  au compte  261le PCG prévoit que, lorsqu’une cession porte sur la fraction d’un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, le calcul peut se faire en fonction du prix d’achat moyen pondéré.<o:p></o:p>

     

    Ex. Une  entreprise  a  acquis  des  titres  de  participation  d’une  société  selon  les  modalités suivantes :<o:p></o:p>

    –     15 avril N – 2 :           600 titres au PU de 30,00 ;<o:p></o:p>

    –     8 décembre N 1 : 1 000 titres au PU de 40,00 ;<o:p></o:p>

    –     23 mai N :                  400 titres au PU de 42,00€.<o:p></o:p>

     

    Provision constituée le 31/12/N 1 : 800,00€.<o:p></o:p>

     

    Le 28 octobre  N, l’entreprise  cède  1000 titres au PU de 45,00.  Les cessions  de titres de participation ne sont pas soumises à TVA.<o:p></o:p>

     

    1re méthode « PEPS »<o:p></o:p>

     

     

    –     600 titres acquis en N 2 pour 30,00 

    18000,00<o:p></o:p>

    –     400 titres acquis en N 1 pour 40,00 

    16000,00<o:p></o:p>

                        soit une sortie globale dactif de :<o:p></o:p>

    34000,00€.<o:p></o:p>

     

    Les 1 000 titres sont pris parmi les premiers achetés, donc les premiers à avoir été entrés à l’actif :

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    462<o:p></o:p>

     

     

    775<o:p></o:p>

    18/03/N<o:p></o:p>

    Créances sur cessions d’immobilisation<o:p></o:p>

    à Produits des cessions des éléments d’actif

    Cession = 1 000 *45,00 = 45 000,00

     

    45 000,00<o:p></o:p>

     

     

    45 000,00<o:p></o:p>

     

     

    2<o:p></o:p>

     

    675<o:p></o:p>

     

     

    261<o:p></o:p>

    <o:p></o:p>

    Valeurs comptable s des éléments d’actif cédés à Titres de participations<o:p></o:p>

    Sortie de lactif<o:p></o:p>

     

    34 000,00<o:p></o:p>

     

     

    34 000,00<o:p></o:p>

    À nouveau, le rapprochement des soldes des comptes 775 et 675 permettra de déterminer le résultat de l’opération : 45 000,00 (compte 775) 34 000,00 (compte 775) = 11 000,00 de plus-value.<o:p></o:p>


     

    2e méthode : prix d’achat moyen pondéré<o:p></o:p>

     

    Prix dachat des titres acquis en N 2 :   600*30,00 = 18 000,00Prix dachat des titres acquis en N 1 : 1 000*40,00 = 40 000,00Prix dachat des titres acquis en N :             400*42,00 = 16 800,00€<o:p></o:p>

    Pr ix total d ' achat<o:p></o:p>

    Prix moyen unitaire d’achat des titres       =----------------------

                                                                     Nombre total de titres

    18000+40000+16800

    ---------------------------= 37,40

           600+1000+400

     

    Sortie globale d’actif = 1 000*37,40 = 37 400,00<o:p></o:p>

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

    1<o:p></o:p>

     

    462<o:p></o:p>

     

     

    775<o:p></o:p>

    18/03/N<o:p></o:p>

    Créances sur cessions d’immobilisation<o:p></o:p>

    à Produits des cessions des élé ments d’actif<o:p></o:p>

    Cession<o:p></o:p>

     

    45 000,00<o:p></o:p>

     

     

    45 000,00<o:p></o:p>

     

    2<o:p></o:p>

     

    675<o:p></o:p>

     

     

    261<o:p></o:p>

    <o:p></o:p>

    Valeurs comptable s des éléments d’actif cédés

                     à Titres de participations<o:p></o:p>

    Sortie dactif<o:p></o:p>

     

    37 400,00<o:p></o:p>

     

     

    37 400,00<o:p></o:p>

     

    À nouveau, le rapprochement des soldes des comptes 775 et 675 permettra de déterminer le résultat de l’opération : 45 000,00 (compte 775) 37 400,00 (compte 675) = 7 600,00 de plus-value.<o:p></o:p>

     

    NB :  1.  Les provisions ne seront réajustées quen fin dexercice comptable en fonction de la valeur des titres encore en portefeuille à la clôture de l’exercice.<o:p></o:p>

     

    2.  Le cas particulier des titres immobilisés de l’activité de placement (TIAP) :<o:p></o:p>

     

    Le même compte, 675 ou 775, joue à la fois dans l’écriture de cession et dans celle de sortie de l’actif, selon que le résultat de l’opération est une moins-value ou une plus- value de cession.<o:p></o:p>

     

    Ex. n° 1 : Cession pour 10 000,00 de TIAP acquis 12 000,00 => l’opération se traduit par une moins-value de cession, le compte qui va jouer est donc le 675.<o:p></o:p>

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

    1<o:p></o:p>

     

    462<o:p></o:p>

     

     

    675<o:p></o:p>

    N<o:p></o:p>

    Créances sur cessions d’immobilisation<o:p></o:p>

    à Valeurs comptable s des éléments d’actif cédés<o:p></o:p>

     

    10000,00<o:p></o:p>

     

     

    10000,00<o:p></o:p>

     

    2<o:p></o:p>

     

    675<o:p></o:p>

     

     

    273<o:p></o:p>

    <o:p></o:p>

    Valeurs comptable s des éléments d’actif cédés

                                             à TIAP<o:p></o:p>

     

    12000,00<o:p></o:p>

     

     

    12000,00<o:p></o:p>

                   

    Ex. n° 2 : Cession pour 10 000,00 de TIAP acquis 8 000,00 => l’opération se traduit par une plus-value de cession, le compte qui va jouer est donc le 775.<o:p></o:p>

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

    1<o:p></o:p>

     

    462<o:p></o:p>

     

     

    775<o:p></o:p>

    N<o:p></o:p>

    Créances sur cessions d’immobilisation<o:p></o:p>

    à Produits des cessions des éléments d’actif<o:p></o:p>

     

    10000,00<o:p></o:p>

     

     

    10000,00<o:p></o:p>

     

    2<o:p></o:p>

     

    775<o:p></o:p>

     

     

    273<o:p></o:p>

    <o:p></o:p>

    Produits des cessions des éléments d’actif

                                      à TIAP<o:p></o:p>

     

    8000,00<o:p></o:p>

     

     

    8000,00

     

     

    3.       CESSIONS DES IMMOBILISATIONS AMORTIES ET PROVISIONNÉES<o:p></o:p>

    À noter qu’en cas de cession, la sortie de l’actif sera comptabilisée de la manière suivante :

     

    Débit des subdivisions adéquates du compte 28 « Amortissements »<o:p></o:p>

    Débit des subdivisions adéquates du compte 29 « Dépréciations » Débit du compte 675 « VNC éléments d’actifs cédés »<o:p></o:p>

     

       Crédit classe 2 « Immobilisations »<o:p></o:p>

     

     

    4.       CESSIONS DES VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT<o:p></o:p>

     

    Les valeurs mobilières de placement ne sont pas des immobilisations, le schéma de comptabilisation de leur cession diffère donc des titres immobilisés. Le produit de leur cession n’est pas soumis à la TVA.<o:p></o:p>

     

    Comme pour les TIAP, il faut d’abord déterminer le résultat de la cession (différence entre le prix de vente et le prix d’achat).<o:p></o:p>

     

    La valeur de sortie des VMP cédées est déterminée selon la méthode PEPS :<o:p></o:p>

    –     si le résultat de la cession dégage une plus-value, le produit sera porté au crédit du compte 767<o:p></o:p>

    « Produits nets sur cessions de VMP » ;<o:p></o:p>

          s’il s’agit d’une moins-value, la charge sera inscrite au débit du compte 667 « Charges nettes sur cessions de VMP ».<o:p></o:p>

     

    Contrairement à la procédure suivie pour la cession des titres immobilisés, la cession et la sortie de l’actif se font en une seule écriture comptable dans laquelle  :<o:p></o:p>

    –     le prix  de cession  est inscrit  au crédit  du compte  465  «Créances  sur cession  de VMP » ou<o:p></o:p>

    512 « Banques » ;<o:p></o:p>

    –     les VMP sont sorties de l’actif au crédit d’une subdivision du compte 50 ;<o:p></o:p>

          la plus-value de cession est inscrite au crédit du compte 767 ou la moins-value de cession est inscrite au débit du compte 667.<o:p></o:p>

     

    Par  ailleurs,  si  les  VMP  ont  fait  l’objet  d’une  provision,  celle -ci  devra  faire  l’objet  d’un ajustement en fin dexercice comptable.<o:p></o:p>

     

    Exemple n° 1 : Des actions d’une valeur globale de 400,00€, provisionnées pour 50,00€, sont vendues pour un montant de 700,00. La somme est portée sur le compte bancaire de l’entreprise.<o:p></o:p>

     

    La différence entre le prix d’achat (400,00) et le prix de vente (700,00€) dégageant une plus- value de 300,00, le compte 767 est seul à être utilisé.<o:p></o:p>

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

    512<o:p></o:p>

     

    503<o:p></o:p>

    767<o:p></o:p>

    Banques<o:p></o:p>

    à Actions<o:p></o:p>

    Produits nets sur cessions de VMP Enregistrement de la vente et de la sortie de l’actif<o:p></o:p>

    700<o:p></o:p>

     

    400<o:p></o:p>

    300<o:p></o:p>

                   

     

    Exemple n° 2 : Avec ces mêmes actions vendues pour un montant de 300,00, on aboutirait à une moins-value de 100,00, donc à l’emploi exclusif du compte 667.<o:p></o:p>

     

    N° opé- rations<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

     

    Libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

    512<o:p></o:p>

    667<o:p></o:p>

     

     

    503<o:p></o:p>

    Banques<o:p></o:p>

    Charges nettes sur cessions de VMP<o:p></o:p>

    à Actions<o:p></o:p>

    Enregistrement de la vente et de la sorte de l’actif<o:p></o:p>

    300<o:p></o:p>

    100<o:p></o:p>

     

     

    400<o:p></o:p>

                   

    <o:p> OUTGDA Mektar</o:p>


    votre commentaire
  •  

    OPÉRATIONS AVEC L’ÉTRANGER ET TVA ASSOCIÉE<o:p></o:p>

     

     

     

    Introduction<o:p></o:p>

     

    Durant son activité, une entreprise peut avoir des opérations avec des fournisseurs de l’Union européenne ou internationaux.<o:p></o:p>

     

    Cette  fiche  a  pour  objet  de  préciser  l’enregistrement  comptable  intra-communautaire   et international de celles-ci et des incidences liées à la TVA.<o:p></o:p>

     

     

    1.       LES OPÉRATIONS INTRA-COMMUNAUTAIRES<o:p></o:p>

     

    Les opérations intra-communautaires ne sont pas soumises à droits de douane (puisque l’Union européenne constitue un marché unique).<o:p></o:p>

     

    On distingue les opérations de ventes et celles liées à un achat.<o:p></o:p>

     

    1.1.      Les opérations de ventes<o:p></o:p>

     

    Les livraisons de biens à destination d’un autre pays de l’Union européenne sont exonérées de TVA  en  France.  L’entreprise  française  qui  vend  des  marchandises  à  une  entreprise  de l'Union européenne établit donc sa facture hors taxes.

     

    Ex. : Le 17 avril 2008, l’entreprise Étoile (entreprise française) vend à son client

    allemand des marchandises pour un montant de 30 000,00 HT.<o:p></o:p>

     

    N° opé-<o:p></o:p>

    ration<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

    Date et libellés<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    411<o:p></o:p>

     

     

    707<o:p></o:p>

    17/04/2008<o:p></o:p>

    Clients<o:p></o:p>

    à Ventes de marchandises<o:p></o:p>

    Ventes de marchandises au client allemand<o:p></o:p>

     

    30 000,00

     

     

    30 000,00

                   

     

    1.2.      Les opérations d’achats<o:p></o:p>

     

    Les acquisitions de biens sont soumises en principe à la TVA française.<o:p></o:p>

     

    En effet, l’acquéreur du bien est le redevable de la TVA qu’il doit lui- même calculer, la facture du fournisseur étant établie HT.<o:p></o:p>

     

    L’entreprise doit enregistrer deux TVA distinctes de même montant :<o:p></o:p>

    –   une TVA à payer au crédit du compte 4452 « TVA due intra-communautaire » ;<o:p></o:p>

    –   une TVA à récupérer au débit du compte 445662 « TVA déductible intra-communautaire ».<o:p></o:p>

     

    Attention !<o:p></o:p>

     

    La TVA intra-communautaire est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel le bien a été livré ou à la date de délivrance de la facture si celle -ci précède la date d’exigibilité (art. 269 du CGI).<o:p></o:p>

     

    La subdivision 445662 est issue d’un avis du CNC fixant l’utilisation de la terminaison 2 pour toutes  les  opérations  intra-communautaires.   Cette  subdivision  n’est  pas  présente  dans  le  plan comptable.

     

    Ex. : Le 20 avril 2008, l’entreprise Concorde (entreprise française) achète à une entreprise espagnole des marchandises d’une valeur HT de 10 000,00€.<o:p></o:p>

     

    N° opé-<o:p></o:p>

    ration<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

    Date et libellés<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

     

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    Débit<o:p></o:p>

     

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    607<o:p></o:p>

    445662<o:p></o:p>

     

     

      401

    4452<o:p></o:p>

    20/04/2008<o:p></o:p>

    Achats de marchandises<o:p></o:p>

    TVA déd. intra-communautaire

              à Fournisseurs<o:p></o:p>

    TVA due intracommunautaire

    Achats de marchandises à fournisseur espagnol

     

     1000,00

     1 960,00

     

     

      10 000,00

    1960,00<o:p></o:p>

                               

     

    2.       LES AUTRES OPÉRATIONS INTERNATIONALES<o:p></o:p>

    On distingue les opérations de ventes (exportations) et celles liées à un achat (importations).<o:p></o:p>

     

    2.1.      Les opérations de ventes : les exportations<o:p></o:p>

     

    Les exportations sont exonérées de TVA. De fait, on retrouve le même schéma que

    pour les opérations de ventes intracommunautaires.<o:p></o:p>

     

    Ex. : Le 22 avril 2008, l’entreprise Pyramide (entreprise française) vend à son client

    japonais des marchandises pour un montant de 15 000,00 hors taxes.<o:p></o:p>

     

    N° opé-<o:p></o:p>

    ration<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

    Date et libellés<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débits<o:p></o:p>

    Crédits<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    411<o:p></o:p>

     

       

        707

    22/04/2008<o:p></o:p>

    Clients<o:p></o:p>

    à Ventes de marchandises

    Vente de marchandises au client japonais

     

     15 000,00

     

     

     1000,00

     

    2.2.      Les opérations d’achat : les importations<o:p></o:p>

     

    Lors des opérations d’achats (les importations), la TVA est acquittée lors du passage en douane en même temps que les droits de douane.<o:p></o:p>

     

    L’enregistrement  de la charge ou de l’immobilisation  sera comptabilisé pour le montant HT auquel viendront s’ajouter les droits de douane.

     

    Attention ! Il n’y a pas de TVA sur les droits de douane.<o:p></o:p>

     

    Ex. : Le 24 avril 2008, l’entreprise Sacrécœur achète 14 000,00 des matières 

    premières à son fournisseur américain. Les droits de douane s’élèvent à 1200,00. 

    Les droits de douane et la TVA sont payés par virement bancaire.<o:p></o:p>

     

    N° opé-<o:p></o:p>

    ration<o:p></o:p>

    Numéro de compte<o:p></o:p>

    Date et libellés<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débits<o:p></o:p>

     

    Crédits<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

     

     

     

     

    1<o:p></o:p>

     

     

     

    601

    <o:p></o:p>

    44566

     

     

      

     

    401

    5121

    24/04/2008

    Achats stockés – mat. premières

    TVA déductible sur ABS<o:p></o:p>

    à Fournisseurs<o:p></o:p>

    Banques – comptes en mon. nationale<o:p></o:p>

    Compte 601 : 14000 + 1200 = 15 200<o:p></o:p>

    TVA : 14 000*19,6 % = 2 744<o:p></o:p>

    Les droits de douane et la TVA<o:p></o:p>

    sont payés par chèque s l’importation. Donc, compte 512 : 2 744 + 1 200 = 3 944<o:p></o:p>

    Achats matières 1res au fournisseur américain<o:p></o:p>

     

     

     

     15 200,00

     

       2 744,00

     

     

     

     

     14 000,00

       3 944,00

                   

    <o:p> OUTGDA Mektar</o:p>


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  •  

    CHARGES À PAYER ET PRODUITS À RECEVOIR

     

     

     

    L’entreprise doit respecter le principe d’indépendance des exercices. De fait, elle doit donner une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat.

     

    Généralement,  un exercice comptable s’exécute sur une période de 12 mois. À la clôture de l’exercice, il convient de régulariser les comptes de produits et de charges afin de respecter ce principe.

     

     

    Pour cela, il est indispensable de rattacher toutes les charges et tous les produits à l’exercice qui les concerne afin de déterminer le résultat sur cette période.

     

    Tout enregistrement  comptable  ne peut être effectué  qu’à partir  de justificatifs comptables. Évidemment, cette nécessité peut conduire à des décalages dans le temps entre la date de réalisation de l’opération  génératrice  de charges  ou de produits  et la date de réception  des piècejustificatives permettant l’enregistrement.

     

    Rappel : Des charges et produits peuvent être imputables à l’exercice N, mais ne sont pas encore comptabilisés au dernier jour de l’exercice.

     

     

    Ex. : La facture de téléphone des mois de novembre et décembre n’a pas été reçue au 31/12/N. En comptabilité, cela s’appelle des charges à payer ou des produits à recevoir

     

     

    1.       CHARGES À PAYER

     

    1.1.      Principe

     

    Ce sont des charges nées d’opérations réalisées pendant l’exercice dont on arrête les comptes, mais qui n’ont pu être comptabilisées  à la date de clôture de l’exercice, pour diverses raisons, la principale étant le défaut de pièce justificative (facture non reçue).<o:p></o:p>

     

    On les analyse donc comme :<o:p></o:p>

          des charges imputables à l’exercice qui doivent donc être enregistrées au  débit  de comptes de charges (classe 6) ;<o:p></o:p>

          des dettes  exigibles  au cours de l’exercice  suivant qui doivent être enregistrées  au  crédit de comptes de tiers (voir comptes de régularisation énoncés dans le tableau ci-après).<o:p></o:p>

     

    Remarque pour les opérations soumises à TVA :<o:p></o:p>

     

    Dans le cas des charges à payer, l’achat ou la prestation de services est réalisé au 31/12/N (livraison ou service rendu). Le fait générateur de la TVA est donc intervenu mais, la pièce comptable n’étant pas reçue, le droit à déduction n’est pas réalisé. La TVA existe, mais n’est pas déductible.<o:p></o:p>

     

    Le montant de TVA est donc enregistré dans un compte spécifique de TVA, le compte 44586<o:p></o:p>

    « État, TVA sur factures non parvenues ».<o:p></o:p>

     

    1.2.      Comptabilisation<o:p></o:p>

     

    Les charges à payer peuvent être représentées au travers du tableau ci-dessous :<o:p></o:p>

     

    Comptes de charges à débiter (HT)<o:p></o:p>

    Comptes de TVA à débiter<o:p></o:p>

    Compte de dettes à créditer (TTC)<o:p></o:p>

     

    60 « Achats »<o:p></o:p>

    44586 « État, TVA sur factures<o:p></o:p>

    non parvenues »<o:p></o:p>

    4081 « Fournisseurs, factures non<o:p></o:p>

    parvenues »<o:p></o:p>

    61 - 62 « Autres charges externes »<o:p></o:p>

    44586 « État, TVA sur factures<o:p></o:p>

    non parvenues »<o:p></o:p>

    4081 « Fournisseurs, factures non<o:p></o:p>

    parvenues »<o:p></o:p>

    63 « Impôts, taxes et versements<o:p></o:p>

    assimilés »<o:p></o:p>

     

    4486 « État, charges à payer »<o:p></o:p>

     

    64 « Charges de personnel »<o:p></o:p>

     

    428 « Personnel, charges à payer »<o:p></o:p>

    438 « Organismes sociaux, charges à payer »<o:p></o:p>

     

     

    Comptes de charges à débiter (HT)<o:p></o:p>

    Comptes de TVA à débiter<o:p></o:p>

    Compte de dettes à créditer (TTC)<o:p></o:p>

    65 « Autres charges de gestion<o:p></o:p>

    courante »<o:p></o:p>

    44586 « État, TVA sur factures<o:p></o:p>

    non parvenues »<o:p></o:p>

    4686 « Créditeurs divers, charges à<o:p></o:p>

    payer »<o:p></o:p>

     

     

     

    661 « Charges d’intérêts »<o:p></o:p>

     

    1688 « Intérêts courus sur<o:p></o:p>

    emprunts »<o:p></o:p>

    5181 « Banques, intérêts courus à payer »<o:p></o:p>

    5198 « Intérêts courus sur concours bancaires courants »<o:p></o:p>

    665 « Escomptes accordés »<o:p></o:p>

    44587 « État, TVA sur factures à<o:p></o:p>

    établir »<o:p></o:p>

    4198 « Clients créditeurs, RRR à<o:p></o:p>

    accorder et autres avoirs à établir »<o:p></o:p>

     

    1.3.      Enregistrement comptable<o:p></o:p>

     

    PREMIÈRE MÉTHODE EN 3 ÉTAPES<o:p></o:p>

     

    1re étape : Écriture de fin d’exercice<o:p></o:p>

     

    Comme indiqué en introduction, il convient de passer une écriture comptable afin de donner une image fidèle du patrimoine de l’entreprise, de sa situation financière et de son résultat.<o:p></o:p>

     

    Ex. : Le 24 décembre  N, un fournisseur  nous  livre  des marchandises  pour  un montant  de<o:p></o:p>

    600,00€ HT (TVA 19,6 %). Le 31 décembre 2007, la facture n’est pas encore arrivée. Passez l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise au 31 décembre 2007.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    44586<o:p></o:p>

    607<o:p></o:p>

     

     

     4081

    31/12/2007<o:p></o:p>

    TVA sur factures non parvenues<o:p></o:p>

    Achats de marchandises<o:p></o:p>

    à Fournisseurs factures non parvenues<o:p></o:p>

    Charges à payer facture non reçue<o:p></o:p>

     

    117,60<o:p></o:p>

    600,00<o:p></o:p>

     

     

     717,60

                   

     

    2e étape : Écriture du 1er jour de l’exercice suivant<o:p></o:p>

     

    Le premier jour de l’exercice est très important, car il va permettre la régularisation des comptes ayant servi à constater les charges à payer.<o:p></o:p>

     

    Il convient de contre-passer l’écriture du 31 décembre N. Celle -ci va permettre :<o:p></o:p>

    –     de solder le compte de régularisation ;<o:p></o:p>

    –     de solder la charge lors du paiement sans qu’elle soit supportée par l’exercice à N + 1 ;<o:p></o:p>

    –     d’éviter une double comptabilisation.<o:p></o:p>

     

    Ex. : Le 24 décembre  N, un fournisseur  nous  livre  des marchandises  pour  un montant  de<o:p></o:p>

    600,00€ HT (TVA 19,6 %). Le 31 décembre 2007, la facture n’est pas encore arrivée. Passez l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise au 1er  janvier 2008.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    4081<o:p></o:p>

     

     

    44586<o:p></o:p>

    607<o:p></o:p>

    01/01/2008<o:p></o:p>

    Fournisseurs factures non parvenues

    à TVA sur facture non parvenue

    Achats de marchandises<o:p></o:p>

    Contre-passation écriture du 31/12<o:p></o:p>

     

    717,60<o:p></o:p>

     

     

    117,60<o:p></o:p>

    600,00<o:p></o:p>

     

     

     

    3e étape : Réception de la facture<o:p></o:p>

     

    Lors de la réception  de la facture,  il convient  de l’enregistrer  normalement  en utilisant  un compte de TVA et, éventuellement, un compte de tiers classique.<o:p></o:p>

    Ex. :       Le 24 décembre N, un fournisseur nous livre des marchandises pour un montant de<o:p></o:p>

    600,00€ HT (TVA 19,6 %). Le 31 décembre 2007, la facture n’est pas encore arrivée. Réception  le  10 janvier  2008  de  lfacture  du fournisseur :  montant  800,00 HT. Passez l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise en date du 10 janvier 2008.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    44566<o:p></o:p>

    607<o:p></o:p>

     

     

     401

    10/01/2008<o:p></o:p>

    TVA déductible sur ABS Achats de marchandises<o:p></o:p>

    à Fournisseurs<o:p></o:p>

    TVA = 800*19,6 % = 156,80<o:p></o:p>

    Réception de la facture du fournisseur<o:p></o:p>

     

    156,80<o:p></o:p>

    800,00<o:p></o:p>

     

     

     856,80

     

    DEUXIÈME MÉTHODE EN 2 ÉTAPES<o:p></o:p>

     

    1re étape : Écriture de fin d’exercice<o:p></o:p>

    Comme indiqué en introduction, il convient de passer une écriture comptable afin de donner une image fidèle du patrimoine de l’entreprise, de sa situation financière et de son résultat.<o:p></o:p>

    Ex. :       Le 24 décembre  N, un fournisseur  noulivrdes marchandises  pouun montant de 600,00 HT (TVA 19,6 %). Le 31 décembre 2007, la facture n’est pas encore arrivée. Passez l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise au 31 décembre 2007.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    44586<o:p></o:p>

      607<o:p></o:p>

     

     

       4081

    31/12/2007<o:p></o:p>

    TVA sur factures non parvenues<o:p></o:p>

    Achats de marchandises<o:p></o:p>

    à Fournisseur factures non parvenues<o:p></o:p>

    Charges à payer facture non reçue<o:p></o:p>

     

    117,60<o:p></o:p>

    600,00<o:p></o:p>

     

     

       717,60

     

    2e étape : Réception de la facture<o:p></o:p>

    L’étape qui consistait à contre-passer l’écriture du  31 décembre n’a pas lieu d’être dans ce raisonnement. Une écriture comptable va être passée lors de la réception de la facture. Il conviendra alors :<o:p></o:p>

    –     de solder le compte 44586 « TVA sur factures non parvenue » en le créditant ;<o:p></o:p>

    –     de solder le compte 408 « Fournisseurs, factures non parvenues » en le débitant ;<o:p></o:p>

    –     d’enregistrer uniquement la charge effectivement due au titre de l’exercice N + 1.

    <o:p></o:p>

     

     

    Ex. :       Le  24  décembre  N,  un  fournisseur  nous  livre  des  marchandises  pour  un  montant de 600,00 HT (TVA 19,6 %). Le 31 décembre 2007, la facture n’est pas encore arrivée. Réception le 10 janvier 2008 de la facture du fournisseur : montant 800,00 hors taxes. Passez l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise en date du 10 janvier 2008.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

     1

     

    4081<o:p></o:p>

    44566<o:p></o:p>

    607<o:p></o:p>

     

     

     

    401

    44586<o:p></o:p>

    10/01/2008

    Fournisseurs factures non parvenues<o:p></o:p>

    TVA déductible sur ABS Achats dmarchandise

     

    à Fournisseurs<o:p></o:p>

    TVA sur factures non parvenues<o:p></o:p>

    Achat = 800 600 = 200<o:p></o:p>

    Compte 401=800*1,196 = 956,80Réception de la facture du fournisseur<o:p></o:p>

     

    717,60

    156,80

    200,00

     

     

     

    956,80

    117,60

     

      

    Cas particuliers des remises, rabais et ristournes à accorder :<o:p></o:p>

     

    En fin d’exercice, il peut être prévu d’accorder une ristourne à un client sans avoir encore émis de facture d’avoir. Il convient d’utiliser les comptes suivants :<o:p></o:p>

     

    Compte de charges à débiter (HT)<o:p></o:p>

    Comptes de TVA à débiter<o:p></o:p>

    Compte de dettes à créditer (TTC)<o:p></o:p>

     

    709 « RRR accordés »<o:p></o:p>

    44587 « État, TVA<o:p></o:p>

    sur factures à établir »<o:p></o:p>

    4198 « Clients créditeurs, RRR<o:p></o:p>

    à accorder et autres avoirs à établir »<o:p></o:p>

     

    Ex. :       En fin d’année, l’entreprise accorde une remise exceptionnelle de 1 000,00 HT à son meilleur  client.  Au  3décembre  2007,  l’avoir  n’est  pas  établi.  Passez  l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise en date du 31 décembre 2007.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    44587<o:p></o:p>

    709<o:p></o:p>

     

     

     4198

    31/12/2007<o:p></o:p>

    TVA sur factures à établir<o:p></o:p>

    RRR accordés sur ventes<o:p></o:p>

    à Clients créditeurs, RRR à accorder<o:p></o:p>

    RRR à accorder au client<o:p></o:p>

     

    196,00<o:p></o:p>

    1 000,00<o:p></o:p>

     

     

     1 196,00

                   

     

    dire :<o:p></o:p>


    Pour les écritures suivantes, il est possible d’appliquer les 2 méthodes citées ci-dessus. C’est-à-<o:p></o:p>

     

           soit, en date du 1er  janvier N + 1, contre-passer l’écriture du 31 décembre 2007 puis enregistrer l’avoir lorsqu’il sera émis (cf. remise, rabais et ristournes hors factures) ;<o:p></o:p>

           soit ne passer qu’une seule écriture le jour de l’émission de l’avoir. Il conviendra alors de solder le compte 44587 « TVA sur factures à établir » en le créditant, et le compte 4198 « Clients créditeurs, RRR à accorder » en le débitant. Puis enregistrer éventuellement la remise, rabais et ristournes au compte  709  «RRR  accordés  sur ventes », uniquement  pour la différence  entre le montande l’estimation et celui figurant sur la facture d’avoir.<o:p></o:p>

     

     

    Ex. :       En fin d’année, l’entreprise accorde une remise exceptionnelle de 1 000,00 HT à son meilleur client. Au 31 décembre 2007, l’avoir n’est pas établi. Celui-ci est émis le 6 janvier pour un montant de 1 100,00 Hors taxes. Passez l’écriture au 6 janvier 2008 attendu que l’entreprise ne contre-passe pas ses écritures au 01/01/2008.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    4198<o:p></o:p>

    44571<o:p></o:p>

    709<o:p></o:p>

     

     

     

    44587

    411

    06/01/2008<o:p></o:p>

    Clients créditeurs, RRR à accorder<o:p></o:p>

    TVA collectée<o:p></o:p>

    RRR accordés sur ventes

    à TVA sur factures à établir<o:p></o:p>

    Clients<o:p></o:p>

    Compte 709 = 1 100€ – 1 000€ = 100€

    RRR accordés et régularisation<o:p></o:p>

     

    1 196,00<o:p></o:p>

    215,60<o:p></o:p>

    100,00<o:p></o:p>

     

     

     

     196,00

    1 315,60<o:p></o:p>

                   

     

    Cas particuliers des dettes provisionnées pour congés à payer<o:p></o:p>

     

    En fin d’exercice, le montant brut des droits à congés payés acquis en cours d’exercice par les salarié s et non encore pris est enregistré en fin d’exercice.<o:p></o:p>

     

    Ces droits et congés payés sont, en principe, calculés sur une période de référence qui s’étale sur 2 exercices. Il convient donc, en fin d’exercice, de comptabiliser les indemnités de congés payés acquises par chaque salarié ainsi que les charges fiscales et sociales correspondantes.<o:p></o:p>


     

    Les comptes utilisés peuvent être résumés sur le tableau suivant :<o:p></o:p>

     

    Nature de la comptabilisation<o:p></o:p>

     

    Comptes de charges à débiter<o:p></o:p>

     

    Compte de dettes à créditer (TTC)<o:p></o:p>

     

    à la clôture de l’exercice<o:p></o:p>

     

     

    Charges de congés payés<o:p></o:p>

     

    6412 « Congés payés »<o:p></o:p>

    4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer »<o:p></o:p>

    Charges de sécurité sociale et de prévoyance<o:p></o:p>

    645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance »<o:p></o:p>

    4382 «  Charges sociales sur congés à payer »<o:p></o:p>

     

    Charges fiscales<o:p></o:p>

    63 « Impôts, taxes<o:p></o:p>

    et versements assimilés »<o:p></o:p>

    4482 « Charges fiscales sur congés à payer »<o:p></o:p>

             

     

    Ex. :       Les droits à congés payés acquis par les salariés pour la période de référence allant du<o:p></o:p>

    1er juillet au 31 décembre 2007 sont estimés à 37 000,00 pour les salaires et à 15 000,00€ pour les charges sociales correspondantes. Passez l’écriture au livre journal de l’entreprise en date du 31/12/2007.

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    6412<o:p></o:p>

     

    645<o:p></o:p>

     

     

     

     4282

     

    4382

    31/12/2007<o:p></o:p>

    Congés payés<o:p></o:p>

     

    Charges de sécurité sociale et de prévoyance<o:p></o:p>

     

    à Dettes provisionnées pour congés à payer<o:p></o:p>

     

    Charges sociales sur congés à payer<o:p></o:p>

    Congés à payer 2007<o:p></o:p>

     

    37 000,00

     

    15 000,00<o:p></o:p>

     

     

     

     37 000,00

    15 000,00

                   

     

    Attention ! À l’ouverture de l’exercice suivant, ces opérations sont  systématiquement  contre- passées.<o:p></o:p>

     

    Ex. :       Les droits à congés payés acquis par les salariés pour la période de référence allant du<o:p></o:p>

    1er   juillet  au  31  décembre  2007  sont  estimés  à 37 000,00 pour les salaires  et  à<o:p></o:p>

    15 000,00 pour  les  charges  sociales  correspondantes.  Passez  l’écriture  au  livre<o:p></o:p>

    journal de l’entreprise en date du 01/01/2008.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    4282<o:p></o:p>

    4382<o:p></o:p>

     

     

     6412

    645<o:p></o:p>

    01/01/2008<o:p></o:p>

    Dettes provisionnées pour congés à payer<o:p></o:p>

    Charges sociales / congés à payer

          à Congés payés<o:p></o:p>

    Charges de sécurité soc. et de prévoy.<o:p></o:p>

    Contre-passation écriture 31/12/07<o:p></o:p>

     

    37000,00<o:p></o:p>

    15 000,00<o:p></o:p>

     

     

     3000,00

    15000,00<o:p></o:p>

                   

     

    2.       CAS PARTICULIERS DES INTÉRÊTS COURUS NON ÉCHUS<o:p></o:p>

     

    L’emprunt est un contrat qui consiste à se faire prêter une somme d’argent qui sera remboursée selon un plan défini. Ce plan résume d’une part la part de capital à rembourser et, d’autre part, les intérêts qui représentent la rémunération de l’établissement prêteur (une banque en général).<o:p></o:p>

     

    Lorsqu’un emprunt est obtenu en cours d’année, le premier paiement d’intérêts interviendra seulement un an après, à la date d’échéance.<o:p></o:p>

     

    Afin de ne pas faire supporter la charge d’intérêts sur un seul exercice (année d’échéance = N + 1) een  application  du  principe  de  séparation  des  exercices  comptables,  il convient  de  rattacher  à l’exercice N la part des intérêts qui la concerne.<o:p></o:p>

     

    Ces intérêts, appelés  ICNE,  pour  « intérêts  courus  non échus », sont enregistrés au compte<o:p></o:p>

    1688 « Intérêts courus ».<o:p></o:p>


     

    Ex. :       Le  1er   avril 2007, un emprunde 30 000,00 remboursable  sur 5 ans par annuités constantes  est  souscrit.  Le  taux  d’intérêt  est  de  10 %  annuel.  Passez  l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise en date du 31/12/2007.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    661<o:p></o:p>

     

     

    1688<o:p></o:p>

    31/12/2007<o:p></o:p>

    Charges d’intérêts<o:p></o:p>

     

    à Intérêt courus

     

    30 000€ *10 %*9/12=2 250,00

    ICNE exercice 2007<o:p></o:p>

     

    2250,00<o:p></o:p>

     

     

    2250,00<o:p></o:p>

                   

     

    Au 1er  jour de l’exercice suivant, il convient de contre-passer l’écriture du 31 décembre N.<o:p></o:p>

     

    Ex. :       L 1er     avril   2007 u emprun d 30 000,00€   remboursabl su 5   an par remboursement en capital constant est souscrit. Le taux d’intérêt est de 10 % annuel. Passez l’écriture comptable au livre journal de l’entreprise en date du 01/01/08.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    1688

     

    661<o:p></o:p>

    01/01/2008<o:p></o:p>

    Intérêts courus<o:p></o:p>

    à Charges d’intérêts<o:p></o:p>

    Contre-passation du 31/12/2007<o:p></o:p>

     

    2 250,00<o:p></o:p>

     

    2250,00<o:p></o:p>

                   

     

    Le jour de l’échéance, il convient alors de constater le remboursement en capital et la charge d’intérêts.<o:p></o:p>

     

    Ex. :       Le 1er   avril 2007, un emprunt de 30 000,00 remboursable  par prélèvement sur le compte bancaire sur 5 ans (par remboursement  en capital constant) est souscrit. Le taux d’intérêt  est de 10 % annuel. Passez l’écriturcomptable  au livre journal de l’entreprise en date du 01/04/2008.<o:p></o:p>

     

     opé- ration<o:p></o:p>

     de compte<o:p></o:p>

     

    Date et libellé<o:p></o:p>

    Sommes<o:p></o:p>

    Débit<o:p></o:p>

     

    Crédit<o:p></o:p>

     

    Débit<o:p></o:p>

    Crédit<o:p></o:p>

     

     

     

     

     

    1<o:p></o:p>

     

    16<o:p></o:p>

    661<o:p></o:p>

     

     

     5121

    01/04/2008

    Emprunts et dettes assimilées<o:p></o:p>

    Charges d’intérêts<o:p></o:p>

    à Banques  comptes en monnaie nationale<o:p></o:p>

    Intérêts = 30 000*10 % = 3 000,00

    Capital 30 000,00/5= 6 000,00

     

    1re échéance emprunt<o:p></o:p>

     

    6000,00<o:p></o:p>

    3000,00<o:p></o:p>

     

     

     000,00

                   

     

     

     

     

     

     

     

    3.       PRODUITS À RECEVOIR<o:p></o:p>

     

    3.1.      Principe<o:p></o:p>

    Ce sont des opérations qui sont nées pendant l’exercice dont on arrête les comptes, mais qui n’ont pu être comptabilisées à la clôture, pour diverses raisons. La principale est le défaut de pièces justificatives (factures non émises).<o:p></o:p>

     

    On les analyse donc comme :<o:p></o:p>

    –     un produit imputable à l’exercice N à enregistrer au crédit d’un compte de produit (classe 7) ;<o:p></o:p>

    –     une créance sur l’exercice suivant qui doit être enregistrée au débit d’un compte de tiers particulier<o:p></o:p>

    (voir comptes de régularisation énoncés dans le tableau ci-après).<o:p></o:p>


    Remarques pour les opérations soumises à TVA :<o:p></o:p>

     

    1.     Dans le cas des produits à recevoir, la vente ou la prestation de service est effectuée avant le 31/12/N. Le fait générateur de la TVA est donc intervenu. La TVA est exigible .<o:p></o:p>

     

    2.    Lors de la livraison,  le compte 44571 est utilisé en contrepartie du compte 44587 « TVA<o:p></o:p>

    sur factures à établir ».<o:p></o:p>

     

    3.2.      Comptabilisation<o:p></o:p>

     

     

    Comptes de créances à débiter (TTC)<o:p></o:p>

     

     

    Comptes de TVA à créditer<o:p></o:p>

     

     

    Compte de produits à créditer (HT)<o:p></o:p>

     

     

    4181 « Clients, factures à établir »<o:p></o:p>

    44587 « État, TVA sur factures à établir »<o:p></o:p>

     

    70 « Ventes »<o:p></o:p>

    4687 « Débiteurs divers, produits à recevoir »<o:p></o:p>

     

     

    75.. « Autres produits »<o:p></o:p>

    2768 « Intérêts courus »<o:p></o:p>

    5188 « Banque