LA PRODUCTION D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES PAR L'ENTREPRISE POUR ELLE-MEME

I - L'ÉVALUATION D'UNE IMMOBILISATION CORPORELLE PRODUITE PAR L'ENTREPRISE POUR ELLE MÊME

L'art. 12 du Code commerce dispose qu'a leur date d'entrée dans le patrimoine, les biens produits sont enregistrés à leur coût de production.

COÛT DE PRODUCTION :
    . le coût d'acquisition des matières consommés pour sa production ;
    . les autres coûts engagés par l'entreprise au cours des opérations de production, pour amener le bien dans l'état et à l'endroit où il se trouve, c'est à dire les charges directes de production et les charges indirectes de production dans la mesure où ces dernières peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien.

Les charges financières, les frais de recherche et de développement, les frais d'administration générale sont généralement exclus du coût de production, sauf si les conditions spécifiques d'exploitation justifient leur prise en compte.

La quote-part de charges correspondant à la sous activité est également exclue du coût de production.

L'art. 7 du décret du 29/11/83 dispose que les charges d'intérêts des capitaux empruntés pour financer la production du bien PEUVENT être incluses dans le coût de production, à concurrence des intérêts courus pendant la période de production, quelle que soit la durée de cette période de production.

Pour les CONSTRUCTIONS, le coût de production inclut également les éléments suivants :
    . frais d'étude et honoraire d'architecte ;
    . travaux de terrassement, assainissement d'un terrain dans le but de permettre la construction ;
    . prix d'achat d'un immeuble à détruire lorsque l'immeuble a été acquis en vue d'être démoli et remplacé par une construction nouvelle ;
    . frais de démolition et de déblaiement en vue de la reconstruction immédiate d'un immeuble ;
    . taxe locale d'équipement.

II - LE TRAITEMENT COMPTABLE

Cas 1 : la production est réalisée au cours d'un seul exercice (date d'achèvement = date de mise en service)

    D21.., D44562 à C722 (coût de production hors charges financières), C796 (charges financières), C44571

Cas 2 : la production est réalisée sur 2 exercices

Date de clôture de l'exercice 1
    D231 (coût de production y compris les charges financières) à C722 (hors charges financières), C796 (charges financières)

Date d'achèvement
    D21.., D44562 à C722 (hors charges financières), C796 (charges financières), C231 (pour solde), C44571

Du point de vue comptable, l'outillage est considéré comme acquis à la date de son achèvement. En revanche, la TVA n'est exigible qu'à compter de sa date de mise en service, la base de calcul excluant les charges financières (D44562 à C44571 pour le montant de la TVA).

SYNTHESE

 

31/12/N : l'immobilisation n'est pas terminée, les charges engagées en N sont transférées         31/12/N                231     Immobilisations corporelles en cours   0,00                  44562     T.V.A. sur immobilisations   0,00                  44571     T.V.A. collectée       0,00              72     Production immobilisée       0,00              796     Transferts de charges financières       0,00                   Immobilisation en cours                                 Remarque : la TVA est calculée sur le montant transféré par le compte 72. Il n'y a pas de TVA sur le montant des intérêts... Supposons qu'en N+1, l'immobilisation soit achevée. Les frais engagés en cours d'année sont alors immobilisés dans le compte d'immobilisation concerné, majoré du compte 231 (qui sert donc ici de compte d'attente pour les frais des années antérieures) : Remarque : même remarque pour la TVA. De plus, notez bien que le compte 231 est soldé.         31/12/N                21     Immobilisations corporelles   0,00                  44562     T.V.A. sur immobilisations   0,00                  44571     T.V.A. collectée       0,00              231     Immobilisations corporelles en cours       0,00              72     Production immobilisée       0,00              796     Transferts de charges financières       0,00

III - LE TRAITEMENT FISCAL

La production est un produit imposable au taux de droit commun.
Les charges financières constituant une charge déductible de l'exercice au cours duquel elles ont couru. La prise en compte de charges financières dans le coût de production entraîne donc les rectifications extra-comptables: 
    - déduction des charges financières incorporés au coût de production ;
    - réintégration de la fraction des dotations aux amortissements correspondant aux charges financières incorporées au coût de production.

OUTGDA Mektar

ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS ACQUISES MOYENNANT PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGÈRE

I - LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

Lorsqu'une entreprise acquiert une immobilisation contre paiement d'une RENTE VIAGÈRE, il y a, en principe, accord sur la chose et le prix, mais le prix n'est connu avec certitude qu'au moment du décès du vendeur appelé CRÉDIRENTIER.

En effet, l'acquéreur, appelé DÉBIRENTIER, s'engage à effectuer des versements périodiques, appelés ARRÉRAGES, jusqu'au décès du crédirentier. Le montant total des arrérages dépend donc de la durée de la vie du crédirentier.

Sur le plan juridique, le contrat de rente viagère appartient à la catégorie des contrats aléatoires. L'aléa est constitué par la date inconnue du crédirentier. Chacune des parties a donc une chance de gain et assume un risque de perte.

 

II - LE TRAITEMENT COMPTABLE

        A - A la date d'entrée dans le patrimoine du débirentier

L'immobilisation acquise contre paiement d'une rente viagère doit être enregistrée à son coût d'acquisition. Ce coût s'obtient en additionnant, après déduction des taxes légalement récupérables :

    - le prix convenu (prix stipulé dans l'acte, prix indiqué comme base de calcul des droits d'enregistrement, la valeur vénale) ;

    - les frais accessoires.

Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes sont comptabilisés en charges. Ces charges peuvent être étalés sur plusieurs exercices.

A la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, le contrat de rente viagère doit être enregistré ainsi :

2....	le ou les comptes d'immobilisation concernés (hors frais accessoires)	X
512000	Banque (partie réglée comptant : le bouquet)		X
168500	Rentes viagères capitalisées (partie donnant lieu à paiement de la rente)		X

Nous supposons que l'acquisition est soumise aux droits d'enregistrement et non pas à la TVA.

        B - A la date d'échéance périodique de la rente viagère, avant le décès du crédirentier

L'engagement du débirentier ne se limite pas au montant de la dette initiale enregistrée au crédit du compte 1685 "Rentes viagères capitalisées". En effet, les arrérages doivent être versés au crédirentier jusqu'à son décès.

A la date d'échéance, le versement est enregistré différemment selon que la dette envers le crédirentier est éteinte ou non.

    1er Cas : le compte de dette n'est pas encore soldé.

168500	Rentes viagères capitalisées	X
512000	Banque		X

    2ème Cas : le compte de dette est déjà soldé.

678800	Charges exceptionnelles diverses	X
512000	Banque		X

En application du principe des coûts historiques, la valeur d'entrée de l'immobilisation n'est pas modifiée quel que soit le montant des arrérages effectivement versés.

        C - A la date de décès du crédirentier

Le décès du crédirentier entraîne l'extinction de l'engagement du débirentier. Si la dette envers le crédirentier est déjà éteinte, il n'y a aucune écriture à enregistrer. En revanche, si la dette n'est pas encore éteinte, le débirentier doit enregistrer l'écriture suivante :

168500	Rentes viagères capitalisées (pour solde)	X
778800	Produits exceptionnels divers		X

SYNTHESE

 

 

xx / xx                21     Immobilisations corporelles   0,00                  1685     Rentes viagères capitalisées       0,00              512     Banques       0,00                   Acquisition de l'immobilisation                   31/12                1685     Rentes viagères capitalisées   0,00                  512     Banques       0,00                   Redevance (écriture enregistrée à chaque redevance)                                 Si le compte 1685 (évalué par avance) est soldé alors que le crédirentier n'est pas encore décédé, les redevances sont comptabilisées en deux écritures :         xx / xx                678     Autres charges exceptionnelles   0,00                  1685     Rentes viagères capitalisées       0,00                   Redevance au crédirentier (Fiscalement, ces charges sont déductibles)                   d°                1685     Rentes viagères capitalisées   0,00                  512     Banques       0,00                   Paiement de la redevance                                 Si par contre le crédirentier décède avant que le compte 1685 ne soit soldé, on constate ce gain par cette écriture (qui solde le compte 1685).         xx / xx                1685     Rentes viagères capitalisées   0,00                  778     Autres produits exceptionnels       0,00                   Produit exceptionnel (Fiscalement, ces produits sont imposables)

 

III - LE TRAITEMENT FISCAL

Le traitement fiscal est semblable au traitement comptable.

OUTGDA Mektar

 

ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS ACQUISES AU MOYEN DE REDEVANCES ANNUELLES

Lorsque une transaction porte sur une immobilisation incorporelle telle qu'un brevet, une marque ou droit exclusif d'exploitation, il peut être convenu entre les parties que le prix sera réglé, en tout ou partie, au moyen d'une redevance annuelle.
Les redevances seront versées pendant une certaine durée et leurs montants sont proportionnels au chiffre d'affaire ou au bénéfice engendré par l'exploitation de l'immobilisation incorporelle acquise.

I - LE TRAITEMENT COMPTABLE

        A - A la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise

Le Conseil national des commissaires aux comptes estime que le coût d'entrée de l'immobilisation incorporelle doit faire l'objet d'une estimation..

Le montant à retenir doit correspondre à la valeur vénale du bien au moment de la signature de l'acte. Cette valeur vénale peut être estimée :
    - soit par la valeur des redevances probables qui seront versées au cours de la période prévue ;
    - soit par l'évaluation retenue par les parties pour le paiement des droits d'enregistrements.

A la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, le brevet, la marque ou le droit exclusif d'exploitation doit être enregistré ainsi :

205000	Concessions et droits similaires, brevets, licences... (coût d'entrée)	X
512000	Banque (sommes stipulée au contrat et réglée au comptant)		X
404000	Fournisseurs d'immobilisation (partie estimée donnant lieu au paiement de redevances annuelles)		X

Nous supposons que l'acquisition est soumise aux droits d'enregistrements et non pas à la TVA.

        B - A la date d'écheance de la redevance annuelle

L'engagement de l'acquéreur ne se limite pas au montant de la dette initiale enregistrée au crédit du compte 404. En effet, les redevances doivent être versées jusqu'à l'expiration de la période de versement prévue.

     1er Cas : le compte de dette n'est pas encore soldé.

404000	Fournisseur d'immobilisations	x
512000	Banque		x

    2ème Cas : le compte de dette est déjà soldé.

678800	Charges exceptionnelles diverses	x
512000	Banque		x

En application du principe des coûts historiques, la valeur d'entrée de l'immobilisation n'est pas modifiée quel que soit le montant des sommes effectivement versées.

        C - A l'expiration de la période de versement

A l'expiration de la période de versement, si la dette envers le cédant est déjà éteinte, il n'y a aucune écriture à enregistrer dans la comptabilité de l'acquéreur. En revanche, si la dette n'est pas encore éteinte, l'acquéreur doit enregistrer l'écriture suivante :

404000	Fournisseurs d'immobilisations (pour solde)	x
778800	Produits exceptionnels divers		x

II - LE TRAITEMENT FISCAL

L'administration fiscale estime que la valeur d'entrée inscrite en comptabilité doit être considérée comme base provisoire d'amortissement. D'un point de vue fiscal, cette base provisoire doit être rectifiée en hausse ou en baisse en fonction des sommes effectivement versées par l'acquéreur. Selon la doctrine fiscale, c'est donc en définitive le coût d'acquisition réel qui doit être fiscalement amorti.

Il y a donc une divergence entre le traitement comptable et le traitement fiscal. En effet, lorsque le montant des sommes versées est supérieur à la valeur d'entrée inscrite en comptabilité, l'entreprise enregistre des charges exceptionnelles au lieu d'enregistrer une augmentation de la valeur d'actif. Il en résulte les conséquences suivantes :

    - d'un part, ces charges exceptionnelles ne sont pas fiscalement déductibles ;

    - d'autre part, les amortissements pour dépréciation enregistrée sont inférieurs aux amortissements fiscalement déductibles.

        A - 1ère solution : rectification comptable de la valeur d'origine

Si l'entreprise adopte cette solution, le règlement des redevances doit être enregistré ainsi lorsque la dette envers le cédant est éteinte :

205000	Concessions et droits similaires, brevets, licences...	x
512000	Banque		x

Le plan d'amortissement doit être révisé pour tenir compte de la nouvelle valeur d'origine de l'immobilisation incorporelle amortissable. En conséquence, à la clôture de l'exercice, l'amortissement pour dépréciation doit être enregistré de la manière suivante :

681100	D.A.P des immos incorpo & corpo (pour le montant de l'annuité normale calculée sur la base de la nouvelle valeur d'origine)	x
687100	D.A.P exceptionnels sur immobilisations (montant de la majoration des amortissements antérieurs)	x
280500	Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences...		x

Cette solution ne respecte pas le principe des coûts historiques mais elle présente l'avantage d'être conforme à la doctrine fiscale.

        B - 2ème solution : utilisation d'un compte d'amortissement dérogatoire

Dans ce cas, la mise en oeuvre du principe des coûts historiques conduit à ne pas rectifier la valeur d'origine comptabilisée. Dès que la dette envers le cédant est éteinte, les écritures suivantes doivent être enregistrées :

A la date de règlement des redevances :

678800	Charges exceptionnelles diverses	x
512000	Banque		x

A la date de clôture de l'exercice :

        - constatation de l'amortissement pour dépréciation :

681100	D.A.P des immos incorpo & corpo (montant de l'annuité normale calculée sur la valeur d'origine)	x
280500	Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences...		x

        - constatation du supplément d'amortissement fiscalement déductible :

687200	D.P. réglementées (immobilisation)	x
145000	Amortissements dérogatoires		x

A la fin de la période d'amortissement de l'immobilisation incorporelle, le compte 145 "Amortissements dérogatoires" devra être soldé : le produit exceptionnel enregistré en contrepartie ne sera pas imposable et devra donc être déduit extra-comptablement dans le tableau n° 2058-A.

EXEMPLE SUR L'ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS ACQUISES AU MOYEN DE REDEVANCES ANNUELLE

Acquisition brevet le 01/04/12 :
    . versement initial de 70 000 euros ;
    . versement 6 redevances, chacune étant payée le 01/04 ;
    . date 1ère redevance le 01/04/13 ;
    . chaque redevance doit être égale à 8 % du chiffre d'affaire HT engendré par l'exploitation du brevet dans les 12 derniers mois.

La société a estimé la valeur d'entrée du brevet dans son patrimoine en tenant compte des prévisions suivantes :
    . CA HT généré du 01/04/12 au 01/04/13 : 1 000 000 euros ;

    . Taux de croissance moyen du CA : 5 %.

Le brevet a été inscrit à l'actif pour la valeur estimée arrondie au dizaine de milliers d'euros le plus proche, amortissement sur 5 ans.

PÉRIODES	PRÉVISIONS DU CA	PRÉVISIONS DES REDEVANCES
01/04/12-01/04/13 01/04/13-01/04/14 01/04/14-01/04/15 01/04/15-01/04/16 01/04/16-01/04/17 01/04/17-01/04/18	1 000 000 1 000 000 x 1, 05 = 1 050 000 1 000 000 x 1,05² = 1 157 625 Puissance 3 Puissance 4 Puissance 5	80 000 euros 84 000 euros 88 200 euros 92 610 euros 97 241 euros 102 103 euros
	6 801 913 euros	544 154 euros

La somme des redevance fait 544 154 euros.
La valeur d'entrée du brevet : 70 000 + 544 154 = 614 154 euros arrondie à 610 000 euros.

A la date du 01/04/12 :

205000	Concessions et droits similaires, brevets, licences... (coût d'entrée)	610 000
512000	Banque (sommes stipulée au contrat et réglée au comptant)		70 000
404000	Fournisseurs d'immobilisation (partie estimée donnant lieu au paiement de redevances annuelles		540 000

La redevance versée le 01/04/15 a été égale à 230 000 euros. Après le versement, le total des versements est égal à 576 000 euros.

A la date du 01/04/15 :

404000	Fournisseurs d'immobilisation	230 000
512000	Banque		230 000

681100	D.A. des immos incorpo & corpo	122 000
280500	Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences...		122 000

État du compte fournisseurs d'immobilisations après le versement du 01/04/15 :
    . Débit : 540 000 euros ;
    . Crédit : 230 000 euros + 276 000 euros (versement du 01/04/13 et 01/04/14).

Il reste donc à verser 34 000 euros pour solder le compte.

Les redevances versées à la date du 01/04/16 est de 240 000 euros

        A - Solution fiscale

A la date du 01/04/16 :

404000	Fournisseurs d'immobilisation (solde)	34 000
205000	Concessions et droits similaires, brevets, licences...	206 000
512000	Banque		240 000

A la date du 31/12/16 :

681100	D.A. des immos incorpo & corpo	163 200
687100	D.A. exceptionnels sur immobilisations	154 500
280500	Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences...		317 700

(1) 163 200 = (610 000 + 206 000) x 20 %
(2) 154 500 = 206 000 x 20 % x (3/12 + 3)

        B - Solution comptable

A la date du 01/04/16 :

404000	Fournisseurs d'immobilisation (solde)	34 000
678800	Charges exceptionnelles diverses	206 000
512000	Banque		240 000

!!! 678800 non déductible

A la date du 31/12/16 :

681100	D.A. des immos incorpo & corpo	122 000
280500	Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences...		122 000

687200	D.P. réglementées (immobilisation)	195 700
145000	Amortissements dérogatoires		195 700

(1) 122 000 = 610 000 x 20 %
(2) 195 700 = 317 700 - 122 000

SYNTHESE

 

xx / xx                2     Classe 2 : comptes d'immobilisations   0,00                  44562     T.V.A. sur immobilisations   0,00                  404     Fournisseurs d'immobilisations       0,00                   Acquisition de l'immobilisation                   31/12                404     Fournisseurs d'immobilisations   0,00                  512     Banques       0,00                   Redevance (écriture enregistrée à chaque redevance)                                 Enfin, à la fin de la période définie pour les redevances, la différence éventuelle entre la valeur comptable initiale et les redevances versées constitue soit une charge soit un produit exceptionnel.         xx / xx                678     Autres charges exceptionnelles   0,00                  512     Banques       0,00                   Charge exceptionnelle                   d°                678     Autres charges exceptionnelles   0,00                  512     Banques       0,00                   Produit exceptionnel                                 ! Fiscalement, cette différence conduit à rectifier le coût d'acquisition.

OUTGDA Mektar

 

LES OPÉRATIONS DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS

I - LA CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Dans l'entreprise individuelle, la constitution du capital s'effectue à la création de l'entreprise, lors des apports initiaux de l'exploitant.

Exemple :

L'entreprise Laurent a été constituée en janvier N.

Laurent a apporté un terrain estimé 50 000 euros, un bâtiment estimé 200 000 euros et 250 000 euros versés en Banque destinés à des acquisitions diverses.

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
211000	Terrains	50 000
213000	Constructions	200 000
512000	Banque	250 000
101000	Capital individuel		500 000

 

II - LA CONSTITUTION DE LA SNC

Dans la SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (art. 10 et suivants de la loi du 24/07/66).

Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif".

La loi ne fixe aucune règles relative aux apports et à sa libération. Comme dans le cadre d'une SA, il est possible (mais non courant) de trouver dans la constitution d'une SNC une libération du capital qui s'effectue en plusieurs temps.

Exemple :

Monsieur L et M tous 2 commerçants décident de s'associer avec effet au 01/01/N.

L'apporte son entreprise estimée 300 000 euros (100 000 euros de matériels, 150 000 euros de stocks de marchandises, 120 000 euros créances clients et 70 000 euros dettes fournisseurs).

M apporte également son entreprise estimée 200 000 euros (matériel 80 000 euros, stock marchandise 110 000 euros ,créances clients 50 000 euros, dettes fournisseurs 60 000euros  et disponibilités 20 000 euros).

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
456120	Associé L, compte d'apport en société	300 000
456130	Associé M, compte d'apport en société	200 000
101000	Capital social		500 000

 

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
215400	Matériel industriel	100 000
370000	Stock de marchandises	150 000
411000	Clients	120 000
401000	Fournisseurs		70 000
456120	Associé L, compte d'apport en société		300 000

 

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
215400	Matériel industriel	80 000
370000	Stock de marchandises	110 000
411000	Clients	50 000
512000	Banque	20 000
401000	Fournisseurs		60 000
456130	Associé M, compte d'apport en société		200 000

 

III - LA CONSTITUTION DE LA SARL

Une SARL est une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle ci est dénommée  "associé unique".
Pas de capital minimum qui est divisé en parts sociales égales; elles doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire.
Les apports en nature doivent faire l'objet d'une procédure spécifique de contrôle (rapport d'un CAC).

Exemple :

2 personnes conviennent de constituer le 01/01/N une SARL au capital de 300 000 euros.

Apports :
    . X : fonds commerce (120 000 euros), matériel (50 000 euros), stocks (80 000 euros)

    . Y : numéraire (50 000 euros)

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
456110	Associé X, compte d'apport en nature	250 000
456150	Associé Y, compte d'apport en numéraire	50 000
101000	Capital social		300 000

 

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
207000	Fonds commercial	120 000
215400	Matériel industriel	50 000
370000	Stock de marchandises	80 000
456110	Associé X, compte d'apport en nature		250 000

 

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
512000	Banque	50 000
456150	Associé Y, compte d'apport en numéraire		50 000

 

IV - LA CONSTITUTION DE LA SA

Le capital est divisé en actions et qui est constituée entre les associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Le nombre des associés ne peut être < à 7.

Deux types d'apports peuvent être distingués lors de la constitution :
    - nature
    - numéraire

Les apports en nature doivent être libérés immédiatement alors que les apports en numéraire ne doivent être libérés obligatoirement que de la moitié lors de la constitution, le solde devant être appelé dans un délai de 5 ans.

Exemple : 

La SA a été constituée le 01/01/N-5 au capital de 800 000 euros (actions de 1 000 euros).

Les apports ont été effectués par :
    - M. Larissa qui a apporté un immeuble évalué 500 000 euros (dont 100 000 euros pour le terrain) ;

    - 6 autres actionnaires qui ont promis d'apporter 50 000 euros chacun, le versement immédiat de chacun d'eux étant fixé à 25 000 euros (soit 1/2 : mini légal).

Le montant des frais établissements s'est élevé à 25 000 euros.

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
456110	Actionnaires, comptes d'apport en nature	500 000
456150	Actionnaires, compte d'apport en numéraire (25 000 x 6)	150 000
109000	Actionnaires, capital souscrit, non appelé	150 000
101100	Capital souscrit, non appelé		150 000
101300	Capital souscrit, appelé, versé		650 000

 

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
211000	Terrains	100 000
213000	Constructions	400 000
456110	Actionnaires, compte d'apport en nature		500 000

 

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
512000	Banque	125 000
201100	Frais de constitution	25 000
456150	Actionnaires, compte d'apport en numéraire		150 000

Si, au moment de l'appel du troisième quart, deux actionnaires décident de verser la totalité de leur apport alors d'un troisième actionnaire est défaillant, on aura les enregistrements suivants :

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
456210	Actionnaires, capital souscrit et appelé, non versé	75 000
109000	Actionnaires, capital souscrit non appelé		75 000

 

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
512000	Banque	87 500
456210	Actionnaires, capital souscrit et appelé, non versé    (5 x 12 500)		62 500
456400	Actionnaires, versements anticipés (2 x 15 500)		25 000

 

N° Comptes	Libellées	Débit	Crédit
456600	Actionnaires défaillants	12 500
456210	Actionnaires, capital souscrit et appelé, non versé		12 500

OUTGDA Mektar

 

L'AUGMENTATION DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS

I - LES DIFFÉRENTS TYPES D'AUGMENTATION DU CAPITAL

    A - Les différentes formes
Émission de nouvelles actions ou parts sociales, de même valeur nominale que les anciennes ; majoration du nominal des actions ou parts sociales déjà existantes

    B - Les différents types
- incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission
- apport en numéraire ou en nature
- compensation de dettes
- apport en numéraire lors de l'exercice de BSA (bon de souscription d'action)
- paiement de dividendes en actions


II - DÉCISION D'AUGMENTATION DU CAPITAL

Implique la modification des statuts par l'AGE. La majorité est différente selon les formes de sociétés

    A - SNC et SCS
Dans le silence des statuts, unanimité

    B - SARL
Art L60 : 3/4 parts sociales ; 1/2 si augmentation par incorporation de  réserves, bénéfice ou primes d'émission

    C - SA
Art L153 : quorum = 1/3 actions présentes ou représentées ayant un droit de vote sur 1ère convocation (1/4 si augmentation par incorporation réserves, bénéfice ou primes d'émission)
Majorité = 2/3 actions présentes ou représentées (majorité simple si augmentation par incorporation réserves, bénéfice ou primes d'émission)

    D - SCA
Double majorité est nécessaire : unanimité des commandités et la même majorité que dans les SA pour les commanditaires


III - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RÉSERVES, BÉNÉFICES OU PRIMES

Augmentation de la valeur nominale des actions ou parts sociales anciennes ou augmentation par distribution gratuite d'actions ou parts sociales nouvelles de même valeur nominale que les anciennes.


    A - Comptabilisation
D10611/1063/1068/110/120/104/105 à C1013

!! Les comptes 10612 et 10641 doivent être incorporés par le crédit du compte 1018


    B - Droits d'enregistrements

Des droits d'enregistrements sont exigibles lors de ces opérations sur capital.


    C - Analyse de l'opération du point de vue des associés
Les actions ou parts sociales sont attribuées gratuitement aux associés au prorata de leurs droits, ce qui a pour conséquence le fait qu'aucun associé ne peut être lésé

L'art 194 de loi du 24/07/66 dispose qu'en cas d'attribution d'action nouvelles aux actionnaires à la suite de l'incorporation au capital de réserves bénéfices ou primes d'émission le DROIT D'ATTRIBUTION ainsi conféré est négociable.

L'actionnaire ancien a droit à une partie des actions nouvelles au prorata des actions anciennes qu'il possède. Il peut soit utiliser les droits d'attributions attachés à ces actions anciennes, soit y renoncer car le droit d'attribution est détachable et négociable séparément.

Rapport d'attribution = nombre d'actions anciennes / nombre d'actions attribuées gratuitement
Droit d'attribution = valeur action avant - valeur action après (c'est à dire la perte de valeur théorique subie par l'action ancienne)

IV - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMÉRAIRE

    A - Conditions
Art L182 : avant toute émission d'actions en numéraire, le capital doit être intégralement libéré.
Globalement, les actions nouvelles doivent avoir la même valeur nominale que les anciennes et conférer les mêmes droits.
Une société par actions peut émettre des ABSA
Intérêt pour la société émettrice : l'augmentation immédiate des capitaux propres puis ultérieurement une nouvelle augmentation de capital résultant de l'exercice des BSA
Intérêt pour les souscripteur : conserver les actions souscrites et choisir entre exercer ou céder BSA

    B - Prix d'émission de l'action nouvelle
Il est égale au montant du  nominal, plus la prime d'émission (facultatif)

    C - Libération des actions nouvelles
Lors de la souscription : 1/4 de la valeur nominale des actions, plus la totalité de la  prime d'émission
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive (art L191)

    D - Traitement comptable
- A la date de l'augmentation du capital par apport en numéraire :

        D512 à C4653 (constat de l'encaissement des sommes libérées)

        D4563 (sommes encaissées : part libérée + totalité de la prime) et D109 (part non appelée) à C1011 (=109), C1013 (part appelée) et C1041 (prime d'émission)

- Date d'appel des fonds
        D45621 à C109
        D1011 à C1012

- Date de libération des fonds
        D512 à C45621
        D1012 à C1013

- Si cession du droit de souscription :
        D512,D6271 et D44566 à C775
        D675 à C27115

    E - Droit d'enregistrement exigible

Ne pas oublier les droits d'enregistrements (environ 100 euros)

   F - Analyse de l'opération du point de vue des associés

L'actionnaire ancien a le droit de souscrire des actions nouvelles au prorata des actions anciennes qu'il possède. Il peut soit utiliser les droits de souscription attachés à ces actions anciennes, soit y renoncer car le droit de souscription est détachable et négociable séparément.
Rapport de souscription = nombre d'actions anciennes / nombre d'actions nouvelles en numéraire
Droit de souscription = valeur de l'action avant - valeur de l'action après (c'es à dire la perte de valeur théorique subie par l'action ancienne)


V - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NUMÉRAIRE DANS LA SARL

Art 38 loi du 24/07/66 : les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées si apport en nature ou en numéraire

    A - Prix d'émission
Montant nominal, plus la prime d'émission (facultatif)

    B - Libération
Lors de la souscription, libération intégrale de la valeur nominale et prime d'émission libérée suivant décision de l'AGE (généralement libérée immédiatement)

    C - Traitement comptable
Idem que pour les sociétés par actions avec libération immédiate intégrale

    D - Droits d'enregistrement

Des droits d'enregistrement sont exigibles

     E - Analyse de l'opération du point de vue des associés

Ils n'ont aucun droit préférentiel sauf décision de l'AGE


VI - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION DE DETTES DE LA SOCIÉTÉ

Art 192 loi 24/07/66 :  
Les libérations d'actions par compensation des créances liquides et exigibles sur la société sont constatés par un certificat du notaire ou du CAC. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire

    A - Arrêté des comptes
L'art 166 du décret 23/03/67 prévoit qu'en cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou directoire et certifié par le CAC.
Le CAC doit certifier les comptes, vérification des écrit relatives à ces créances et appréciation de leur liquidité.

    B - Modalités
Augmentation de capital réservée totalement ou seulement en partie à un ou X créanciers de la société.

    C - Prix d'émission
Montant du nominal, plus prime d'émission (facultatif).

. si la société est cotée : le prix d'émission est au moins égal à la moyenne des cours constatés pour ces actions pendant 20 jours consécutifs choisis parmi les 40 qui précèdent le jour du début de l'émission, après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance.

. si la société est non cotée : le prix d'émission est au moins égal, au choix de la société et sauf à tenir compte de la différence de date de jouissance, soit à la part de capitaux propres par action, tels qu'ils résultent du dernier bilan approuvé à la date de l'émission, soit à un prix fixé à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

    D - Traitement comptable
D17 (ou 40/451/455/467) à C1013 et C1041

    E - Droits d'enregistrement
Des droits d'enregistrement sont exigibles

VII - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMÉRAIRE LORS DE L'EXERCICE DE BSA

Créés dans le cas d'émission d'OBSA ou ABSA, ou émission autonome

    A - Émission de BSA autonomes
L'émission de ces bons ne peut avoir lieu que si : d'une part, l'émission des titres auxquels ils donnent droit a été décidée ou autorisée par l'AGE des actionnaires ; d'autre part, les actionnaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription à ces titres

Traitement comptable : D512 à C1041
Fiscalement : pas de droit d'enregistrement exigible car l'opération est non assimilée à une augmentation de capital

    B - Exercice des BSA
Émission d'actions nouvelles définitivement réalisées par le versement du prix d'émission des actions nouvelles
Traitement comptable : D512 à C1013 et C1041

VIII - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR CONVERSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS

    A - Émission
Le droit de souscrire à des obligations convertibles appartient aux actionnaires, sauf décision de l'AGE
Le prix d'émission est égale à la somme des valeurs nominale des actions reçues par les obligataires qui ont exercé la conversion

    B - Traitement comptable
D161 à C1013 et C1044

IX - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR PAIEMENT DU DIVIDENDE EN ACTIONS
Sur décision de l'AGO et non pas de l'AGE

    A - Prix d'émission
Somme des valeurs nominales

Si la société est cotée : le prix d'émission ne peut être inférieur à 90% de la moyenne des cours cotés aux 20 séances précédant le jour de la décision de mise en distribution diminué du montant net du dividende

Si la société est non cotée : le prix d'émission est fixé, au choix de la société, soit en divisant les capitaux propres calculés d'après le bilan le plus récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

    B - Traitement comptable
D17(ou 40/451/455/467) à C1013 et C1041
 

ÉCRITURES

I - VERSEMENTS

D512 (ou 4567) à C4563
Pour le montant du nominal libéré du minimun légal + prime d'émission
Prime d'émission = Px émission - valeur nominale

II - SOUSCRIPTION

D4563 à C1013 et C1041
D109 à C1011

III - FRAIS

D2013 à C512

III - APPORT EN NATURE

D4561 à C101 et C1043
D213,D215... à C4561

IV - INCORPORATION DE RÉSERVES

D1061,D1068 et C110 à C101

V - EXERCICE DES DROITS DE SOUSCRIPTION

D5081 (Droits de souscription), D6271 et D44566 à C512

VI - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR BSA

Émission d'ABSA :
D512 à C4563 : nombre d'actions nouvelles x prix d'émission
D4563 à C1013 (nombre d'actions nouvelles x valeur nominale) et C1041 (nombre d'actions nouvelle x (prix d'émission - valeur nominale))

Émission de BSA seuls :
D512 à C1041

Emission d'actions nouvelles à la suite de l'exercice de BSA : 
D512 à C1013 et C1041

Conséquences du non exercice des BSA : tombent en non valeur

Fiscalement : Pour la société émettrice, aucune incidence si le BS n'avaient pas été enregistré, sinon le produit est imposable. L'entreprise ne pourra plus les utiliser pour l'augmentation de son capital. Le détenteur d'un Bon de Souscription qui le perd a intérêt à déclarer une Moins Value

OUTGDA Mektar