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Par mektar dans FIN D'EXERCICE - La répartition périodique des charges et produits le 1 Octobre 2012 à 23:04
LES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
I - FONCTIONNEMENT DES COMPTES 486 ET 487
Les charges enregistrées au cours de l'exercice qui sont transférées au débit de ce compte de régularisation d'actif, à la clôture de l'exercice, correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. A ce titre, l'entreprise dispose d'une CRÉANCE EN NATURE.
Les produits enregistrés au cours de l'exercice qui sont transférés au crédit de ce compte de régularisation de passif, à la clôture de l'exercice, correspondent à des produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies. A ce titre, l'entreprise devra s'acquitter d'une DETTE EN NATURE.
II - TRAITEMENT COMPTABLE
A - Au cours de l'exercice
Enregistrement des charges et des produits
B - Clôture de l'exercice
D486 à C6... ou D7... à C487 pour partie N+1
C - Début de l'exercice suivant
Contre-passation de l'écriture de clôture
RAPPELS
I - CHARGES A PAYER
D6..., D44586 à C1688/408/428/438/448/468/...II - PRODUITS A RECEVOIR
D2768/418/5088/... à C7.., C44587
III - RABAIS REMISES RISTOURNES A ACCORDER
D709 et D44587 à C4198
IV - RABAIS REMISES RISTOURNES OBTENUS
D4098 à C609 et C44586OUTGDA Mektar
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Par mektar dans FIN D'EXERCICE - La répartition périodique des charges et produits le 1 Octobre 2012 à 23:06
LES CHARGES INSCRITES A L'ACTIF DU BILAN
Type de charges inscrites à l'actif
Inscription à l'actif (obligatoire ou possible) Date d'inscription à l'actif des charges engagées au cours de l'exercice Compte crédité en contrepartie pour l'inscription à l'actif Date de clôture Autre date Charges constatées d'avance (Compte 486) Obligatoire OUI - les comptes de charges intéressés Stocks et en-cours (Comptes de la classe 3) Obligatoire OUI - 603 ou 713 Immobilisations produites et terminées(Compte 20 ou 21 concerné) Obligatoire - Date d'achèvement 721 ou 722 Immobilisation en cours de production à la clôture (Compte 231 ou 232 concerné) Obligatoire OUI - Écarts de conversion d'actif (Compte 476) Obligatoire OUI - les comptes de créances et de dettes intéressés Primes de remboursement des obligations (Compte 169) Obligatoire - Date d'engagement les comptes de dettes d'emprunts obligatoires intéressés (161 ou 163) Frais d'établissement (Compte 201 concerné) Possible OUI (1)
(éventuellement)
Date d'engagement (1) (éventuellement)
721 Frais de recherche et de développement(Compte 203) Possible OUI - Charges à répartir sur plusieurs exercices (Compte 481 concerné) Possible OUI - 791 (1) Le principe de permanence des méthodes doit être respecté. Si l'entreprise décide l'inscription directe des frais d'établissement à l'actif, à la date d'engagement des charges, par exemple, cette méthode doit être toujours appliquée systématiquement.
OUTGDA Mektar
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Par mektar dans FIN D'EXERCICE - La répartition périodique des charges et produits le 1 Octobre 2012 à 23:10
LES CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
I - LES DIFFÉRENTS COMPTES DE "CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES"
A - Les charges différées (4811)
Sont des charges engagées dans le cadre d'opérations spécifiques dont la rentabilité est démontrée. Elles doivent se rapporter à des productions déterminées à venir.
Exemples : frais antérieurs au démarrage d'une installation industrielle, frais de préparation des gravière et carrière, frais d'essais et de pré-exploitation, frais de lancement et de publicité relatif à nouvelles productions.
B - Les frais d'acquisition des immobilisations (4812)
Sont des charges engagées lors de l'acquisition de certaines immobilisations. Ces charges ne peuvent pas être incluses dans le coût d'acquisition des immobilisations car elles ne sont pas représentatives d'une valeur vénale.
Exemples : droits de mutation et d'enregistrement, honoraires de notaire (sauf honoraires d'architecte), commissions versées à un intermédiaire, frais d'insertion et d'affiches, frais d'adjudication.
C - Les frais d'émission des emprunts (4816)
Sont des charges engagées lors de l'émission d'un emprunt obligataire.
Exemples : frais de publicité, frais d'impression des titres, commissions bancaires.
D - Les charges à étaler (4818)
Sont des charges engagées de caractère général, non répétitives, qui sont susceptibles d'améliorer durablement la rentabilité de l'entreprise soit en lui permettant de réaliser une économie de coût, soit en lui permettant de réaliser des gains de productivité.
Exemples : frais de transfert d'un établissement, frais de réorganisation d'un établissement, frais d'études d'implantation nouvelle, frais d'études d'organisation, les grosses réparations, frais de publicité à caractère général.
II - LE TRAITEMENT COMPTABLE
A - A la clôture de l'exercice N
D481.. à C791 pour la charge globale
B - A la clôture des exercices N à N+n
D6812 à C481.. amortissement sur 5 ans maximum en linéaire
III - LE TRAITEMENT FISCAL
En principe, les charges engagées pour les besoins de l'exploitation ne sont déductibles que du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées
En ce qui concerne les "charges à répartir sur plusieurs exercices", l'administration fiscale n'admet leur déduction échelonnée que lorsqu'elles appartiennent à l'une des 2 catégories suivantes :
- frais d'acquisition des immobilisations ;
- frais d'émission des emprunts.
En conséquence, le produit d'exploitation enregistré au crédit du compte 791 doit être considéré :
- comme un produit non imposable pour les charges différées et les charges à étaler ;
- comme un produit imposable pour les frais d'acquisition des immobilisations et les frais d'émission des emprunts.
Pour les frais d'acquisition des immobilisation, l'administration fiscale a précisé qu'ils doivent être amortis sur une période maximale de 5 ans, selon le mode linéaire.
En ce qui concerne les frais d'émission des emprunts, l'amortissement doit être effectué dans les conditions suivantes :désormais sur option globale et irrévocable pour une durée de 2 ans, les frais d'émission peuvent être repartis sur la durée de l'emprunt. L'entreprise peut choisir pour chaque émission :
- étalement de manière linéaire sans réduction prorata temporis
- étalement au prorata de la rémunération courue
En conséquence, la charge d'exploitation enregistrée au débit du compte 6812 doit être considérée :
- comme charge non déductible pour les charges différées et les charges à étaler ;
- comme charges déductibles pour les frais d'acquisition des immobilisations et les frais d'émission des empruntsOUTGDA Mektar
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LES ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE ET LES OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE
Code commerce (art 14) : il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice même s'ils ne sont connus qu'entre la date de clôture et celle d'arrêté des comptes.
Code commerce (art 15) : seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture peuvent être inscrits dans les compte annuels.
L'art 340 de loi 24/07/66 dispose que le rapport de gestion écrit, établi par le conseil administration, directoire ou dirigeants doit exposer la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les évènement important survenus entre date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
Évènements postérieurs intervenus ou connus entre la clôture et l'arrêté des comptes :
Les comptes doivent être réajustés s'il existe un lien prépondérant avec une situation existant à la clôture, sinon pas d'ajustement mais il faut fournir une info dans l'annexe si les évènements risquent de remettre en cause la continuité de l'exploitation.
Évènements postérieurs intervenus ou connus entre l'arrêté des comptes et la date d'approbation des comptes :
Pas d'obligation d'ajuster les comptes s'il existe un lien prépondérant avec une situation existant à la clôture, sinon une communication doit être faite à l'AGO si les évènements sont significatifs.Période au cours de laquelle les évènements postérieurs sont intervenus ou ont été connus Évènements postérieurs ayant un lien direct et prépondérant avec une situation existante à la clôture OUI NON Date de clôture Date d'arrêté des comptes
Date d'approbation des comptes
Les comptes annuels doivent être ajustés Aucun ajustement des comptes Si les évènements sont susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation, l'information doit être fourni dans l'annexe
Pas d'obligation d'ajustement des comptes annuels Si les évènements sont significatifs, une communication est à faire à l'A.G OUTGDA Mektar
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Par mektar dans FIN D'EXERCICE - La répartition périodique des charges et produits le 1 Octobre 2012 à 23:22
L'ABONNEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Une entreprise peut souhaiter établir des cpt de résultat INTERMÉDIAIRE, mensuels ou trimestriels, pour les besoins de sa gestion.
Ce système permet de répartir certaines charges et certains produits, par fractions égales entre les périodes mensuelles ou trimestrielles de l'exercice.
Cela permet:
- de rattacher à chaque période toutes les charges et les produits qui la concerne effectivement ;
- de contrôler, d'analyser et de comparer l'évolution des charges et des produits, par période, en cours d'exercice ;
- de faciliter la rapprochement entre la comptabilité générale et la comptabilité analytique.
I - ABONNEMENT DES CHARGES
Les charges qu'il s'agit de répartir, par fractions égales mensuelles ou trimestrielles sont essentiellement des charges de structure :
- sous-traitance générale ;
- redevance crédit Bail ;
- loyer, charges locatives ;
- travaux d'entretien et réparation courants ;
- prime d'assurance ;
- rémunération d'intermédiaire ;
- publicité, publication ;
- impôts & taxes ;
- jeton de présence ;
- redevance, concession brevet et licence ;
- charges d'intérêt ;
- dotation aux amortissements et provisions.
Le compte créditeur a utiliser est le 4886 "Comptes de répartition périodique des charges et des produits - Charges"
Comptabilisation
1) Pour chaque période mensuelle ou trimestrielle
D6.. à C4886 (à concurrence du montant de l'abonnement pour la période)
2) En cours d'exercice : au fur et a mesure que les charges réelles sont facturées ou réglées
D4886 (à concurrence du montant de la charge, hors TVA récupérable), D44566 (s'il y a lieu) à C401 ou C512
3) En fin d'exercice : le compte 4886 doit être OBLIGATOIREMENT soldé
II - ABONNEMENT DES PRODUITS
Les produits sont :
- redevance pour concession brevet licence ;
- revenus des immeubles non affectés aux activités professionnelles ;
- jeton présence ;
- produit des participation et des autres immobilisations financières ;
- revenus des valeurs mobilières de placement ;
- quote-part des subventions d'investissement virées au résultat.
Le compte débiteur utilisé est le 4887 "Comptes de répartition périodique des charges et des produits - Produits"
Comptabilisation
1) Pour chaque période
D4887 a C7.. (à concurrence de abonnement de période)
2) En cours exercice
D411 ou D512 à C4887, C44571
3) Fin d'exercice : le compte 4887 doit être OBLIGATOIREMENT soldé.III - QUELQUES EXEMPLES
La société Guillaume a décidé d'effectuer des rapprochements mensuels entre sa comptabilité générale et analytique. Elle a estimé le 01/01/N la taxe professionnelle à payer à 150 000 euros. Celle-ci a été réglée le 15/11/N et s'est élevée en définitive à 153 800 euros.
Au 01/01/N, l'estimation prévisionnelle mensuelle de la taxe professionnelle s'est élevée à (150 000 / 12) = 12 500 euros.
Chaque mois, de janvier à octobre, la comptabilité suivante a été effectuée :
D63511 à C4886 pour 12 500 euros
Au 31/10/N le montant comptabilisé est de 125 000 euros
Au moment du paiement, le 15/11/N, l'écriture suivante sera enregistrée :
D4886 à C512 pour 153 800 euros
Au 30/11/N et au 31/12/N, les abonnements seront modifiés afin de solder le compte 4886 et leur montant s'élèvera à : (153800-125000) / 2 = 14 400 euros
Cas du loyer payé d'avance :
La société Agap loue un entrepôt pour lequel elle a payé en 2012 un loyer annuel de 24 000euros ; les loyers sont payables d'avance le 2 septembre de chaque année.
En définitive, le loyer en septembre 2013 s'élève à 24 600euros.
Le 01/01/13 :
D4886 à C486 pour le montant des charges constatée d'avance (24 000 x 8/12) = 16 000euros
Du 31/01 au 31/08 :
D613 à C4886 pour 24000 / 12 = 2 000euros
Le 02/09/13 :
D4886 à C512 pour 24 600euros
Hypothèse 1 : on garde 2 000euros au lieu de 2 050euros à partir du 31/09
Du 01/09 au 31/12 :
C613 à C4886 pour 2000
Le 31/12/13 :
D486 à C4886 pour 16400
D613 à C4886 pour 200
Hypothèse 2 : on prend 2 050euros
Du 01/09 au 31/12 :
D613 à C4886 pour 2 050euros
Le 31/12/13 :
D486 à C4886 pour 16 400eurosOUTGDA Mektar
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