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LA RÉÉVALUATION LIBRE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET FINANCIÈRES

 

LA RÉÉVALUATION LIBRE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET FINANCIÈRES


Pour l'arrêté des comptes, lorsqu'il est constaté une plus-value latente sur un élément d'actif, celle-ci ne doit pas être comptabilisée, en principe (art. 12 du Code de commerce).

Toutefois, l'art. 12 du Code de commerce offre à l'entreprise la faculté de réévaluer son bilan, c'est à dire la possibilité de comptabiliser des plus-values latentes, dans certaines conditions.

La réévaluation autorisée par la loi du 30/04/83, dite "réévaluation libre", à été possible dès le premier exercice ouvert à compter du 01/01/84. Une entreprise peut donc effectuer l'opération de réévaluation libre à tout moment, sous réserve du respect des conditions légales de sa mise en oeuvre.

I - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉÉVALUATION LIBRE

La réévaluation libre ne peut porter que sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières faisant partie de l'actif immobilisé à la date de l'opération.

Les immobilisations incorporelles (fonds commercial, brevets, licences, logiciels, marques ...) doivent donc être exclues de la réévaluation libre.

    1 - Détermination de la valeur réévaluée

C'est la VALEUR ACTUELLE à la date de l'opération, qui s'apprécie en fonction du marché et en fonction de l'utilité du bien pour l'entreprise.

    2 - Détermination de la plus-value comptable de réévaluation (écart de réévaluation libre)

PV comptable de réévaluation = Valeur réévaluée - VNC avant réévaluation

    3 - Détermination de la plus-value fiscale de réévaluation

PV de réévaluation imposable = Valeur réévaluée - Valeur résiduelle fiscale avant réévaluation

!!! Dans le cas ou une provision réglementée pour amortissement dérogatoire a été constituée avant la réévaluation, pour une immoblisation corporelle donnée, la plus-value de réévaluation imposable est égale au cumul suivant :

PV comptable de réévaluation + Solde créditeur du compte 145 "Amortissements dérogatoires" avant réévaluation

II - LE TRAITEMENT COMPTABLE DE LA RÉÉVALUATION LIBRE

    1 - Les règles de réévaluation à respecter

. seule la valeur d'origine doit être réévaluer
. la PV comptable de réévaluation ne doit pas augmenter le résultat de l'exercice
. l'éventuelle provision réglementée pour amortissement dérogatoire doit être annulée

    2 - L'enregistrement de la réévaluation (date de réévaluation)

Réévaluation de l'immobilisation :
    D2.. à C1052 (PV comptable) l'écart de réévaluation est fiscalement imposable. Il faut donc le réintégrer extra-comptablement sur la ligne WQ "Réintégrations diverses" du tableau n° 2058-A

Reprise pour solde de la provision pour amortissemen dérogatoire, le cas échéant :
    D145 à C7872 (pas de rectification extra-comptable puisque fiscalement imposable)

    3 - Le nouveau plan d'amortissement d'une immobilisation réévaluée

Un nouveau plan d'amortissement technique doit être établi pour la durée normale d'utilisation restant à courir et sur la base de la valeur nette réévaluées.

Cas 1 : le mode amortissement linéaire était appliqué avant la réévaluation
Annuité d'amortissement pour dépréciation = VCN réévaluée / Nombre d'années restant à courir

Cas 2 : le mode amortissement dégressif était appliqué
Première annuité d'amortissement pour dépréciation = VCN réévaluée x Taux d'amortissement dégressif

Les amortissements suivants doivent être calculés dans les conditions habituelles sur la base de la valeur résiduelle comptable de début d'exercice.

    4 - Le sort de l'écart de réévaluation libre

Le sort de l'écart avant la cession de l'immobilisation réévaluée

La loi du 30/04/83 dispose que l'écart :
. ne peut être utilisé à compenser des pertes comptables (art 12 C cce)
. n'est pas distribuable (art L 346)
. peut être incorpore en tt ou partie au capital (art L 346)

Le sort de l'écart après la cession de l'immobilisation réévaluée

Dans le cas où l'écart de réévaluation libre affèrent à une immobilisation cédée n'a pas été incorporé au capital, il nous semble logique de le transférer dans un compte de réserves disponibles puisqu'il devient distribuable.

A la date de cession de l'immobilisation réévaluée, l'écriture suivante doit être enregistrée, en plus des écritures classiques de cession :

D1052 à C10688

OUTGDA Mektar

Le lundi 01 octobre 2012 à 22h48 dans Réevaluation du bilan
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