• Taxe sur les transactions financières

     

    Nouveauté : Taxe sur les Transactions Financières (TTF)

      À compter du 1er août 2012 est instituée une taxe sur les transactions financières visant notamment les acquisitions à titre onéreux de titres de capital des sociétés situées en France dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1er janvier 2012.
    Elle est due par les prestataires de services d'investissement (PSI) ou par les établissements teneurs de compte conservateur.

     
     

    La taxe sur les transactions financières a été instituée par les dispositions de l’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012. Elle comporte trois parties :

    • une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (art. 235 ter ZD du code général des impôts) déclarée au moyen de l’imprimé n° 3374 SD ;
    • une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence (art. 235 ter ZD bis du code général des impôts) déclarée à l’appui de l’imprimé n° 3375 SD ;
    • une taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État (art. 235 ter ZD ter du code général des impôts).

    Précision : Bien que le dispositif soit entré en vigueur dès le 1er août 2012, pour les acquisitions réalisées entre le 1er août 2012 et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et payée avant le 30 novembre 2012. Les redevables qui transmettent leurs informations au dépositaire central doivent le faire avant le 10 novembre 2012.

    Les liens ci-dessous vous permettent de :
    - consulter tous les détails de la mesure dans l’instruction 3 P-3-12 ;
    - retrouver les réponses aux questions les plus fréquentes dans le Questions / Réponses ;
    - accéder directement aux décrets et arrêté d’application ;
    - obtenir les formulaires nécessaires.


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