• Taxe sur les vehicules de société

     

    Taxe sur les véhicules de sociétés

    Cette taxe est due par toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (civile ou commerciale) et leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

    Les associations et GIE ne sont pas assujetties.

      Véhicules concernés

    Sont taxables les véhicules immatriculés en France dans la catégorie des "voitures particulières" :

    -  utilisés en France, quel que soit leur lieu d'immatriculation,
    -  possédés et immatriculés en France,
    -  possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres.

     

      Deux barèmes de taxe sur les véhicules de sociétés sont possibles.

    Le premier concerne les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et utilisés ou possédés par la société à compter du 1erjanvier 2006. La taxe est fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule :


    Taux d'émission de dioxyde de carbone (grammes/km)


    Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone


    Inférieur à 50 euros

    0 euro

    Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

    2 euros

    Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

    4 euros

    Supérieur à  120 et inférieur ou égal à 140

    5,5 euros

    Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

    11,5 euros

    Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

    18 euros

    Supérieur à  200 et inférieur ou égal à 250

    21,5 euros

    Supérieur à 250

    27  euros


    Pour les autres véhicules, le barème suivant s'applique (tarif annuel applicable par véhicule) :

    Voitures de 3 CV fiscaux au maximum

    750 euros

    Voitures de 4 à 6 CV fiscaux

    1 400 euros

    Voitures de 7 à 10 CV fiscaux

    3 000 euros

    Voitures de 11 à 15 CV fiscaux

    3 600 euros

    Voitures de plus de 15 CV fiscaux

    4 500 euros


      En cas de remboursement des frais kilométriques au salarié ou dirigeant

    Lorsque la taxe est due au titre d'un véhicule possédé ou pris en location par un salarié ou dirigeant de la société pour effectuer des déplacements professionnels et que celui-ci bénéficie du remboursement des frais kilométriques par la société, le montant de la taxe à verser varie en fonction du nombre de kilomètres remboursés.

    Nombre de kilomètres remboursés par la société

    Montant à verser

    Jusqu'à 15 000

    0 % du montant de la taxe

    Entre 15 001 et 25 000

    25 % du montant de la taxe

    Entre 25 001 et 35 000

    50 % du montant de la taxe

    Entre 35 001 et 45 000

    75 % du montant de la taxe

    Supérieur à 45 000

    100 % du montant de la taxe

    Le montant à verser fait ensuite l'objet d'un abattement de 15 000 euros.


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