ASSIETTE FORFAITAIRE TNS

Cette assiette forfaitaire est utilisée par les caisses sociales pour le calcul des cotisations des deux premières années d'activité (faute de revenus professionnels de référence).

Elle correspond :

 pour la première année à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et, pour la cotisation destinée à financer lesindemnités journalières, à 40 % du PASS.
Toutefois, pour la cotisation d'invalidité-décès, l'assiette ne peut être inférieure à 20 % du PASS.

 pour la deuxième année à 29 % du PASS et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, à 40 % du PASS. 
Toutefois, si la 2ème année d'activité est effectuée en 2012, l'assiette est égale à 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

A noter : le PASS qui sert de base de calcul est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Création d'entreprise en 2011 :
 7 006 € la 1ère année d'activité (en 2011) 
 10 508 € la 2ème année d'activité (en 2012)

Création d'entreprise en 2012 :
 6 911 € la 1ère année d'activité (en 2012)
Toutefois, 14 549 € pour les indemnités journalières et 7 274 € pour l'invalidité-décès.
 10542 € la 2ème année d'activité (en 2013) (sous réserve de modification du montant du PASS au 1er janvier 2013)
Toufefois, 14 549 € pour les indemnités journalières.