Fait générateur et exigibilité de la TVA et assimilés

02.10.2012

FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TVA

Nature de l'opération	Fait générateur	Exigibilité
Livraisons de Biens Meubles Corporelles	Délivrance du bien	Délivrance du bien
Prestations de sves et travaux immobiliers (2)	Exécution de la prestation de service	Encaissement du prix sauf option TVA sur les débits (1)
Importations	Dédouanement	Dédouanement
Acquisition intracommunautaire.	Délivrance du bien	Le 15 de M+1/ fait générateur OU date de la facture si antérieure
Livraison A Soi Même	1ère utilisation	1ère utilisation
Acquisitions de terrains à bâtir et ventes d'immeubles neufs	Rédaction de l'acte notarié	Rédaction de l'acte notarié

(1) TVA d'après les débits : La TVA devient exigible dès l'inscription de la somme due au compte du client (date de facturation).

Mais pour les acomptes ou avances versés avant la facturation => il y a toujours de la TVA.

(2) Cas des entrepreneurs immobiliers : Ils peuvent opter pour la TVA lors de la livraison et de la remise des immeubles construits.

OUTGDA Mektar