Contribution sur les revenus locatifs

Pour les sociétés soumises à l'IS qui sont aussi redevables de la CRL, les versements sont associés à ceux effectués pour l'IS :

• l'acompte de CRL est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4ème acompte d'impôt sur les sociétés sur le relevé d'acompte d'IS n° 2571. Il est égal à 2,5 % du montant des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent ;
• le solde de la CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'IS sur le relevé de solde d'IS n° 2572.
   

Le calendrier de paiement est donc identique à celui prévu pour l'IS.

• Le paiement de l'acompte de CRL
  
  La date limite intervient le 15 du dernier mois de l'exercice.
  
  Exemple : Une SCI, clôturant ses comptes le 31 décembre 2011, verse son acompte de CRL le 15 décembre 2011 sur le relevé d'acompte de CRL n° 2581-SD.
  
  Si la société ne perçoit aucun loyer taxable à la CRL, le dépôt de ce formulaire n'est pas exigé (acompte = 0 €).
   
• Le paiement du solde de la CRL
  
  Ce solde doit être versé au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats :
  
  - pour les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui n'utilisent pas la procédure de télédéclaration (TDFC), il est calculé et payé à l'aide de la déclaration de résultats n° 2072.
  
  - pour les autres sociétés ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés, il est calculé et payé au moyen de la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL n° 2582-SD.