Imposition forfaitaire annuelle

L'IFA n'est due que par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) existant au 1^er janvier de l'année d'imposition.

La plupart des entreprises imposées à l'IS sont donc concernées par l'IFA.

En revanche, certaines personnes morales n'ont pas à la payer. C'est le cas par exemple :

• des organismes sans but lucratif qui ne sont imposés à l'IS que sur les revenus de leur patrimoine ;
• des sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire : elles sont dispensées du paiement pour leurs trois premières années d'activité ;
• des sociétés qui bénéficient d'exonérations temporaires d'IS. Il s'agit principalement de sociétés nouvellement créées dans certaines zones du territoire ou de sociétés implantées en zone franche urbaine (ZFU).
  Elles sont exonérées d'IFA pour la même durée et dans les mêmes proportions que l'IS ;
• des centres de gestion et associations agréés ;
• de sociétés dont les résultats sont exonérés d'IS lorsqu'elles exercent l'ensemble de leurs activités en Corse ;

• des entreprises participant à un projet de recherche et de développement , implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité lorsque le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents au projet de recherche sont implantés dans la zone : elles sont exonérées d'IFA pendant toute la période d'application de l'allègement sans dépasser 5 ans.

• des jeunes entreprises innovantes, exonérées d'impôt sur les bénéfices.

Cessation ou Liquidation : faut-il payer l'IFA ?
Les sociétés dont la déclaration de cessation d'activité est acceptée par le centre de formalités des entreprises avant le 31 décembre ne sont pas tenues de payer l'IFA l'année suivante.
Les sociétés dont la liquidation judiciaire est prononcée avant le 31 décembre ne paient pas l’IFA au titre de l’année suivante.

Le barème de l'IFA payable en 2012 est le suivant :

Exemple :
Le chiffre d'affaires majoré des produits financiers que votre société a réalisé pour son exercice clos en 2011 s'élève à 16 500 000 €. C'est à partir de ce montant qu'elle doit déterminer le montant de l'IFA 2012 égal à 20 500 euros.

Le bon chiffre d'affaires à retenir
Pour savoir dans quelle tranche d'imposition se situe votre société, vous devez retenir le chiffre d'affaires hors taxes majoré des produits financiers.

En revanche, les produits exceptionnels liés par exemple à des cessions d'immobilisations ne sont pas à prendre en compte.

Le paiement de l'IFA étant spontané, aucun avis d'imposition n'est adressé.

Le paiement s'effectue :

• à l'aide du relevé de l'acompte d'impôt sur les sociétés (IS)  n° 2571 qui doit être également payé au 15 mars : il n'existe pas de bordereau spécifique pour l'IFA ;
• auprès du service des impôts des entreprises qui encaisse habituellement votre impôt sur les sociétés, ou à la Direction des Grandes Entreprises si votre société en relève.

A défaut de paiement au 15 mars, vous recevez un avis de mise en recouvrement vous réclamant l'IFA due ainsi qu'un intérêt de retard et une majoration de 5 %.

Toutes les entreprises ont la possibilité de télépayer l’IFA. Le télépaiement de cet impôt est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
L'IFA est une charge déductible pour la détermination du résultat de l'entreprise.

Cas particulier des groupes de sociétés :
L'IFA payée par la société mère du groupe fiscal pour le compte de ses filiales n'est pas imputable sur l'IS dû au titre du résultat d'ensemble.

La société mère détermine avec l'accord de ses filiales si l'IFA est :

• une charge déductible du résultat de la société mère,
• ou si chaque filiale comptabilise son IFA en charge déductible de son propre résultat.

L'année de l'entrée dans le groupe d'une filiale, l'IFA de la filiale entrante est acquittée par la filiale elle-même et est une charge déductible de son résultat imposable individuel.

Si l’événement de sortie du groupe intervient avant le 15 mars, l'IFA déduite du résultat imposable de la filiale doit être acquittée par elle.

Si l’événement de sortie du groupe intervient après le 15 mars, l'IFA déduite du résultat imposable de la filiale doit être acquittée par la société mère du groupe.

Source: DGFIP