Artisans et commerçants : les régimes d'imposition

Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année 2012 est inférieur ou égal à :

• 32 600 € pour les activités de prestations de services ;
• 81 500 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).

Pour pouvoir être placé sous ce régime, vous devez :

• être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• bénéficier de la franchise en base de TVA : les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.

Le régime micro ne s'applique jamais aux :

• sociétés civiles, sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux (y compris les EURL)
• organismes sans but lucratif
• marchands de biens, lotisseurs et constructeurs
• officiers publics et ministériels

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer
Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous portez directement sur votre déclaration  complémentaire de revenus n° 2042 C, votre n° SIRET, le montant de votre chiffre d'affaires et de vos éventuelles plus-values et moins-values, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l'entreprise. 

Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).
• 50 % pour les prestataires de services.

Cet abattement s'élève au minimum à 305 €.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Sous conditions et sur option, vous pouvez, si vous relevez du régime micro social, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires acquitté mensuellement ou trimestriellement auprès du régime social des indépendants (RSI). L’option doit être formulée auprès de cet organisme avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création. Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Choisir un autre régime d'imposition
Pour la déclaration de vos bénéfices, vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :

• le régime réel simplifié
• le régime réel normal

Vous devez formuler votre option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime.

Votre entreprise est nouvellement créée depuis le 1er janvier de l'année ? Vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats : dans cette situation c'est le dépôt de la déclaration correspondant au régime choisi qui fait office d'option.

Dans tous les cas, votre option est valable pour au moins 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.

Ce régime s'applique à votre entreprise si son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre :

• 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestation de services
   
• 81 500 € et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Vous êtes également concerné si vous avez opté pour ce régime.

Placé sous le RSI, vous devez déclarer, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2012 pour les déclarations afférentes aux exercices clos en 2011), vos BIC de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2031 et des annexes :

• n° 2033-A : bilan simplifié ;
• n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
• n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
• n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
• n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée au cours de l'exercice.

Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n° 2042.

La comptabilité "super-simplifiée"
Lorsque votre chiffre d'affaires n'excède pas 154 000 € (ventes, fourniture de logement) ou 54 000 € (services), vous n'êtes pas tenu d'établir un bilan annuel. Vous n'avez alors pas à déposer l'annexe n° 2033-A.

Opter pour le régime réel normal
Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.

Les entreprises nouvelles peuvent exercer l'option jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de résultats, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime en matière de TVA.

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime, ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est depuis le 1er janvier 2012 supérieur à :

• 234 000 € pour les activités de prestation de services
• 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Sous ce régime, vous devez déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2012 pour les exercices clos en 2011), vos BIC de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2031 et des annexes :

• n° 2050 et 2051 : bilan ;
• n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
• et n° 2054 à 2059-E (amortissements, provisions, déficits reportables…).