Les bénéfices industriels et commerciaux

03.10.2012

Les bénéfices industriels et commerciaux

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

L’imposition dans la catégorie des BIC obéit à des règles précises - activités et types d'entreprises imposables, mode d'imposition du bénéfice, déclarations à déposer.

Activités concernées

Pour être imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) vous devez exercer une activité régulière et pour votre propre compte. Cette activité peut être :

commerciale : vente de marchandises (commerce de détail), location de biens meubles (matériels, véhicules), fourniture de logement et de nourriture (hôtellerie, restauration) ou encore opérations de transports ;
industrielle : transformation, extraction, industries minières, manutention, magasinage…
artisanale : c'est le cas de toutes les professions dont le profit vient essentiellement d'un savoir-faire manuel (artisans taxi, ébénistes, boulangers…).

Vos bénéfices sont imposés si votre entreprise est installée en France. Les bénéfices des entreprises étrangères sont parfois imposables en France mais uniquement si l'exploitant y a son domicile fiscal.

D'autres activités sont aussi imposables dans cette catégorie :
Les revenus que vous ne tirez pas directement de votre profession commerciale ou industrielle peuvent aussi être imposés en BIC. C'est le cas :

si vous louez des immeubles inscrits à l'actif de votre entreprise ;
si vous avez des activités non commerciales ou agricoles complémentaires à votre activité principale : le chiffre d'affaires de votre activité principale doit alors rester prépondérant.

Enfin, certaines activités relèvent de la catégorie des BIC en vertu de dispositions légales particulières :

location d’un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ;
opérations réalisées par les marchands de biens.

Forme juridique de l’entreprise et personnes imposables

En plus de votre type d'activité, votre imposition en BIC dépend aussi de la forme juridique de votre entreprise : vous devez avoir une activité professionnelle soit comme exploitant individuel, soit comme associé d'une société de personnes (ex : sociétés en nom collectif, sociétés de fait, EURL…)

Si vous êtes exploitant individuel, vous êtes personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés. Même cas de figure si vous exercez votre activité sous forme d'EURL : étant associé unique, vous êtes imposable sur l'ensemble du bénéfice de votre société.

En tant qu'associé d'une société de personne, vous n'êtes imposé que sur la part du bénéfice de la société qui vous revient. La répartition du bénéfice est faite entre les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales).

Location gérance

Le propriétaire (bailleur), qui loue son fonds de commerce à un autre exploitant (locataire-gérant) sans exercer lui même l'activité, reste soumis aux BIC. Il est imposé sur les loyers qu'il tire de cette location. De son côté, le locataire-gérant est imposé sur les bénéfices d'exploitation du fonds

Le bénéfice : une composante de votre revenu imposable

Vos BIC, comme vos autres revenus, font partie du revenu imposable de votre foyer fiscal. Dans ce revenu imposable, ils sont pris en compte pour leur montant total :

La déduction forfaitaire automatique de 10% pour frais professionnels existant pour les salaires n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

Exemple :

Paul et Céline MARTIN sont mariés sans enfants. Paul exploite une entreprise de pressing. Son bénéfice annuel est de 20 000 €. Céline, salariée d’une autre entreprise, a perçu, de son côté 15 000 € de salaire annuel. Le couple n'a pas d'autres revenus.

Le revenu imposable de Paul est égal à 20 000 €.

Le revenu imposable de Céline est égal à 13 500 € (après déduction forfaitaire de 10%)

Le couple a donc un revenu imposable de 33 500 €.

C'est ce montant qui servira de base pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

Des déclarations différentes selon votre régime d'imposition

Vous relevez du régime des micro-entreprises ?

Vous n'avez à déposer que vos déclarations personnelles n° 2042 et n° 2042-C. Il vous suffit d'y inscrire votre numéro Siret, le montant de votre chiffre d'affaires et de vos éventuelles plus et moins-values, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l'entreprise. Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 % (activités de vente, de location ou de restauration) ou de 50% (activités de services).

Exemple pour une activité de services :

Bernard, coiffeur, relève du régime des micro-entreprises. Son chiffre d’affaires annuel est de 25 000 €. Il l’inscrit sur sa déclaration de revenus. Son bénéfice est alors automatiquement calculé ainsi :

25 000 - 50 % = 12 500 € de bénéfice imposable

Vous relevez d'un régime réel d'imposition ? Vous devez déposer :

une déclaration professionnelle de résultats n° 2031 ;
les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G (régime réel simplifié) ou n° 2050 à 2059-G (régime réel normal) sur lesquels vous calculez le montant de votre bénéfice ;
votre déclaration personnelle de revenus sur laquelle vous inscrivez le montant de votre bénéfice ainsi déterminé.

Le bénéfice de quel exercice comptable faut-il déclarer sur la déclaration personnelle de revenus?
Lorsque votre exercice comptable couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre (année civile), vous devez déclarer chaque année le bénéfice dégagé au 31 décembre de l'année d'imposition.

Pour un exercice comptable "à cheval" (clos en cours d'année civile), vous déclarez le bénéfice de votre exercice clos au cours de l'année d'imposition.

Exemple : chacun de vos exercices comptables s'étend du 1^er juin au 31 mai. Le bénéfice fiscal réalisé au 31 mai 2011 s'élève à 14 000 €. C'est ce montant qui doit être inscrit sur la déclaration de vos revenus de 2011 (déposée en 2012).

Où et quand déposer vos déclarations ?

Si vous êtes soumis au régime des micro-entreprises, vous devez déposer auprès de votre centre des finances publiques ou déclarer sur internet votre déclaration personnelle de revenus, déclaration n° 2042 relative aux revenus perçus en 2011, avant les dates limites fixées annuellement.

Si vous relevez d'un régime réel d'imposition :

votre déclaration de résultats n° 2031 et ses annexes relatives aux résultats réalisés en 2011 doivent être déposées au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivante (soit le 3 mai 2012), quelle que soit la date de clôture de votre exercice.
Vous adressez cette déclaration au service des impôts des entreprises du siège ou du lieu de l'établissement principal de votre entreprise.
votre déclaration personnelle de revenus n° 2042 doit être déposée dans les mêmes délais que l'ensemble des contribuables.

En plus du format papier classique, vous avez la possibilité de :

- déposer votre déclaration de revenus et ses annexes par internet ;

- transmettre par voie dématérialisée votre déclaration de résultats et ses annexes à l'aide de la procédure TDFC (transfert des données fiscales et comptables).

Source: DGFIP