Livraison à soi même et TVA

02.10.2012

Comment savoir si les livraisons à soi-même (LASM) sont imposées à la TVA ou non?

DISTINGUER L’AUTOFABRICATION (1^ER CAS) ET L’AUTOCONSOMMATION (2EME CAS)

On parle d'AUTOCONSOMMATION lorsque les biens sont utilisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise c'est à dire pour la satisfaction des besoins de l'exploitant, de son personnel, de tiers.

On parle d'AUTO-FABRICATION lorsqu'une entreprise fabrique un bien ou un service destiné à son utilisation professionnelle.

LASM

POUR L’ENTREPRISE

(1^ER CAS)

AUTRES QUE L’ENTREPRISE (2EME CAS)

IMMEUBLE

B MOBILIER INVESTT

B AUTRES QUE IMMOBILISATIONS

PRESTATIONS DE SERVICES

TVA

TVA

NON TVA (1)

NON TVA

SOUMIS A TVA SI LA TVA SUR LES ELEMENTS UTILISES POUR LA FABRICATION A ETE DEDUCTIBLE

(1) SAUF SI LES BIENS CONCERNES SONT EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION , MEME PARTIELLEMENT

NB : "La simple constatation qu'un immeuble neuf n'est pas vendu dans les 2 ans de son achèvement entraîne la taxation de plein droit d'une LASM par un constructeur assujetti agissant en tant que tel". memento Lefebvre 59010

OUTGDA MEKTAR