Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est en principe due par toutes les personnes physiques ou morales employeurs:
- non assujetties à la TVA,
- ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires.

  Montant de la taxe

 Taux normal : 4,25 % sur la totalité des salaires versés.

 Majoration :

-  4,25 % (soit un taux global de 8,5 %) sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 604 euros et 15 185 euros, 
-  9,35 % (soit un taux global de 13,60 %) sur la fraction de ces rémunérations excédant 15 185 euros.

 Taux spécifiques

- Guadeloupe, Martinique et Réunion : 2,95 % sur l'ensemble des rémunérations versées

- Guyane : 2,55 % sur l'ensemble des rémunérations versées.

  Montant de la franchise : 840 euros.

Lorsque le montant annuel de la taxe ne dépasse pas cette limite, l'entreprise est dispensée de déclaration et de paiement.