Cette taxe est due par toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (civile ou commerciale) et leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
Les associations et GIE ne sont pas assujetties.
Véhicules concernés
Sont taxables les véhicules immatriculés en France dans la catégorie des "voitures particulières" :
- utilisés en France, quel que soit leur lieu d'immatriculation,
- possédés et immatriculés en France,
- possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres.
Deux barèmes de taxe sur les véhicules de sociétés sont possibles.
Le premier concerne les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et utilisés ou possédés par la société à compter du 1erjanvier 2006. La taxe est fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule :
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0 euro |
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Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 |
2 euros |
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Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 |
4 euros |
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Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 |
5,5 euros |
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Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 |
11,5 euros |
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Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 |
18 euros |
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Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 |
21,5 euros |
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Supérieur à 250 |
27 euros |
Pour les autres véhicules, le barème suivant s'applique (tarif annuel applicable par véhicule) :
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Voitures de 3 CV fiscaux au maximum |
750 euros |
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Voitures de 4 à 6 CV fiscaux |
1 400 euros |
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Voitures de 7 à 10 CV fiscaux |
3 000 euros |
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Voitures de 11 à 15 CV fiscaux |
3 600 euros |
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Voitures de plus de 15 CV fiscaux |
4 500 euros |
En cas de remboursement des frais kilométriques au salarié ou dirigeant
Lorsque la taxe est due au titre d'un véhicule possédé ou pris en location par un salarié ou dirigeant de la société pour effectuer des déplacements professionnels et que celui-ci bénéficie du remboursement des frais kilométriques par la société, le montant de la taxe à verser varie en fonction du nombre de kilomètres remboursés.
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Nombre de kilomètres remboursés par la société |
Montant à verser |
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Jusqu'à 15 000 |
0 % du montant de la taxe |
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Entre 15 001 et 25 000 |
25 % du montant de la taxe |
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Entre 25 001 et 35 000 |
50 % du montant de la taxe |
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Entre 35 001 et 45 000 |
75 % du montant de la taxe |
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Supérieur à 45 000 |
100 % du montant de la taxe |
Le montant à verser fait ensuite l'objet d'un abattement de 15 000 euros.
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