Imposition sur les bénéfices: l'IS

03.10.2012

L'impôt sur les sociétés

Environ le tiers des entreprises françaises relève de l'impôt sur les sociétés, soit environ 1,4 million d'entreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux ainsi que certaines associations et des organismes publics.

L'impôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la société.

Un impôt pour les personnes morales

La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés :

si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.
en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n'appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.
si vous avez choisi de payer cet impôt : En effet, même si vos bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (cas des sociétés en nom collectif - SNC - par exemple) vous pouvez opter pour l'imposition définitive de votre société à l'IS.

Le cas particulier de l'EURL
En tant qu'associé unique d'une EURL vous êtes en principe imposé sur vos bénéfices à l'impôt sur le revenu. Pourtant, votre EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas :

vous avez opté pour l'imposition à l'IS de vos bénéfices ;
l'associé unique de l'EURL est une société, elle-même imposable à l'IS.

Quels bénéfices sont imposés ?

Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.

Donc, en principe, votre société (même si elle est française) n'est pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français.

Une possibilité d'imposition "groupée"
En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, si votre société est française vous pouvez opter pour le "régime de groupe" (régime d’intégration fiscale). Il permet à une société française (société mère) d'intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales françaises (sociétés filles) dont elle contrôle au moins 95 % du capital.
La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe formé.

Un taux d'imposition qui dépend du chiffre d'affaires

Votre société réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 € ?
Le montant de son IS est égal à 33,1/3 % de l'ensemble de ses bénéfices imposables.

En revanche, si son chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, le taux d’imposition de votre société dépend de conditions liées à son capital :

Le capital de votre société…
a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions)	n'a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques
… elle est imposée au taux de
15 % sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices. Ce montant est apprécié par période de 12 mois. puis 33,1/3 % pour le reste de ses bénéfices.	33,1/3 % pour l’ensemble de ses bénéfices

Organismes non lucratifs
Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives.
En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10 % pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d'obligations.

Taux d'imposition des plus-values professionnelles

Certaines cessions d'éléments d'actif peuvent relever du régime d'imposition des plus ou moins-values à long terme.

Ce régime d'imposition s'applique notamment :

aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions ;
aux cessions de titres de participations ainsi que des parts ou actions de certains fonds communs de placement à risques (FCPR) remplissant certaines conditions et les actions de sociétés de capital risque (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins cinq ans ;
aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées imposables à l’impôt sur les sociétés ;

au résultat net des concessions des licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication.

Des taux d'imposition spécifiques

les plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, autres que les titres de SPI, ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR sont imposables au taux de 0 %. La quote-part de frais et charges égale à 5 % des plus-values de cession est à réintégrer dans le résultat fiscal ;
les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 sont imposées au taux de 19 % ;
les autres plus-values à long terme restent imposables au taux de 15 % ;
le résultat net de la concession de droits de la propriété industrielle est également imposable au taux de 15%.

Calcul et Paiement : un acte spontané

Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte (n° 2571) et de solde (n° 2572) déposés au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats, ou à la direction des grandes entreprises.

Les collectivités sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Elles n'ont aucun acompte à verser.

Versement de 4 acomptes
Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571) qui en accompagne le paiement.

Si, au vu de votre situation, vous estimez ne pas être redevable d’un acompte, il n’est pas nécessaire de transmettre à l’administration un formulaire 2571 complété à zéro.

Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes est inférieur ou supérieur à 12 mois, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.

Les cas de dispense de versement d'acomptes :

- Entreprises nouvelles ou entreprises nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés :

Si votre société est nouvellement créée ou si votre société est nouvellement soumise à l'impôt sur les sociétés, vous êtes dispensé de tout versement d'acompte au titre de votre premier exercice d'activité, ou de votre première période d'imposition relevant de l'impôt sur les sociétés.

Cette période de dispense de versement d'acomptes ne peut dépasser le 31 décembre de l'année suivant la date d'ouverture du premier exercice soumis à l'impôt sur les sociétés.

- Dans tous les cas, vous n'avez aucun acompte à payer, ni relevé à déposer si l'impôt sur les sociétés de votre dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.

Très grandes entreprises : le versement du dernier acompte (BOI 4 H-6-06 du 29/12/2006)

Le montant du dernier acompte à verser au titre d’un exercice ne peut être inférieur :

- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est compris entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre les 2/3 du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice ;

- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 25 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre 80 % du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice ;

- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est supérieur à 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 11,1 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre 90 % du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice.

Le paiement du solde
Le solde est égal à l'impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu'il y a lieu, les crédits d'impôts disponibles sont retranchés.

Vous devez payer le solde au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de votre exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.

Le paiement du solde est effectué à l'aide du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572).

De même que pour l’acompte, si, au vu de votre situation (absence de paiement , d’excédent, de crédit d’impôt à déclarer), vous estimez ne pas avoir d’information à déclarer sur le relevé de solde, il n’est pas nécessaire de transmettre à l’administration un formulaire 2572 complété à zéro.

Attention : si vous ne réglez pas votre impôt dans ces délais, vous encourez un intérêt de retard et une majoration de 5 % sur les sommes non versées.

Source: Direction Générale des Finances Publiques