La contributuion sociale sur l'IS

Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous êtes susceptible de payer cette contribution.

Mais cette contribution sociale n'est pas due par les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 7 630 000 € au cours de leur exercice, ou de la période d'imposition, et qui remplissent des conditions particulières de détention de leur capital.

Elle est égale à 3,3 % du montant de l'IS calculé sur les résultats imposables au taux normal ou aux taux réduits applicables aux plus-values à long terme. Ce montant d'IS est par ailleurs diminué d'un abattement de 763 000 € par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, cet abattement est ajusté en proportion.

Bien évaluer la limite des 7 630 000 €
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires hors taxe que vous avez réalisé au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant.

Pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires de référence correspond à la somme des chiffres d'affaires hors taxes de chacune des sociétés membres de ce groupe.

La contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du code général des impôts.

Les conditions de détention du capital
Même lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €, l'exonération de contribution sociale n'est accordée qu'aux sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins :

• soit par des personnes physiques,
• soit par une société dont le capital est également détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds (au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies ou du 12 nouveau de l'article 39 du code général des impôts).

Les conditions ne trouvent pas à s'appliquer pour les redevables qui ne peuvent pas avoir de capital social et sont par conséquent tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d'affaires (exemple : associations, fondations, sociétés d'assurances mutuelles...).

La contribution doit être payée spontanément au service des impôts des entreprises ou à la Direction des grandes entreprises pour les entreprises qui relèvent de ce service, au plus tard à la date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et donne lieu, dans certains cas, au versement d'acomptes.

Les paiements s'effectuent à l'aide des mêmes relevés d'acompte que ceux prévues pour l'IS.

Les crédits d'impôt de toute nature et la créance issue du report en arrière des déficits ne sont pas imputables sur la contribution.

Le versement des acomptes
Si le montant de votre précédente contribution sociale est supérieur à 3000 €, vous devez verser quatre acomptes.

Chacun de vos quatre acomptes est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû, après déduction de l'abattement de 763 000 €, au titre  de votre plus récent exercice clos (ou de votre dernière période d'imposition arrêtée) à la date d'échéance de l'acompte.

Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'IS qui sert de base de calcul est ramené à douze mois.

Ces acomptes sont versés :

• aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition ;
• à l'aide des relevés d'acomptes n° 2571 servant au paiement des acomptes de l'impôt sur les sociétés.

Si, pour un exercice ou une période d'imposition, vous estimez que le montant de votre contribution sociale sera finalement plus faible que le montant des acomptes déjà versés, vous pouvez vous dispenser de verser les acomptes suivants.

Lorsque les acomptes versés se révèlent supérieurs à la contribution sociale due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent vous est remboursé sous déduction des autres impôts directs dus.