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Impôt sur les sociétés Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées. Peuvent opter pour l'IS : l'entrepreneur individuel ayant opté pour...
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Exonération de charges sociales pour les salariés-créateurs L'exonération salariés-créateurs est un dispositif visant à exonérer les dirigeants d'entreprise remplissant certaines conditions de charges sociales pendant 1 an. Cette exonération est limitée...
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Cotisations sociales des TNS (comparaison avec le régime général des salariés) Assiette des cotisations Régime des salariés Régime des non-salariés Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisationscorrespond : - à la rémunération versée - ou à une...
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Régime TNS : cotisations du régime "micro-social" (Auto-entrepreneur) Le principe Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes. Si...
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Cotisations sociales du régime général des salariés Charges Régime général des cotisations Assiette mensuelle Taux global Employeur Salarié Contribution sociale généralisée (CSG) 7,50 (1) 7,50 Sur 98,25 % du salaire CRDS 0,50 (2) 0,50 Sur 98,25 % du salaire...
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Exonération de charges sociales : ACCRE L'Accre est un dispositif visant à exonérer les dirigeants d'entreprise de charges sociales pendant un an (ou trois ans pour les micro-entrepreneurs). Sont concernées par l'exonération les cotisations sociales relatives...
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Cotisations minimales d'assurance maladie et de vieillesse pour les TNS Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales...
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Assiette forfaitaire TNS Cette assiette forfaitaire est utilisée par les caisses sociales pour le calcul des cotisations des deux premières années d'activité (faute de revenus professionnels de référence). Elle correspond : pour la première année à 19...
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Plafond de la sécurité sociale Plafond de la sécurité sociale = Limite retenue pour le calcul des cotisations sociales. Certaines cotisations sont calculées dans la limite de ce plafond. D'autres sont calculées sur la fraction de la rémunération excédant...
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Smic Le Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est la rémunération légale minimum que doit recevoir tout travailleur âgé de plus de 18 ans. Il varie en fonction du coût de la vie et de l'augmentation des salaires. Le nouveau montant s'applique...
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