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contribution annuelle sur les revenus locatifs La CRL est une taxe sur les loyers recu par l'entreprise. Son taux est de 2,5%, pour une simplification son calendrier est calqué sur celui de l'IS lorsque l'entreprise y est soumise Sociétés soumises à l'IS...
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Sociétés soumis esSociétés soumises à l'IS : les régimes d'imposition à l'IS : les régimes d'imposition Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quelle régime d'imposition sous lequel vous...
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La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Cette contribution sociale, juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés, est égale à 3,3 % de cet impôt. Elle n'est en général pas due par les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000 €...
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L'impôt sur les sociétés Environ le tiers des entreprises françaises relève de l'impôt sur les sociétés, soit environ 1,4 million d'entreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux ainsi que certaines associations et des organismes...
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TVA : les régimes d'imposition Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d'imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un régime d'imposition...
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La taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif....
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La taxe sur les véhicules des sociétés La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des...
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La taxe d'apprentissage et les contributions assimilées La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés...
Lire la suiteSynthèse sur la TVA Elle représente environ 50% du budget de l'état, c'est une invention française (1954) exportée dans plus de 120 pays. La TVA est un impôt général sur la consommation, c'est un impôt indirect supporté par le consommateur. Ce n'est pas...
Lire la suiteComment savoir si les livraisons à soi-même (LASM) sont imposées à la TVA ou non? DISTINGUER L’AUTOFABRICATION (1ER CAS) ET L’AUTOCONSOMMATION (2EME CAS) On parle d'AUTOCONSOMMATION lorsque les biens sont utilisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise...
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