• Taux de pénalités de retard entre professionnels

     

    Taux des pénalités de retard

    Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
    Elles font partie des mentions qui doivent obligatoirement figurer dans une facture et sur les conditions générales de vente (CGV). (article L 441-6 du code de commerce)
    Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.

     Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d'une amende de 75 000 €. En outre les personnes morales peuvent être exclues des marchés publics pour 5 ans au plus (articles L 441-4 et L 441-5 du code du commerce)


     Taux des pénalités de retard

     Principe :
    Il est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points.
    Pour 2011 : 11 % (1 + 10%)

     En pratique :
    Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux inférieur, dans la limite cependant de 3 fois le taux d'intérêt légal.
    Pour 2012 : 2,13% (3 X 0,71%)

    Ce taux s'applique sur le montant TTC de la facture impayée.


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