LES PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
1. DÉFINITION
Ce sont des provisions dont la constitution résulte de dispositions légales particulières prévues par le Code général des Impôts, qui imposent un mécanisme de comptabilisation identique à celui des provisions pour qu’elles puissent bénéficier d’un régime fiscal propre.
Elles ont un double caractère :
– un caractère de réserve en diminuant le bénéfice distribué et en augmentant les capitaux conservés par l’entreprise, au lieu de constater et compenser une dépréciation ou de constater une dette potentielle ;
– un caractère de provision par leur comptabilisation et par leur régime fiscal qui, en général, leur assure une déductibilité du bénéfice fiscal, souvent temporaire.
Au-delà d’un certain délai, ces provisions sont réintégrées au résultat.
Il s’agit, pour les plus importantes :
– des provisions pour hausse des prix (affectant les stocks) ;
– des amortissements dérogatoires (cf. article sur les amortissements). Elles sont, dans tous les cas, enregistrées aux subdivisions du compte 14 et apparaîtront au passif du bilan dans les capitaux propres.
2. COMPTABILISATION
Les provisions réglementées doivent être créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites (l’octroi du régime fiscal qui leur est propre est, en effet, subordonné à une telle comptabilisation). Elles ont toujours un caractère exceptionnel .
2.1. Création de la provision réglementée
Le montant de la dotation de l’exercice aux comptes de provisions réglementées est enregistré :
– au débit de la subdivision correspondante du compte 687 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – Charges exceptionnelles » :
6872 – « Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) »
68725 – « Amortissements dérogatoires »
ou
6873 – « Dotations aux provisions réglementées (stocks) »
– par le crédit d’une subdivision du compte 14 « Provisions réglementées ».
Ex. : l’entreprise crée à la date de l’inventaire une provision pour hausse des prix de 15 635,00€.
Débit 6873 « Dotations aux provisions réglementées (stocks) » Crédit 1431 « Provisions pour hausse des prix »
Pour 15 635,00 15 635,00
2.2. Ajustement de la provision réglementée
Lorsqu’une provision réglementée a été constituée en N – 1, il est nécessaire de la réajuster en N ainsi qu’à chaque fin d’exercice comptable ultérieur jusqu’à sa disparition.
2 cas peuvent se présenter :
– augmentation de la provision ;
– diminution de la provision.
2.2.1. AUGMENTATION DE LA PROVISION
Il suffit de comptabiliser un complément de provision en passant la même écriture que lors de la création.
2.2.2. DIMINUTION DE LA PROVISION
On débite la subdivision du compte 14 « Provisions réglementées » utilisée au moment de la création de la provision et on crédite, en contrepartie, la subdivision du compte 787 « Reprises sur dépréciations et provisions (produits exceptionnels) » correspondant au 687 utilisé au moment de la création de la provision.
2.3. Annulation de la provision réglementée
Les provisions réglementées sont annulé es de la même façon, en débitant la subdivision du compte 14 « Provisions réglementées » par le crédit du compte 787 « Reprises sur dépréciations et provisions (produits exceptionnels) ».
Dans la plupart des cas, ce sont des dispositions légales qui prévoient qu’après un certain délai, les provisions réglementées doivent être rapportées aux bénéfices et donc reprises ; l’avantage fiscal n’étant que provisoire.
OUTGDA Mektar
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