• cotisation minimum maladie et vieillesse pour les TNS

     

    Cotisations minimales d'assurance maladie et de vieillesse pour les TNS

    Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales au titre :

    - de l'assurance maladie-maternité (sauf dans certains cas de cumul d'activités ou de statuts)
    - de l'assurance vieillesse de base,
    - de la retraite complémentaire.

     Aucune cotisation minimale n'est due au titre des allocations familiales et de la CSG-CRDS.

       Les cotisations minimales se calculent alors sur une base forfaitaire égale à :

    - pour l'assurance maladie-maternité : 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (14 549 euros pour 2012) 

    - pour l'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire : 5,25 % du PASS (1 910 euros pour 2012), sans pouvoir être inférieur à 200 fois le SMIC horaire (1 844 euros en 2012)

    - pour l'invalidité-décès des commerçants et artisans : 20 % du PASS (7 274 euros pour 2012)

      Montant annuel des cotisations minimales en 2012

     

    Commerçants

    Artisans

    Professions libérales relevant de la CIPAV

    Maladie-maternité

    946 euros

    946 euros

    946 euros

    Indemnités journalières

    102 euros

    102 euros

     -

    Vieillesse de base

    318 euros

    318 euros

    164 euros

    Retraite complémentaire

    124 euros

    137 euros

    1 156 euros (minimum)

    Invalidité-décès

    95 euros

    131 euros

    76 euros (minimum)

    TOTAL

        1 585 euros

         1 634 euros

        2 278 euros

     


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