• exoneration de charges sociales: ACCRE

     

    Exonération de charges sociales : ACCRE

    L'Accre est un dispositif visant à exonérer les dirigeants d'entreprise de charges sociales pendant un an (ou trois ans pour les micro-entrepreneurs).

    Sont concernées par l'exonération les cotisations sociales relatives :
    - à l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès,
    - aux prestations familiales,
    - à l'assurance de vieillesse de base.

      Plafond de revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération :

    20 137 €  en 2012 (soit 120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier 2012)

    - pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009, un plafond spécifique s'applique en raison de leur affiliation automatique et obligatoire au régime micro-social.
    Dans ce cas, le revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération correspond au bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement de 71, 50 ou 34 % selon l'activité exercée). Cette limite est proratisée en fonction de la date de création d'entreprise.

      Montant maximal des cotisations sociales exonérées pour un créateur ou repreneur relevant du régime social des indépendants classique pour 2012 :

     Pour un commerçant : 6 152 euros

    -  assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
    -  allocations familiales : 1 087 €
    -  vieillesse de base : 3 353 €
    -  invalidité-décès : 262 €

     pour un artisan : 6 252 euros 

    -  assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
    -  allocations familiales : 1 087 €
    -  vieillesse de base : 3 353 €
    -  invalidité-décès : 362 €

     pour un professionnel libéral relevant de la Cipav : 4 204 euros

    - assurance maladie-maternité : 1 309 €
    - allocations familiales : 1 087 €
    - vieillesse de base : 1 732 €
    - invalidité-décès : 76 €

     

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