Le CA annuel HT de la société est inférieur à 7 630 000 euros

Le CA annuel HT de la société est supérieur ou égal à
7 630 000 euros

 Le capital de la société :

-  a été entièrement versé par les associé,
-  est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions).

Taux réduit de 15 % sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices.

Taux normal de 33,33 % au delà.

(Ce montant s'apprécie sur 12 mois).

Taux normal de 33,33 %

+ contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés de 5% appliquée au taux normal de 33,33%. Cette majoration s'applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013.

 Le capital de la société :

- n'a pas été entièrement versé par les associé,
- ou est détenu à plus de 25 % par des sociétés (non détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques) :

Taux normal de 33,33 %