• IS

     

    Impôt sur les sociétés

    Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées.

     

    Peuvent opter pour l'IS : l'entrepreneur individuel ayant opté pour l'EIRL s'il relève d'un régime réel d'imposition, l'EURL, la SNC, les sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait.

     

     

      Montant de l'IS pour les sociétés (et associations exerçant une activité lucrative)

     

     

    Le CA annuel HT de la société est inférieur à 7 630 000 euros

    Le CA annuel HT de la société est supérieur ou égal à
    7 630 000 euros

     Le capital de la société :

    -  a été entièrement versé par les associé,
    -  est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions).

    Taux réduit de 15 % sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices.

    Taux normal de 33,33 % au delà.

    (Ce montant s'apprécie sur 12 mois).

    Taux normal de 33,33 %

    + contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros

    nouveau.gifLes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés de 5% appliquée au taux normal de 33,33%. Cette majoration s'applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013.

     Le capital de la société :

    - n'a pas été entièrement versé par les associé,
    - ou est détenu à plus de 25 % par des sociétés (non détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques) :

    Taux normal de 33,33 %

     


      Montant de l'IS pour les associations n'exerçant pas d'activité lucrative

     Activités non lucratives : pas d'imposition à l'IS.

     Revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers) : taux spécifique de 24 %

     Revenus d'obligations et certains autres revenus mobiliers : taux spécifique de 10 %


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :