L’AFFECTATION DU RÉSULTAT<o:p></o:p>

 

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, l’assemblée générale ordinaire a l’obligation d’approuver les comptes de l’exercice écoulé et de procéder à l’affectation du résultat.<o:p></o:p>

 

L’affectation du résultat consiste à répartir, lors du nouvel exercice, les bénéfices réalisés sur l’exercice précédent, en les affectant en réserves (dans ce cas, une partie des bénéfices est conservée dans l’entreprise) ou en les distribuant aux actionnaires sous forme de dividendes.<o:p></o:p>

 

 

1.       LES RÈGLES D’AFFECTATION DU RÉSULTAT BÉNÉFICIAIRE<o:p></o:p>

 

1.1.      Le bénéfice distribuable<o:p></o:p>

 

Pour affecter le résultat bénéficiaire, il convient tout d’abord, à partir du résultat comptable de l’exercice,  de  déterminer  le  bénéfice  distribuable .  Celui-ci  constitue  la  part  de  bénéfices  dont l’assemblée a la libre disposition et dont elle doit choisir l’affectation.<o:p></o:p>

 

 

1.1.1.      LE BÉNÉFICE DE L’EXERCICE<o:p></o:p>

 

Il s’agit du résultat inscrit au compte 12 « Résultat de l’exercice ». En effet, jusqu’à la décision d’affectation, le résultat de l’exercice précédent est maintenu au compte 12 du nouvel exercice.<o:p></o:p>

 

1.1.2.      LES PERTES ANTÉRIEURES<o:p></o:p>

 

Ce  sont les pertes constatées  sur les exercices  antérieurs  venant en diminution  du bénéfice distribuable.<o:p></o:p>

 

1.1.3.      LE REPORT BÉNÉFICIAIRE<o:p></o:p>

 

Il s’agit des sommes comptabilisées au compte 110 « Report à nouveau créditeur », c’est-à-dire les sommes conservées par l’entreprise à la suite de la décision d’affectation de l’exercice précédent.<o:p></o:p>

 

En effet, le report à nouveau représente la part des bénéfices que l’assemblée générale décide de laisser  en  instance  jusqu’à  la prochaine  assemblée  annuelle.  Il est  donc  repris  dans  le calcul du bénéfice distribuable.<o:p></o:p>

 

1.1.4.      LES RÉSERVES<o:p></o:p>

 

1.1.4.1.   En application de la loi<o:p></o:p>

 

Les sociétés  par actions  et les SARL  sont tenues  d’effectuer  sur le bénéfice  de l’exercice (diminué, le cas échéant, des pertes antérieures) un prélèvement de 5% affecté à un fonds de réserve appelé « Réserve légale » (c/1061). Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint 10 % du capital social.

 

Il est à noter que seul le bénéfice de l’exercice (montant figurant au compte 12) est à prendre en compte pour le calcul de ce prélèvement.<o:p></o:p>

 

1.1.4.2.   En application des statuts<o:p></o:p>

 

Les  statuts  d’une  société  peuvent  prévoir  l’affectation  d’une  part  du  bénéfice  en  réserve statutaire (c/1063).<o:p></o:p>

En résumé :<o:p></o:p>

 

Bénéfice de l’exercice<o:p></o:p>  + ou – Report à nouveau à l’ouverture de l’exercice<o:p></o:p>  – Dotation à la réserve légale
	– Dotation à la réserve statutaire<o:p></o:p> = Bénéfice distribuable	<o:p> </o:p>

 

Outre  le bénéfice  distribuable,  l’assemblée  générale  peut décider  de compléter  le bénéfice distribuable  par la mise en distribution  de sommes prélevées sur les réserves constituées lors des exercices  précédents  et dont elle a la disposition.  Le bénéfice  distribuable  et le prélèvement  sur réserves constituent alors les sommes distribuables.<o:p></o:p>

 

1.2.      La décision de l’assemblée générale ordinaire<o:p></o:p>

Une fois le bénéfice  distribuable  (ou, le cas échéant,  les sommes  distribuables)  déterminé, l’assemblée générale ordinaire décide de le répartir en respectant l’ordre d’affectation suivant :<o:p></o:p>

–     distribution d’un intérêt statutaire (ou premier dividende) ;<o:p></o:p>

–     constitution de réserves facultatives (ou libres) ;<o:p></o:p>

–     distribution d’un dividende supplémentaire, appelé superdividende ;<o:p></o:p>

–     affectation en report à nouveau.<o:p></o:p>

 

1.2.1.      LES DIVIDENDES<o:p></o:p>

 

Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous formes de dividendes.<o:p></o:p>

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable et enregistrés au compte 457 « Associés - Dividendes à payer ».

 

1.2.1.1.   Le premier dividende (ou intérêt statutaire)<o:p></o:p>

 

Il est prévu par les statuts et représente une fraction des bénéfices calculée sur le montant des actions.<o:p></o:p>

 

1.2.1.2.   Le superdividende<o:p></o:p>

 

Il s’agit de la somme distribuée aux associés par l’assemblée en sus du premier dividende. Il ne peut exister que dans le cas où le versement d’un intérêt statutaire a été décidé.<o:p></o:p>

 

1.2.2.      LES RÉSERVES FACULTATIVES OU LIBRES<o:p></o:p>

 

Il s’agit de réserves supplémentaires dont la dotation et le montant sont décidés par l’assemblée. Elles sont enregistrées au compte 1068 « Autres réserves ».<o:p></o:p>

 

1.2.3.      LE REPORT À NOUVEAU CRÉDITEU R (C/110)<o:p></o:p>

Le report à nouveau représente la partie des bénéfices que l’assemblée générale décide de laisser en instance d’affectation jusqu’à la prochaine assemblée annuelle. L’année suivante, il est rattaché aux bénéfices de l’exercice pour déterminer le bénéfice distribuable.<o:p></o:p>

 

 

2.       LES RÈGLES D’AFFECTATION D’UN RÉSULTAT DÉFICITAIRE<o:p></o:p>

En cas de résultat déficitaire, les pertes sont obligatoirement affectées au compte 119 « Report à nouveau débiteur ».<o:p></o:p>

Cependant, il est tout à fait possible de l’imputer :<o:p></o:p>

–     sur les bénéfices reportés ;<o:p></o:p>

–       ou sur des réserves, puisque les réserves ont pour premier objet de permettre l’amortissement des pertes éventuelles.<o:p></o:p>

 

3.       LE TRAITEMENT COMPTABLE<o:p></o:p>

Les différents comptes d’affectation sont mouvementés en contrepartie du compte 12 « Résultat de l’exercice ».<o:p></o:p>

 

3.1.      En cas de résultat déficitaire<o:p></o:p>

 

Après délibération de l’assemblée générale ordinaire, le résultat déficitaire qui figure au compte 129 « Résultat de l’exercice (perte) » est viré au compte 119 « Report à nouveau débiteur ».

 

N° opé-<o:p></o:p> ration	<o:p> </o:p>	N° de compte		<o:p> </o:p>	Date et libellé de l’opération	<o:p> </o:p>	Somme
	Débit		Crédit			Débit		Crédit
1	119		129		Date d’affectation du résultat (au plus tard le 30/06/N + 1)  Report à nouveau débiteur<o:p></o:p>              à Résultat de l’exercice (perte) Pour affectation du résultat N	<o:p> </o:p>		<o:p> </o:p>

 

3.2.      En cas de résultat bénéficiaire<o:p></o:p>

 

Après délibération de l’assemblée générale ordinaire, le résultat bénéficiaire figurant au compte 120 « Résultat  de l’exercice (bénéfice) » et, le cas échéant, le report de l’exercice précédent  inscrit au compte 110 (ou 119) sont soldés en contrepartie des comptes :

–     de réserves ;<o:p></o:p>

–     le cas échéant, de dividendes à payer ;<o:p></o:p>

–     le cas échéant, de report à nouveau créditeur.<o:p></o:p>

 

N° opé-<o:p></o:p> ration	N° de compte				Date et libellé de l’opération	Somme
	Débit	<o:p> </o:p>	Crédit	<o:p> </o:p>		Débit	Crédit
1	120 110	1061 1063<o:p></o:p> 1068<o:p></o:p> 110<o:p></o:p> 457			Date d’affectation du résultat (au plus tard le 30/06/N + 1)      Résultat de l’exercice (bénéfice)<o:p></o:p> Report à nouveau créditeur (pour solde de l’exercice précédent)<o:p></o:p>         à Réserve légale            Réserve statutaire            Autres réserves<o:p></o:p>           Report à nouveau créditeur<o:p></o:p>           Dividendes à payer	<o:p> </o:p>	<o:p> </o:p>

Il est possible de contracter l’écriture au compte 110.<o:p></o:p>

 

Ex. : Une société  anonyme  au capital  de 200 000€ est composé  de 2 000 actions de 100€ chacune. À l’issue de l’exercice, le résultat net s’élève à 80 000€. 

Le taux d’intérêt statutaire s’élève à 6 % du capital. La dotation à la réserve statutaire est d’un montant égal à celui de la réserve légale dont le montant, avant affectation du résultat, représente 2 % du capital social. 

L’assemblée générale ordinaire prévoit la mise en distribution d’un dividende supplémentaire de 10€ par actions et la dotation d’une réserve facultative de 500€. Il existe un report à nouveau débiteur de 10 000€.